Plenumvergadering

Séance plénière

 

van

 

Woensdag 13 december 2017

 

Namiddag

 

______

 

 

du

 

Mercredi 13 décembre 2017

 

Après-midi

 

______

 

 


De vergadering wordt geopend om 14.24 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.

La séance est ouverte à 14.24 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.

 

De voorzitter: De vergadering is geopend.

La séance est ouverte.

 

Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:

Johan Van Overtveldt, Sophie Wilmès.

 

Berichten van verhindering

Excusés

 

Maya Detiège, Vanessa Matz, wegens gezondheidsredenen / pour raisons de santé;

Brecht Vermeulen, buitenslands / à l'étranger.

 

Federale regering / gouvernement fédéral:

Charles Michel, G5 top Sahel (Parijs) / Sommet G5 Sahel (Paris);

Steven Vandenput, François Bellot, met zending buitenslands / en mission à l'étranger;

Zuhal Demir, zwangerschapsverlof / congé de maternité.

 

01 Ordre du jour

01 Agenda

 

01.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, ce matin, nous avons pris connaissance d'éléments nouveaux, notamment de la déclaration du premier ministre relative au pacte énergétique. J'ai rappelé que nous souhaitions que le premier ministre soit présent, comme à l'accoutumée, à l'occasion de la discussion du budget, d'autant que ces travaux portent également sur les notes de politique générale et donc a fortiori sur la question du pacte énergétique qui est au cœur d'une des notes de politique générale.

 

Vous nous avez dit que le premier ministre était retenu par des devoirs internationaux, ce que nous savions déjà. Et vous vous êtes engagé à prendre contact avec lui afin de savoir quand il rentrait en Belgique et s'il était possible d'organiser, aujourd'hui ou demain, un débat en sa présence sur les différents éléments d'actualité.

 

Juste avant la clôture de la séance de ce matin, vous nous avez appris que le premier ministre était dans l'impossibilité de nous rejoindre cet après-midi, ce soir ou demain.

 

Or, en sortant de cette enceinte, nous avons appris que le premier ministre était tout à fait disponible pour organiser un kern, demain, afin de discuter de la question de pacte énergétique.

 

Monsieur le président, je souhaiterais de plus amples informations. Que vous a dit exactement le cabinet du premier ministre? Pouvez-vous me dire précisément quand ce dernier sera en Belgique pour que soit organisé, à la Chambre, le débat nécessaire? Pourquoi pensez-vous que je vous pose cette question? Parce que vous savez comme moi que, ce soir, nos travaux dureront relativement longtemps. Je serais étonné que le premier ministre passe une nuit supplémentaire à Paris pour, ensuite, revenir en Belgique pour participer au kern prévu demain.

 

Son retour est donc prévu à une certaine heure. Nous pourrions donc bien organiser à ce moment le débat souhaité par nombre de mes collègues. Je ne suis pas le seul à avoir demandé la présence du premier-ministre. Je ne comprends donc pas pourquoi la tenue de ce débat en présence du premier ministre est refusée, alors qu'un kern est organisé sur la question du pacte énergétique.

 

Certes, les circonstances politiques sont délicates et difficiles pour le premier-ministre, son gouvernement et sa majorité. Nous avons entendu à cet égard différentes déclarations. Nous constatons que le premier-ministre se trouve face à des difficultés et qu'il est obligé de faire deux communications différentes en moins de dix heures, une dans le journal Le Soir et une autre par voie de communiqué.

 

Lors de la Conférence des présidents, j'ai souligné que le président de la Chambre devrait, dans ces moments difficiles, se trouver au-dessus de la mêlée. Face à la première réponse que nous donne le premier ministre – à savoir que cette réunion n'est pas possible – et à son incohérence avec sa disponibilité demain à organiser un kern, vous devez réagir. Vous devez réagir!

 

D'autre part, nous devons, nous aussi, lors de la Conférence des présidents, organiser nos travaux afin que - le premier ministre sera disponible vu l'organisation d'un kern - nous ayons la possibilité d'organiser un débat au parlement sur ces enjeux. Il y va de respect de notre parlement et de la démocratie.

 

Le premier ministre s'exprime dans les médias via deux communications et nous ne serions pas en mesure de l'interroger! Vous conviendrez qu'il y a un problème. Ses obligations internationales cessent ce soir à une heure à préciser et reprennent demain après-midi. Or, une certaine souplesse a déjà prévalu par le passé.

 

Je réitère ma demande étant donné les informations complémentaires que nous avons reçues pour que le parlement puisse être respecté et pour que nous puissions débattre de ce sujet avec le premier ministre. Car il s'agit bien d'un problème politique au sein de sa majorité et de son gouvernement.

 

Nous aurons tout à l'heure un débat avec la ministre Marghem. Il est inscrit à l'ordre du jour. Sa note de politique générale sera discutée. Nous demandons et, je pense que nous ne sommes pas les seuls, à avoir un débat sur la situation politique avec le premier ministre.

 

Il ne peut pas fuir ses responsabilités.

 

01.02  Hendrik Vuye (Vuye&Wouters): Mijnheer de voorzitter, wanneer ik hoor dat de eerste minister zich verontschuldigd heeft omdat hij in het buitenland zou zijn, terwijl er een vergadering van het kerkabinet wordt georganiseerd en hij dus in het binnenland is, kan ik daar juridisch gezien maar één besluit uit trekken: de verontschuldiging voor afwezigheid is zonder voorwerp.

 

Kunt u bevestigen of ontkennen dat de vergadering van het kernkabinet plaatsvindt? Vindt die plaats, dan lijkt het me zeer normaal dat de eerste minister naar de Kamer komt.

 

01.03  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, mon but n'est pas de jouer à cache-cache avec le premier ministre pour essayer de savoir où il se trouve. Peu importe la façon, sa présence est nécessaire à la Chambre, cette semaine, pour répondre à des questions auxquelles la ministre Marghem ne peut répondre. Certes, elle peut répondre à certaines questions, mais il n'y a que le premier ministre qui puisse répondre aux questions sur le conflit majeur existant au sein de la coalition concernant la sortie du nucléaire.

 

J'ai adressé une question au premier ministre à ce sujet. Il serait inadmissible que ce ne soit pas lui qui vienne y répondre, demain ou en tout cas en séance plénière, au moment réservé à des questions d'actualité. La plénière peut éventuellement être déplacée de jeudi à vendredi, c'est aussi une possibilité. Mais je pense qu'il devra être présent, lors de la prochaine séance plénière, pour répondre à cette question. Assez d'arguments ont été donnés sur cette prétendue "partie de cache-cache"; je ne vais pas y entrer mais dire que le premier ministre peut être présent si telle est sa volonté.

 

Le président: La parole est à M. Laaouej.

 

01.04  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, je trouve la situation affligeante! Nous avons l'impression que le premier ministre est en train de fuir ses responsabilités.

 

Oui, cela fait hurler sur les bancs du MR – je le comprends bien! Je comprends votre frustration, votre gêne. Mais en même temps, il y a une chose qui, aujourd'hui, est particulièrement frappante et dérangeante, c'est qu'un Conseil des ministres restreint est annoncé pour demain. Et tandis que vous avez mandaté vos services, monsieur le président, pour voir si le premier ministre pouvait se rendre disponible pour le parlement, il vous a été répondu que c'était impossible et qu'il ne daignait pas venir au parlement alors qu'il s'apprête à réunir son Conseil des ministres restreint. Ce qui est possible pour le Conseil des ministres restreint n'est donc pas possible pour le parlement! Je vous laisse apprécier le peu de respect ainsi témoigné à l'institution que vous présidez!

 

Dès lors, monsieur le président, je crois indispensable de réunir la Conférence des présidents. Si d'autres collègues me soutiennent dans cette démarche, peut-être pourrions-nous ensemble organiser nos travaux de manière à pouvoir envisager le moment le plus approprié – le plus rapidement possible, bien sûr! Aujourd'hui, dès demain, voire au besoin selon une autre formule, mais en tout cas le plus vite possible: accueillir, recevoir, inviter le premier ministre pour venir débattre avec nous des problèmes qui, aujourd'hui, touchent son gouvernement. Car la question qui se pose est de savoir si le premier ministre est encore soutenu par l'ensemble de la majorité.

                       

01.05  Karin Temmerman (sp.a): Ik zal proberen niet te herhalen wat mijn collega’s reeds gezegd hebben. Ik denk dat het voor iedereen hier, ook voor de leden van de meerderheid, duidelijk is dat de regering een probleem heeft, en vooral de eerste minister dan.

 

Mijnheer de voorzitter, u hebt zopas, om kwart over een, aangekondigd dat de eerste minister hier niet aanwezig kan zijn om op onze vragen te antwoorden wegens Europese aangelegenheden. Voor een deel begrijp ik dat wel. Er zijn inderdaad punten die op Europees niveau moeten worden besproken. Hij vergeet echter wel dat er hier in ons land discussies aan de gang zijn en dat er tegengestelde verklaringen afgelegd werden. Wanneer we nu bovendien horen dat de eerste minister hier morgen wel zal zijn, meer bepaald voor de vergadering van het kernkabinet, dat hij bijeengeroepen heeft, wat erop duidt dat er inderdaad een groot probleem is, dan is het echt onaanvaardbaar dat hij niet beschikbaar is voor het Parlement.

 

Mijnheer de voorzitter, ik acht u daarvoor verantwoordelijk. U bent de voorzitter van het Parlement. Ik wil u er nogmaals aan herinneren: u bent de voorzitter van ons allemaal. Als voorzitter van een dergelijk belangrijk instituut, kan u dat niet accepteren. De eerste minister is wel beschikbaar voor de regering en roept een spoedvergadering bijeen, maar is terzelfder tijd niet beschikbaar voor het Parlement, omdat hij in Parijs zou zitten.

 

01.06  Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, nous n'en serions pas là maintenant si, depuis hier soir, il n'y avait pas eu cette déclaration de la N-VA et si, ce matin, quasiment à la même heure, il n'y avait pas eu un communiqué officiel du premier ministre et une déclaration officielle d'un groupe de la majorité reprenant deux positions complètement contradictoires. Je suis persuadée que vous l'avez vu mais je vous invite à consulter le compte Twitter de votre groupe à la Chambre. À cette heure, il y a deux versions officielles diamétralement opposée entre le premier ministre et un parti de la majorité. Les autres aussi peut-être. J'entends le silence de l'Open Vld, du MR et du CD&V.

 

Le président: Non, non, le MR a demandé la parole.

 

01.07  Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, en tout cas le premier ministre est absent. C'est une chose. J'entends qu'il sera présent demain, sauf si vous me dites qu'il s'agit d'un kern électronique. Mais j'imagine que c'est un kern qui se tiendra en Belgique et qu'il sera physiquement présent. Le moins qu'on puisse attendre d'un premier ministre - vis-à-vis de l'opposition mais surtout des citoyens, des entreprises, des investisseurs qui tournent en rond depuis des lustres dans l'attente de ce pacte énergétique -, c'est qu'il vienne ici soit donner la position du gouvernement, soit expliquer qu'il n'a plus le soutien d'un des partis de sa majorité.

 

La majorité est directement responsable de cette situation. Même si le premier ministre est gêné aux entournures, il doit l'assumer et venir dans l'hémicycle. Monsieur le président, avons-nous votre engagement qu'il viendra demain à la Chambre, puisqu'il sera physiquement présent en Belgique au moment du kern? Si tel n'est pas le cas ou si vous ne nous apportez pas une réponse très claire là-dessus, je rejoins alors la demande de mon collègue de tenir une Conférence des présidents.

 

01.08  David Clarinval (MR): Monsieur le président, ce n'est pas parce que nous laissons parler Mme Fonck en premier lieu que cela signifie que nous n'avons rien à dire. C'est une simple question de politesse.

 

Ensuite, je ne reviendrai pas sur le débat, puisque j'ai déjà expliqué la raison de l'absence du premier ministre. Il participe à un sommet très important où il est question du terrorisme au Sahel. Il serait inadmissible que la chaise de la Belgique soit vide.

 

M. Nollet le sait peut-être, mais, pour ma part, j'ignore à quelle heure ce sommet se terminera. Cela dépendra des aléas des discussions. Je ne sais pas non plus si un kern se réunira demain, même si on en annonce l'éventualité. Si c'est le cas, il ne pourra de toute façon pas y être présent et venir ici. Il ne dispose pas encore du don d'ubiquité. À partir de midi, il participera ensuite à des réunions de coordination préparatoires au sommet européen. Il ne pourra donc pas être présent dans l'après-midi. Cette information était aussi connue.

 

Monsieur le président, je sais que nous en parlerons cinq ou six fois aujourd'hui. C'est un grand regret que le premier ministre ne soit pas ici, mais je rappellerai quand même qu'il y a déjà eu des précédents et que le premier ministre Charles Michel fut l'un des plus assidus au parlement. Si l'on compare avec son prédécesseur, on constate que les chiffres de sa présence sont éloquents.

 

Aussi, monsieur le président, je souhaiterais que nous en revenions au débat du jour, c'est-à-dire la discussion budgétaire. Nous débattrons du pacte énergétique. Mme Marghem y participera, et l'opposition pourra lui poser toutes les questions qu'elle veut. Que je sache, Mme Marghem fait encore partie du gouvernement. Elle pourra donc répondre au nom du gouvernement.

 

Monsieur le président, je souhaiterais que nous avancions, car j'estime que nous assistons en ce moment à une mauvaise pièce de théâtre.

 

Le président: Monsieur Nollet, un dernier mot!

 

01.09  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Non, monsieur le président, je préfère avoir un dialogue et un débat plutôt que le dernier mot.

 

Monsieur le président, vous êtes saisi d'une demande de plusieurs chefs de groupe afin de réunir la Conférence des présidents. Dans ce genre de situation, et selon les antécédents, une telle demande est de droit. Je vous invite dès lors à l'organiser le plus vite possible, de telle sorte à examiner la solution qui nous permettra de sortir de la situation. On confirme que le premier ministre pourrait être disponible avant midi. Il reste à voir ce à quoi il donne priorité. Un kern de crise est-il prioritaire par rapport à une explication devant le parlement? Peut-être est-il possible de combiner les deux ou y a-t-il d'autres options, comme les collègues l'ont évoqué? Je pense qu'une Conférence des présidents s'impose le plus vite possible. J'attends votre réponse.

 

01.10  Benoît Friart (MR): Monsieur le président, je voudrais en tout cas pointer l'hypocrisie de l'opposition. Il faut en effet savoir que dans tous ces sommets, en dehors des rencontres officielles, il y a énormément de rencontres bilatérales. Elles ne sont peut-être pas à l'agenda mais elles existent. C'est ce qui permet au premier ministre de représenter notre pays valablement et utilement. J'estime personnellement que ce débat n'a pas lieu d'être aujourd'hui. Laissons le premier ministre travailler à Paris! Laissons-le représenter notre pays!

 

De voorzitter: Ik constateer dat minstens drie en misschien meer fractieleiders de bijeenroeping vragen van de Conferentie van voorzitters. Het is gebruikelijk op dat soort verzoeken in te gaan. Ik roep dus meteen de Conferentie van voorzitters bijeen.

 

De vergadering is geschorst.

La séance est suspendue.

 

De vergadering wordt geschorst om 14.41 uur.

La séance est suspendue à 14.41 heures.

 

De vergadering wordt hervat om 15.28 uur.

La séance est reprise à 15.28 heures.

 

De voorzitter: De vergadering is hervat.

La séance est reprise.

 

U zult mij toestaan verder te gaan op het punt waar wij voor de schorsing zijn gebleven, in die zin dat ik de verschillende leden van de oppositie heb gehoord die de aanwezigheid van de eerste minister vragen, vandaag, morgen of mogelijkerwijs – ik vertolk wat in de Conferentie van voorzitters is gezegd – op een andere dag, namelijk vrijdag of zaterdag.

 

Ik moet zeggen dat ik begrip heb voor die vraag. Ik zou het inderdaad goed vinden dat de eerste minister hier zou zijn. Ik heb te derden male de diensten van de eerste minister en de eerste minister geraadpleegd. Ik moet u helaas meedelen dat het antwoord negatief is: de eerste minister kan hier niet zijn vanwege een hele reeks vergaderingen, die hem beletten hier te zijn. Ik betreur dat, maar dat gezegd zijnde, neem ik daar tegelijk akte van, want het ligt niet in mijn mogelijkheden en macht, gelukkig maar, om mensen manu militari te vorderen.

 

Het enige wat overblijft, is, voor zover het onze bijeenkomsten van vandaag en morgen betreft, dat er een motie kan worden ingediend, waarover wij dan te gepasten tijde zullen stemmen, om de aanwezigheid van de eerste minister te vorderen. Er is nog een andere mogelijkheid, die buiten onze bijeenkomsten van vandaag en morgen valt.

 

Il y a également une proposition de changement de l'ordre du jour, c'est-à-dire une motion visant à organiser une séance plénière vendredi ou samedi.

 

01.11  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je vous remercie d'avoir fait les démarches rapidement.

 

Permettez-moi de déplorer le fait que le premier ministre ne daigne pas intégrer dans son agenda la demande du président de la Chambre, répétée à trois reprises, de venir répondre aux questions que l'opposition souhaite lui poser. Dans les annales du parlement, c'est un fait très rare. À trois reprises, le président de la Chambre fait une démarche envers le premier ministre et celui-ci lui refuse d'y donner suite.

 

Monsieur le président, vous avez bien fait de nous rappeler nos droits. Je pense à l'article 50 du Règlement ou à d'autres possibilités. Je prendrai le temps de me concerter avec mes collègues car le fait est suffisamment important pour que nous marquions le coup. Il y aura un débat avec la ministre Marghem tout à l'heure mais nous souhaitons aborder le problème politique que constitue la divergence entre les différentes composantes de cette majorité.

 

Tout à l'heure, j'utilisais le conditionnel mais je ne peux plus l'utiliser maintenant. Les choses sont établies: le premier ministre Charles Michel cherche à fuir ses responsabilités, il refuse de venir au parlement.  Nous lui avons offert la possibilité de venir mercredi, jeudi ou vendredi et il ne daigne pas venir. Je ne peux tirer d'autre conclusion que de constater qu'aujourd'hui, en Belgique, nous avons un premier ministre qui fuit ses responsabilités, qui n'ose pas venir affronter le parlement, qui n'est pas en mesure de tenir compte des divergences actuelles. Je trouve cela très grave, monsieur le président. À ma connaissance, il n'y a pas de précédent où un président de la Chambre s'est fait balayer à trois reprises par le premier ministre. C'est un vrai problème politique!

 

Le président: Pour être complet, j'ajoute qu'il y aura des questions orales demain après-midi. Les ministres compétents seront présents.

 

De bevoegde ministers zullen er zijn. Ik hoef u er niet aan te herinneren dat de regering één en ondeelbaar is; het antwoord dat zij zullen geven, bindt dan ook de hele regering.

 

01.12  David Clarinval (MR): Monsieur le président, la présentation qui a été faite de cet incident par M. Nollet est scandaleuse et honteuse. M. le premier ministre ne fuit pas ses responsabilités. Nous avons expliqué en long et en large, déjà hier en Conférence des présidents, et à trois reprises lors de cette plénière, pourquoi il est absent aujourd'hui. Il a des obligations internationales. Il est excusé. Son agenda a été décortiqué. Les propos de M. Nollet sont inacceptables, monsieur le président.

 

01.13  Catherine Fonck (cdH): Monsieur Clarinval, je ne sais pas pourquoi vous vous énervez ainsi. Je peux comprendre que vous soyez terriblement gêné aux entournures par ce qu'il se passe. Le premier ministre a été appelé trois fois par le président de la Chambre et, bien que les possibilités d'agenda aient été élargies, il a refusé à trois reprises de venir.

 

Je pense que nous devons en tirer une seule conclusion, c'est que le premier ministre n'est pas en mesure aujourd'hui, ni demain, et sans doute même pas après-demain, de faire une déclaration au nom du gouvernement sur le pacte énergétique et la sortie du nucléaire, tout simplement parce qu'il n'est pas sûr d'avoir le soutien des partis de la majorité. C'est le constat qui s'impose ici. La question reste donc pleine et entière de savoir s'il y a encore un gouvernement et si le premier ministre a encore le soutien d'une majorité sur ces questions. C'est le constat qu'il faut faire.

 

Monsieur le président, je vous remercie d'avoir accompli les démarches à trois reprises. Il est regrettable et irresponsable de la part d'un premier ministre de ne pas venir ici, de ne pas assumer ses responsabilités et de ne pas oser s'engager au nom du gouvernement et des quatre partis de cette majorité.

 

01.14  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, nous sommes face à une vacance du pouvoir parce que le premier ministre, en ne venant pas au parlement malgré vos trois appels, montre en réalité qu'il n'a plus de gouvernement, qu'il n'a peut-être même plus de majorité. Nous lui demandons de venir dans les trois jours. Nous proposons jeudi. Cela ne va pas. Nous proposons vendredi. Cela ne va toujours pas. Nous proposons samedi. Visiblement, cela ne l'arrange toujours pas. Quand est-ce que cela va l'arranger?

 

Il faudrait peut-être finalement lui demander s'il n'y a pas dans les six mois qui viennent peut-être une demi-heure durant laquelle M. le premier ministre accepterait de venir consacrer un peu de temps aux humbles parlementaires que nous sommes! M. Nollet a dit: "Il fuit ses responsabilités." Bien entendu qu'il fuit ses responsabilités!

 

Pour le reste, c'est aussi un manque de courage de venir clarifier l'état actuel et la position actuelle du gouvernement et de votre majorité sur le pacte énergétique. Elle est là la question! Oui, il y a une vacance du pouvoir à partir du moment où le premier ministre a décidé de déserter le parlement et de fuir ses responsabilités!

 

01.15  Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik moet toch zeggen dat de manier waarop een en ander gebeurt, niet anders dan als misprijzen voor het Parlement kan worden beschouwd. Gisteren hebben wij inderdaad in de Conferentie van voorzitters geprobeerd afspraken te maken over de werkzaamheden voor de begrotingsbespreking. We hebben het daar gehad over de afwezigheid van de eerste minister. Zo werd er gezegd dat de eerste minister onmogelijk naar ons land kon komen, omdat hij verplichtingen had. Wij hebben ons daarbij neergelegd, maar vandaag merken we dat er een discussie ontstaat in de regering. De vraag was niet om de bevoegde minister te ondervragen; wij willen graag horen van de eerste minister, die toch aan het hoofd staat van de regering, hoe zijn regering daartegenover staat. Dat is de vraag, die wij vandaag behandelen.

 

Als men blijft aankomen met het excuus dat de eerste minister verplichtingen in het buitenland heeft en daarom niet kan komen, dan wil ik eerlijk gezegd wel eens weten waarom hij dan morgen wel naar de vergadering van het kernkabinet kan komen en niet naar het Parlement. Daarover leeft bij ons ongenoegen, niet over het feit dat hij verplichtingen heeft in het buitenland. Voor de ene groep kan hij wel uitzonderingen maken, maar voor het Parlement, waar wij allemaal verkozen leden zijn, die recht hebben op uitleg van de eerste minister als hoofd van de regering over de vraag of de meerderheid nu voor of tegen de kernuitstap is en of er een probleem is ter zake bij de regering of niet, kan hij dat niet. Ik wil die vraag aan de eerste minister stellen en niet aan de bevoegde minister, mijnheer de voorzitter. Men negeert dat gewoon; men houdt daar geen rekening mee. Men is zelfs niet bereid om een oplossing te zoeken. Want, wij vragen niet het onmogelijke. Hij is een uurtje van hier verwijderd en hij kan zich vrijmaken voor een vergadering van het kernkabinet.

 

We pinnen hem ook niet vast op een tijdstip; we zijn daar flexibel in. Hij kan, als hij enig respect heeft voor het Parlement, zich toch minstens een uur vrijmaken en zijn verantwoordelijkheid hier nemen. Dat doet hij niet als het gaat over het Energiepact; dat zal hij ook niet doen als het gaat over de teksten die nog ingediend moeten worden rond het Zomerakkoord. Ook dan zullen we een schouwspel zien, dat niet de moeite waard is om te herhalen, mijnheer de voorzitter.

 

Keer op keer wordt het Parlement gewoon misprezen. Daarover zijn wij als oppositie ten zeerste ontgoocheld en dat kaarten wij hier aan.

 

De voorzitter: We zullen in de loop van de dag, de avond of eventueel de nacht wel zien of er dienaangaande moties komen. We gaan nu terug naar het begrotingsdebat.

 

Begrotingen

Budgets

 

02 Wetsontwerp houdende de Middelenbegroting voor het begrotingsjaar 2018 (2689/1-5)

- Ontwerp van algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2018 (2690/1-43)

- Begrotingen van ontvangsten en uitgaven voor het begrotingsjaar 2018. Algemene toelichting (2688/1)

- Verantwoording van de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2018 (2691/1-22)

- Lijst van beleidsnota's (2708/1-29)

02 Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018 (2689/1-5)

- Projet du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 (2690/1-43)

- Budgets des recettes et des dépenses pour l'année budgétaire 2018. Exposé général (2688/1)

- Justification du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 (2691/1-22)

- Liste des notes de politique générale (2708/1-29)

 

Hervatting van de algemene bespreking

Reprise de la discussion générale

 

De algemene bespreking is hervat.

La discussion générale est reprise.

 

02.01  Dirk Van Mechelen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik stel voor dat wij terugkeren naar het begrotingsdebat. De begroting voor 2018 schat bijvoorbeeld de fiscale ontvangsten in op 119 miljard euro. Misschien verdient de begroting deze namiddag toch wel de aandacht van het Parlement om er grondig over te debatteren.

 

Vorig jaar in december begon ik mijn betoog met een vingerwijzing naar de regering. U herinnert zich ongetwijfeld nog dat de documenten toen erg laattijdig waren ingediend. De begrotingsbesprekingen verliepen daardoor ook moeilijk. Als het goed is, mag het echter ook worden gezegd. Dit jaar hebben wij de kans gekregen, dankzij het werk van de regering, dankzij de voorzitter van onze commissie, dankzij de uitvoerige nota’s van het Rekenhof en de Europese Commissie, om een bijzonder grondig debat te voeren over de begroting voor 2018.

 

Vanmorgen heb ik met de nodige aandacht geluisterd naar Eric Van Rompuy die zich toch een beetje in het kamp van de pessimisten plaatst. Ik moet u teleurstellen, mijnheer Van Rompuy, want ik bevind mij in het kamp van de optimisten. Ik moet eerlijk zeggen dat ik in een ander forum ook uren op de tribune heb gestaan om uit te leggen dat de ontvangsten die werden geraamd, zouden worden gerealiseerd. Dat was zo een beetje de achillespees van uw betoog, maar laat mij eerlijk zijn: het trackrecord van de regering in 2017 is eigenlijk het de facto bewijs dat men wat dat betreft op de goede weg zit.

 

Wij moeten ook niet ontkennen dat wij vaststellen dat enkele cruciale hervormingen die bij de begroting voor 2018 horen, het zogenaamde Zomerakkoord, pas vorige week vrijdag zijn afgeklopt. Gisteren is de commissie voor de Financiën gestart met de behandeling van het rapport van de Nationale Bank. Wij zijn bereid, mevrouw en mijnheer de minister, om vrijdag en zaterdag verder te gaan. Laat ons dus heel duidelijk zijn: aan de goodwill van het Parlement zal het dus zeker niet liggen.

 

Collega's, de hervormingen die in dit Parlement op tafel liggen, zijn volgens mij veel te belangrijk om te blijven dralen en te vervallen in proceduredebatten. Ik meen dat wij het aan onze burgers en ondernemingen verplicht zijn om hier tot resultaten te komen. Een hertekening van de vennootschapsbelasting, de mogelijkheid creëren om voor de eerste keer voor een beperkt bedrag onbelast bij te verdienen en een effectentaks; het zijn grote en belangrijke hervormingen die vanzelfsprekend ook een degelijk parlementair debat verdienen.

 

Collega's, vandaag debatteren wij inzonderheid over de begroting 2018. Ik heb nagedacht over hoe ik het zou formuleren, maar ik las op een bepaald moment "een begroting, een maat voor niets". Maak er gewoon het volgende van, mijnheer de minister: "een begroting op maat van onze burgers en bedrijven". Dit is immers zeker geen maat voor niets!

 

Het is onze ambitie om onze begroting opnieuw in evenwicht te brengen. Dat was ook het enigszins melancholische discours van collega Van Rompuy die terugkeerde naar de jaren 80. Samen met collega Dewael hebben wij nog de debatten meegemaakt in dit Halfrond in de jaren 80. Wij kwamen toen uit een periode dat men meende dat schulden als sneeuw voor de zon weer zouden verdwijnen. Ondertussen weten wij dat dit sprookje jammer genoeg niet waar is.

 

Ik meen dat het belangrijk is om onze doelstelling te handhaven om te streven naar een begroting in evenwicht. Er zijn verzachtende omstandigheden. De uitloop van de financiële crisis en zeker de onverwachte impact van de terreurdreiging die ook ons land heeft getroffen, hebben ons wat van het pad doen afwijken in 2016. 2017 is alleszins geen verloren jaar, wel integendeel.

 

Wij zullen 2018, zoals nu is voorzien, met een structureel tekort van 0,8 % van het bbp proberen af te sluiten. Iedereen wou beter, maar ik meen dat de weg die wordt gevolgd, realistisch is. Onder het motto "waar een wil is, is een weg" zou ik dan ook willen zeggen dat wij de hand de volgende maanden aan de begrotingsploeg moeten slaan.

 

Leden van de regering, budgettaire laksheid zou onverantwoord zijn in de volgende vijftien maanden. Ik meen dat wij ieder uur en iedere dag goed moeten gebruiken. Dit is geen werk van u beiden, mevrouw en mijnheer de minister, dit is het werk van een regeringsploeg. Iedereen moet op zijn departement uitgaven wikken en wegen.

 

Een begroting in evenwicht blijft met andere woorden nog steeds de doelstelling. Er wordt niet meer uitgegeven dan er binnenkomt. Thuis niet. Niet in de gemeente, en zeker niet in een land.

 

Nu de economie aantrekt, wiens verdienste dat ook mag zijn, laten we ons dan in dat moment wentelen. Ooit kenden we een periode van meer dan 3 procent economische groei. Als gewezen begrotingsminister wordt het leven dan een stuk aangenamer, kan ik u melden. Maar net zo goed doken we ten tijde van de financiële crisis onder de -4 procent. Toen moesten alle zeilen bijgezet worden. Nu de economie weer aantrekt, moeten we een stapje sneller proberen te gaan en streven naar een duidelijk tijdskader om het doel van de begroting in evenwicht te halen.

 

Maar ik moet ook eerlijk zijn. Het is een debat dat misschien niet vaak genoeg wordt gevoerd. Ik denk dat er heel gegronde redenen zijn waarom we dat evenwicht vandaag nog niet bereikt hebben: niet omdat we dat hoegenaamd niet wilden, maar we hebben die doelstelling als het ware gelost omdat we voorrang hebben gegeven aan een andere doelstelling. Ik vind die andere prioriteit, namelijk economisch herstel, zeker zo belangrijk. We mogen ook niet vergeten dat de inspanning die moest geleverd worden enorm was. Het tekort in de zomer van 2014 bedroeg nog 3,2 procent. Er moest dus ongeveer 13 miljard euro gezocht worden om tot een evenwicht te komen. Vandaag hebben we twee derde van de weg afgelegd.

 

Wat het structurele tekort betreft, hebben we een inspanning gedaan van 2,2 procent. We gaan naar 0,8 procent. De twee derde waarvan ik sprak komt overeen met 1,4 procent. Volgens mij is dit een belangrijke verdienste die we niet onder de mat moeten vegen. Er is hard gewerkt. Er is gesaneerd.

 

Een tweede vraag is: hoe kunnen we de begroting in evenwicht brengen? Dan zijn er verschillende mogelijkheden. Morgen kunnen we 10 nieuwe belastingen invoeren. Ik herinner me dat ik in mijn gemeente belastingen heb afgeschaft op balkons, benzinepompen, paarden, enzovoort. De creativiteit was ook vroeger al bijzonder groot. Ik denk dat dit een gemakkelijkheidsoplossing zou zijn. Daar heeft deze regering niet voor gekozen.

 

Op korte termijn kan men dan misschien wel een evenwicht bereiken, maar op lange termijn brengt men de economie structurele schade toe. Dat is genoegzaam bewezen, zeker in ons land, waar de overheid al meer dan de helft van de welvaart afroomt.

 

Het ander alternatief is botweg snoeien, miljarden snoeien in de uitgaven. Na de financieringswet is dat zeker voor de federale overheid geen gemakkelijke klus meer, wanneer men ziet dat meer dan de helft van de fiscale ontvangsten de dag nadien worden weggeflitst naar alle mogelijke entiteiten in ons land en naar Europa.

 

Ik denk dat het niet wijs zou zijn om blind te snijden en te saneren door eventueel de belastingen te verhogen. Een verantwoorde begrotingssanering die gepaard gaat met een stevig relancebeleid lijkt mij de enige juiste weg om het doel te bereiken.

 

Dat relancebeleid, dat bestaat uit twee pijlers, belastingverlaging en structurele hervormingen, begint steeds meer vorm te krijgen. Wij krijgen nu zicht op het pad dat wordt gevolgd en dat ertoe leidt dat wij het overheidsbeslag, dat in 2014 in ons land nog 54 procent bedroeg, aan het terugdringen zijn.

 

Wat belastingverlagingen betreft, in een land met 54 procent overheidsbeslag wordt het volgens mij hoog tijd dat wij mensen die werken en die werk geven, belonen. Werken mag en moet lonen.

 

De cijfers zijn vandaag al een paar keer genoemd, maar het kan toch niet genoeg worden onderstreept dat de taxshift, die voor een gemiddeld loon ongeveer 100 euro en voor de minimumlonen richting 146 euro per maand loonstijging betekent tegen eind 2019, een heel belangrijke maatregel is.

 

Maar ook grote en kleine bedrijven zien hun belastingen dalen, tot spijt van wie het benijdt. Denk aan de patronale bijdragen, de sociale bijdragen van zelfstandigen en binnenkort ook aan de verlaagde vennootschapsbelasting.

 

Belangrijk daarbij is ook - en het artikel in De Tijd van gisteren was opnieuw een waarschuwing - dat wij tegelijkertijd met die maatregel moeten opletten dat de loonhandicap die wij ten opzichte van onze buurlanden volledig hadden weggewerkt, nog zo’n verdienste waarover weinig wordt gesproken, onder controle blijft.

 

Voor alle ondernemers is het feit dat wij de loonhandicap eindelijk onder controle hebben, een belangrijke opsteker, zeker in een economie die leeft van export. Waakzaamheid is echter geboden, want wij lazen gisteren dat wij weer het gevaar lopen een andere richting in te slaan.

 

Onze bedrijven zijn weer competitief. Dat wil zeggen dat zij mensen aanwerven. Of het nu 200 000 dan wel 242 000 extra jobs zijn, de statistieken zullen het nadien bewijzen, na 2019. Hoe dan ook onze ondernemingen leveren puik werk, met dank aan de regering, die een goed, flankerend beleid heeft gevoerd.

 

Zoals collega Dedecker zopas terecht stelde, zal de totale belastingdruk tijdens deze regeerperiode voor de eerste keer substantieel dalen. Het gaat over circa 8,8 miljard euro aan lastenverlagingen voor mensen en bedrijven. Het is belangrijk om dat goed te onderstrepen, want als wij de belastingen niet verlaagd hadden, dan hadden wij onze begrotingsdoelstellingen waarschijnlijk al kunnen halen, terwijl wij nu gekozen hebben voor een traject op iets langere termijn, waarbij wij meer mensen aan het werk helpen en zorgen voor de economie en de welvaart. Op die manier zullen wij ruimte creëren om de ontvangsten te doen stijgen en de uitgaven, vooral in de sociale zekerheid, te doen dalen. Als wij dat beleid structureel kunnen voortzetten in de volgende vijf à tien jaar, dan zal de sanering van de begroting, zoals ik trouwens vorig jaar op het spreekgestoelte al voorspeld had, de goede weg opgaan.

 

02.02  Peter Vanvelthoven (sp.a): Collega Van Mechelen, ik heb heel deze regeerperiode van de meerderheid steeds de boodschap meegekregen, die wij trouwens hebben betwist, dat de taxshift budgettair neutraal zou zijn. Ook andere instanties betwisten die boodschap, maar toch blijft dat het motto van de regering. Ik hoor u nu zeggen dat zonder de belastingverlaging de begrotingsdoelstelling gehaald zou zijn. Als ik het goed begrijp, erkent u daarmee impliciet, zelfs expliciet, dat de taxshift niet budgetneutraal was.

 

02.03  Dirk Van Mechelen (Open Vld): Collega Vanvelthoven, de taxshift is één maatregel voor de verlaging van de lasten in de begroting. Die moest, zoals u hebt gezegd, budgettair neutraal zijn. Welnu, die is in grote mate budgetneutraal. Alleen waarschuwt onder meer het Rekenhof ervoor dat het zou kunnen dat er in 2018 of 2019 in de begroting maatregelen genomen moeten worden om ervoor te zorgen dat de lastenverlaging budgetneutraal blijft.

 

Dat zullen we ook morgen moeten doen met de vennootschapsbelasting. Wij hebben gisteren de kans gekregen om een hele uiteenzetting te horen van de Nationale Bank. Ik kan het discours van de Nationale Bank samenvatten in de volgende twee zinnen. Men kan vandaag aannemen dat men met wat men op tafel heeft gelegd, de juiste weg opgaat. Men kan echter nooit op voorhand met 200 procent zekerheid in een begroting schrijven dat men dat 100 procent zal compenseren. Daarover was de Nationale Bank heel duidelijk – ik heb dat goed gehoord en u was daar ook -: de regering heeft de voorzichtigheid in acht genomen om de terugverdieneffecten van de betrokken maatregel niet mee in rekening te nemen. Er is dus al een marge.

 

We kunnen nu een heel debat voeren over de vraag of het feit dat er meer mensen aan de slag zijn, dat de economie gegroeid is, dat er meer koopkracht is en dat er meer omzet wordt geboekt, beschouwd mag worden als een terugverdieneffect van een taxshift of niet. Wat ik zeg, is dat het beleid dat wij voeren, in globo inhoudt dat we onze begrotingsdoelstellingen vertraagd hebben, maar dat wij, zoals collega Van Rompuy vanmorgen heel duidelijk waarschuwde, de doelstelling van een begroting in evenwicht, blijven behouden. Dat zal trouwens nog bloed, zweet en tranen kosten, want het betekent dat we nog minstens ongeveer 3,3 miljard moeten zoeken. Ik ben er voor 100 procent van overtuigd dat de weg die de Regering gekozen heeft met de gerichte lastenverlaging, met het belonen van mensen die werken, met het daardoor aanzetten van mensen om te gaan werken, met het aanmoedigen van bedrijven om mensen aan te werven, met ervoor te zorgen dat er meer ontvangsten zijn, zowel in de personenbelasting als in de vennootschapsbelasting, waardoor er automatisch ook minder uitgaven zijn in de sociale zekerheid, tot spijt van wie het benijdt, de juiste is en ik blijf dan ook dat beleid voor 100 procent ondersteunen.

 

Collega’s, nu we het hebben over besparen, wil ik ook even stellen dat de regering, naast lastenverlaging, ook gekozen heeft voor structurele hervormingen. Ik denk dat er de voorbije 15 maanden heel veel maatregelen zijn genomen op dat vlak. De tijd dat onze arbeidsmarkt een markt was waarbij iemand een lange carrière bij Opel Antwerpen of bij Ford Genk doorbracht, bij één bedrijf, is voorbij. We moeten er dus voor zorgen dat we mensen flexibel kunnen inzetten op een arbeidsmarkt, dat er vorming is en dat werkgevers ook worden gestimuleerd om bepaalde werknemers opnieuw in dienst te nemen.

 

Vanmorgen was er eigenlijk al een klein Limburgdebat met de heren Van Rompuy en Vanvelthoven. Wat in Limburg vandaag gebeurt, bewijst wat men met flexibiliteit en veerkracht kan tot stand brengen, door de inspanningen van heel veel mensen, waardoor de werkloosheid die was ontstaan na de sluiting van Ford Genk op zeer korte termijn werd weggewerkt en perspectieven werden gecreëerd voor vele mensen.

 

Vanmiddag hadden wij het in de koffiekamer nog over de legendarische discussies die wij op deze tribune in de jaren 90 hebben gevoerd over de sociale zekerheid. Herinner u nog het Globaal Plan van Jean-Luc Dehaene, waarin wij voor de eerste keer een aanzet gaven tot de hervorming van de sociale zekerheid en de arbeidsmarkt. Dat waren boeiende debatten met Jean-Luc Dehaene die steevast begon met zijn krant te lezen en zich daarna in het debat mengde.

 

Het is belangrijk dat wij ook in de sociale zekerheid hervormen. Collega’s hebben al gezegd dat die hervormingen niet gepaard gaan met brute besparingen, maar dat zij worden doorgevoerd in een kader waarin de uitgaven voor gezondheidszorg nominaal blijven stijgen.

 

Een derde belangrijke werf zijn de pensioenen. Daar ligt er nog heel wat werk op de plank, mijnheer de voorzitter van de commissie voor de Sociale Zaken. Het zal van eenieder veel politieke moed vragen om in deze periode van nakende verkiezingen zijn verantwoordelijkheid te nemen, maar als men weet dat wij tegen 2040 een pensioenfactuur van circa 52 miljard euro zullen moeten betalen, dan zullen wij niet anders kunnen dan die factuur beheersbaar te maken. De beste manier om daaraan mee te werken, is ervoor te zorgen dat mensen niet meer op 54 of 59 jaar met pensioen gaan, maar dat wij de realiteit van langer werken aanvaarden. Het spreekt voor zich dat dit gepaard gaat met maatregelen voor werkbaar werk.

 

Collega's, met het Zomerakkoord voegt de regering nog een aantal belangrijke hervormingen toe aan dit lijstje. Ik hoop, mijnheer de minister, dat wij deze de volgende dagen met succes kunnen behandelen. Een dalende vennootschapsbelasting, kmo's die op hun eerste 100 000 euro winst nog maar 20 % lasten moeten betalen, een minimumbelasting voor multinationals en het uitbreiden van de flexi-jobs van de horeca naar de kleinhandel. Op dit ogenblik zijn er al meer dan 30 000 mensen die van dit laatste gebruik maken. Wij kennen allemaal dergelijke mensen in onze eigen leefwereld. Het zijn mensen die daardoor hun koopkracht versterken en nieuwe middelen krijgen om hun weg te gaan in het leven.

 

Mensen zullen binnenkort ook 500 euro per maand onbelast kunnen bijverdienen als vrijwilliger of door klusjes te doen voor andere burgers. Het debat hierover zal worden gevoerd, maar laat ons toch maar eens heel ernstig kijken naar de kans die dit voor een aantal mensen biedt om ook hun koopkracht te versterken.

 

Tot slot krijgen de bedrijven een incentive om, op het moment dat het goed gaat in ons land, een stukje van hun winst te delen met hun werknemers. Dit zal echter gebeuren op een manier waarbij de winstpremie niet langer kapot wordt belast.

 

Ook investeringen zullen wij aanmoedigen. Wij denken daarbij ook aan de vrijstelling van de eerste 800 euro inkomsten uit aandelen. Op die manier wordt een win-win gecreëerd voor burgers en bedrijven.

 

Zoals ik in het begin van mijn discours reeds zei, zijn we nog niet aan een begroting in evenwicht. Collega Vanvelthoven kan hier straks meteen op inpikken. Als ik echter zie dat de strategie van de regering haar vruchten afwerpt, stel ik mij soms de vraag hoe men het anders zou kunnen aanpakken.

 

In verschillende commissies krijg ik te horen dat iedere besparing van de regering er een te veel is. Elke hervorming wordt verketterd en moet worden teruggedraaid. Aan de andere kant moet er voor ieder departement meer geld worden uitgetrokken. Soms begrijp ik dit niet goed, maar misschien hoor ik seffens het antwoord. Hoe kan men op die manier echter de begroting saneren?

 

Ik wil besluiten met een blik op de toekomst. Collega Van Rompuy, ik ben minder pessimistisch dan u, integendeel. Wij moeten nog op zoek naar 3,3 miljard euro om ervoor te zorgen dat de begroting in evenwicht is. Op een moment dat onze economie aantrekt en meer mensen aan de slag gaan, en wetende dat wij in ons land nog altijd een tewerkstellingsgraad hebben van 67 % daar waar dit in Nederland, Duitsland en de Scandinavische landen 80 % bedraagt, meen ik dat wij enkel nog moeten trachten die kloof dicht te rijden en dan zijn we er.

 

Ik zou met andere woorden bij deze een oproep willen doen aan alle collega's in de regering om het mee mogelijk te maken dat mensen flexibeler kunnen werken. Het beste voorbeeld was ook de nachtarbeid in de e-commerce. Ik woon in een gemeente op de rand van dit land waar elk weekend de bestelwagens van de Nederlandse post de dienst uitmaken in onze straten en wijken. Ik zou liever willen dat dit voertuigen en mensen zijn van bij ons. Dat kunnen we bekomen door maatregelen en flexibiliteit, en door de arbeidsmarkt vrij te maken.

 

Kortom, om dit te doen is volgens mij heel wat politieke moed nodig. We moeten verder hervormen in de arbeidsmarkt, de pensioenen en de fiscaliteit, maar meer dan ooit is vandaag het moment aangebroken om dit doel te realiseren. Ik sluit mij aan bij de voorzitter van de commissie die terecht zei dat ook dat een verantwoordelijkheid is van dit Parlement. Wij kunnen ernaar zitten kijken en niets doen, of we kunnen actief meewerken om die maatregelen mogelijk te maken, ook al is dat op een zaterdag. Ik stel voor dat we het flexibel werk ook invoeren in dit Parlement.

 

02.04  Peter Vanvelthoven (sp.a): Laten we met dat laatste beginnen. We hebben vanuit de oppositie inderdaad ook toegezegd om vrijdag en zaterdag in de commissie voor de Financiën te werken. Flexi-werk, het is wel belangrijk dit vandaag te onderstrepen, op een moment waarop de premier blijkbaar weigert om flexiwerk ten overstaan van dit Parlement op zichzelf toe te passen.

 

Ik wil het debat niet heropenen, maar laten we niet flauw doen. Hij zit niet in zijn tuin. Hij is morgen in het land maar weigert naar hier te komen. Daar gaat het hier over. Wij hebben respect voor het werk dat dit Parlement doet. Daarom willen we ook in het weekend werken. Respect van de regering ten opzichte van dit Parlement zou hier op zijn plaats zijn. Dit moet niet afgedaan worden als flauwekul van de oppositie. Dit is gewoon niet correct.

 

Ik wil beginnen met de premier, in zijn afwezigheid. U herinnert zich allemaal, want er volgde een stormachtig applaus in dit Parlement, dat de premier hier zei dat geen enkele regering de afgelopen 25 jaar meer gerealiseerd had dan de zijne. Dat was het moment dat iedereen hier zich fantastisch voelde. Vandaag is dat wel wat anders, heb ik de indruk. Vandaag bespreken we de begroting van 2018, een uitgelezen moment om die uitspraak van de premier even onder de loep te nemen.

 

Laten we beginnen met het ‘zelfgekozen hoofdvak’ van deze regering, om het zo maar te noemen. Dat hoofdvak is, of beter gezegd ‘was’, helaas, de cijfertjes, de begroting. Het regeerakkoord was daar zeer duidelijk over: tegen 2018 zorgen we voor een begrotingsevenwicht en stoppen ermee om facturen door te schuiven naar de kinderen en kleinkinderen. De boodschap van het regeerakkoord was dat de mensen even op hun tanden moesten bijten om het daarna beter te hebben.

 

Collega Van Rompuy zei daarstraks dat we niet moeten denken dat die begroting met een pennentrek in orde is. Daar heeft hij gelijk in. Dat is een werk van lange adem. Toch was die bedenking er niet aan het begin van deze regeerperiode. Toen was het klaar en duidelijk, zowel voor CD&V als voor de andere meerderheidspartijen: in 2018 hebben we een begroting in evenwicht.

 

Is dat wat er vandaag op tafel ligt? Ik hoef het u niet te zeggen: dat is niet wat er vandaag op tafel ligt. Er ligt een begroting op tafel met een tekort, en erger nog. Als ik de begrotingsboeken van deze regering lees, dan lees ik daarin dat het tekort de volgende jaren nog zal stijgen. In 2019, met andere woorden tegen het einde van deze legislatuur, komt het structureel tekort zo weer op 5,5 miljard euro. Dat staat zo in de eigen begrotingsboeken van deze regering.

 

Ik hoor collega Van Rompuy en collega Van Mechelen hier op de tribune graag zeggen dat we toch nog een tandje moeten bijsteken, dat we de discipline niet mogen loslaten en dat we tot een evenwicht moeten komen. De eigen begrotingsboeken die straks goedgekeurd zullen worden, als ik het goed begrepen heb, spreken gewoon tegen wat u op deze tribune zegt.

 

Bovendien — en dit wil ik onderstrepen — blijkt uit die begrotingsboeken van de regering dat de helft van wat tot vandaag gepresteerd werd te danken is aan de rentelasten, namelijk 2,5 miljard. Het gaat dus niet om een inspanning van de regering, maar wel om een gevolg van de verbeterende conjunctuur en de huidige lage intresten. Van de grootspraak uit het begin van deze regeerperiode schiet er met andere woorden bijzonder weinig over.

 

Het vreemde is dat men niet eens meer de moeite doet om weer op het traject te raken. Met Europa was afgesproken dat men elk jaar zou zorgen voor minstens 0,6 % structurele verbetering. U kunt wel zeggen dat 2017 een fantastisch jaar was, maar de doelstelling van de begroting die nu voorligt, 0,3 %, is de helft van wat wij met Europa hebben afgesproken en ver van wat men zou moeten doen. Men doet al niet wat men zegt dat men moet doen en wat men met Europa heeft afgesproken.

 

02.05  Johan Klaps (N-VA): Mijnheer Vanvelthoven, ik hoor toch al een ander discours dan dat van de collega's van Ecolo-Groen, die gewoon eerlijk toegeven dat zij geen begrotingsfetisjisten zijn. Lees: hoe de begroting eindigt, kan hun niet schelen. Dat is duidelijke taal. U zegt daarentegen dat het begrotingsevenwicht wel belangrijk is en dat wij niet snel genoeg naar een begrotingsevenwicht gaan. Ik zou van u wel eens graag willen vernemen hoe wij daar moeten raken.

 

Er zijn enkele mogelijkheden. Ik geef u enkele suggesties, een keuzemenu.

 

Wij zouden de taxshift kunnen terugschroeven. Wij hebben meer gegeven aan mensen met de laagste lonen. Wij kunnen dat weer afpakken, dan hebben we geen tekort meer.

 

Wij zouden ook nog extra belastingen kunnen invoeren. Dat kunnen wij ook doen. Wij hebben de belastingdruk structureel verlaagd. Als u voorstelt om sneller tot een evenwicht te komen, dan zouden wij die kunnen verhogen.

 

De belastingopbrengst uit vermogen was nog nooit zo hoog. Ik wil daarmee voorkomen dat u voorstelt om het bij de rijken te gaan halen. Er is nooit meer uit vermogen gehaald dan nu.

 

Of moeten wij dan toch maar besparen? Moeten wij, zoals vanmorgen aangehaald werd, de pensioenhervorming niet gefaseerd doorvoeren, maar ineens met de grove borstel erdoor gaan? Dan zult u ongetwijfeld tegen de vakbonden zeggen dat zij niet mogen staken en dat wij het zo moeten doen, omdat wij anders de factuur doorschuiven naar de jongeren.

 

Ik kijk uit naar uw antwoord.

 

02.06  Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer Vanvelthoven, u citeert cijfers. Als wij het over de begroting hebben, moeten wij dat niet in algemeenheden doen, maar concreet met de cijfers in de hand.

 

U zegt dat het structureel tekort van de Belgische overheidssector in 2017 met 0,8 % is gedaald, meer dan de 0,6 % die nodig was. De Europese Commissie heeft dat ook erkend. Voor 2018 zegt de Europese Commissie dat de Belgische regering eigenlijk maar 0,3 % bereikt in plaats van 0,6 % en berekent dat het eigenlijk -0,1 % zou zijn.

 

U zei daarnet dat het vooruitzicht is dat in 2018 het tekort zou toenemen. Daarover hebben wij een discussie gehad in de commissie, omdat de berekening van de Europese Commissie is gebaseerd op het lage rendement van een aantal belastingen, maar dat zij niet zwartwit heeft gezegd dat het structureel tekort niet zou kunnen dalen indien die rendementen worden gehaald.

 

Ik ben genuanceerd, en durf dat ook vanuit de meerderheid zeggen. Ik durf te zeggen dat het saneringsritme inzake de tekortreductie dit jaar is gedaald in vergelijking met vorig jaar, maar vorig jaar was een excellent jaar, vermits wij ook nominaal met 1% zijn gedaald. Volgend jaar zou het wat minder zijn, als gevolg van het niet op rendement inschatten van een aantal kapitaalbelastingen — dat heb ik ook erkend — en van de taxshift die voor 0,2 of 0,3 % niet is gefinancierd.

 

Ik meen dat men een genuanceerd beeld moet schetsen en dat men niet zwartwit kan zeggen dat deze regering alle remmen loslaat. Dat is helemaal niet waar, ook als men naar de uitgaven kijkt.

 

02.07  Peter Vanvelthoven (sp.a): Ik heb niet gezegd dat de regering alle remmen loslaat. Ik heb gezegd dat er was afgesproken om 0,6 % structureel te behalen. In 2018 is het de helft, 0,3 %, en de Europese Commissie is daarover zeer duidelijk. Die nuance hebben wij niet aangebracht, maar die zou er toch gekomen zijn.

 

Dat heeft inderdaad te maken met het feit dat heel wat ramingen van inkomsten niet kloppen. Ik kom daarop terug. Dat is iets wat wij al twee jaar vanuit de oppositie aankaarten en dat u al twee jaar aankaart. Nu doet men echter precies hetzelfde voor 2018: opnieuw worden inkomsten overschat. Ondanks dat de Europese Commissie ons daarvoor nogmaals van tevoren waarschuwt, houden wij daar geen rekening mee. Straks zal alles worden goedgekeurd en nadien zien we wel.

 

Dat is wat ik aanklaag, dat men aan het begin van de regeerperiode zegt wat men gaat doen, terwijl daar niets van aan blijkt te zijn. De Europese Commissie waarschuwt ons nu en ook daar houdt men geen rekening mee.

 

02.08  Johan Klaps (N-VA): Collega Vanvelthoven, de Europese Commissie heeft heel duidelijk gesteld dat het probleem niet aan de inkomstenzijde ligt. Ik herhaal: niet aan de inkomstenzijde. U kunt er nog elke regel van de begroting uithalen — collega Van Rompuy doet dat soms ook te veel naar mijn zin — maar een begroting is een geheel. Er is geen enkel getal in de begroting dat exact zal kloppen. Dat is nu net wat een begroting is. Er zullen verschillen zijn.

 

Ten eerste, de totale inkomsten van de Staat vormen niet het probleem. Ten tweede, er is nog nooit zoveel belasting op vermogen binnengekomen als nu. Dat zijn twee simpele vaststellingen die mij leiden tot de conclusie dat als er een probleem is, zulks bij de uitgaven ligt, niet bij de inkomsten.

 

02.09  Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer Klaps, ik wil u erop wijzen dat dit niet juist is. Wat u zegt, is hoe u de communicatie van de Europese Commissie vertaald hebt. In de krant stond dat het niet ligt aan de inkomsten. De Europese Commissie heeft, toen wij de vraag stelden, zeer duidelijk gezegd dat het aan beide ligt, inkomsten en uitgaven. U moet hier dus niet beweren dat de Europese Commissie heeft gezegd dat er aan de inkomstenzijde geen enkel probleem is. Dat is manifest onjuist. De voorzitter kan daar zeker van getuigen.

 

02.10  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur Klaps, vous vous souvenez de ce document? Il a été examiné en commission des Finances avec des représentants de la Commission européenne. Je peux le photocopier, si vous le souhaitez. On y trouve le catalogue de toutes les recettes que la Commission juge surestimées, mesure par mesure. J'en ai dressé l'inventaire tout à l'heure. Il y en a pour plusieurs centaines de millions d'euros.

 

Monsieur le président, si M. Klaps le demande, je peux lui donner une photocopie.

 

Le président: S'il le demande.

 

02.11  Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer Vanvelthoven, u moet ook erkennen dat, wanneer we alle inkomsten van de overheid uit onder andere de personenbelasting, de vennootschapsbelasting, de verroerende vooreffening en de btw samentellen, die bij het begin van het jaar hoger waren dan verwacht. Men spreekt eind augustus/begin september zelfs van een stijging van 7%, terwijl er slechts 5,8% begroot werd. Het is ook juist dat er zich problemen voordoen bij het rendement van een aantal kapitaalbelastingen. Dat wordt duidelijk op basis van de eerste ervaringen. De kapitaalbelastingen zijn pas ingegaan in de loop van 2016. De resultaten van 2017 kennen we nog niet. Desondanks zijn de globale inkomsten van de Staat hoger dan ik persoonlijk had gedacht.

 

02.12  Peter Vanvelthoven (sp.a): Collega van Rompuy, het laatste wat u zegt, klopt. Dat is ook wat de minister altijd zegt. Maar dat is mijn punt niet.

 

Het punt dat wij hier maken, is het volgende. De regering heeft een aantal maatregelen genomen, die wij in het Parlement vanuit de oppositie hebben gesteund, omdat wij vonden dat ze pasten in een agenda van een rechtvaardige fiscaliteit. Keer op keer stellen wij echter vast dat al de maatregelen in het kader van rechtvaardige fiscaliteit bijna niets opbrengen. Ik heb hier een lijstje van het Rekenhof dat dat nogmaals verduidelijkt. Het gaat over de kaaimantaks, de speculatietaks, de accijnsverhoging en de regularisatie. Ik zou de bedragen erbij kunnen vermelden, maar die zijn al oneindig vaak benoemd.

 

Kortom, de nieuwe maatregelen van de regering in het kader van rechtvaardige fiscaliteit, brengen niet op wat de minister van Financiën vooropstelde. Hoe luidt het antwoord van de minister van Financiën telkens weer? Hij repliceert dat we in globaliteit meer inkomsten hebben. Waarom hebben we echter meer inkomsten? Dat is geen verdienste van de regering, maar van de economische groei.

 

Laten we ook even onderstrepen dat wij op vlak van economische groei achteraan hangen in het Europese peloton. We profiteren van de economische relance in Europa. Als wij iets meer hadden gedaan, waar wij al sinds het begin van de legislatuur voor pleiten en wat de regering nu ook wil doen met haar relancebeleid, nadat zij dat twee en een half jaar weigerde – twee en een half jaar lang heeft de regering immers het binnenlandse gebruik van de Vlaming, de Belg, stopgezet –, dan zouden wij nu inzake economische groei in Europa niet achteraan bengelen!

 

Het feit dat Europa het goed doet, zorgt ervoor dat de cijfers goed zijn. De cijfers hadden veel beter kunnen zijn, als de minister al zijn beloften inzake inkomsten was nagekomen. Dan was het probleem vandaag veel minder groot geweest. Dat is de essentie van het verhaal.

 

De voorzitter: Collega Vanvelthoven, er zijn heel veel vragen.

 

02.13  Griet Smaers (CD&V): Collega Vanvelthoven, ik hoef u niet te herhalen dat het voor sommige categorieën moeilijk is om de inkomsten te bepalen; wij hebben dat ook altijd gezegd. Dat is het geval met de kaaimantaks bijvoorbeeld. Het Rekenhof en de Europese Commissie waarschuwen er inderdaad voor of wij de geraamde ontvangsten wel zullen halen. Wij dringen er ook op aan dat die worden gehaald.

 

Men kan echter niet ontkennen dat de inkomsten de voorbije jaren zijn gestegen dankzij heel wat belastingen op kapitaal en vermogen, die door de huidige regering werden ingevoerd. U kunt niet ontkennen dat er deze legislatuur – ik heb het bedrag hier bij mij - voor 3,8 miljard euro extra belastingen op vermogen werden ingevoerd.

 

02.14  Peter Vanvelthoven (sp.a): Die hebt u niet gehaald, dat is het punt!

 

02.15  Griet Smaers (CD&V): Toch wel. Er was een verschuiving van de lasten op arbeid. Die zijn gedaald en er is al zeker 3,8 miljard euro behaald uit inkomsten op vermogen. U moet niet alleen focussen, collega, zoals u graag en vaak doet, op de kaaimantaks en de toekomstige effectentaks. Vergeet niet dat de regering de roerende voorheffing heeft opgetrokken van 27 % naar 30 %, de bankentaks heeft verhoogd; maatregelen heeft genomen rond onder andere liquidatie, misbruiken is tegengegaan en extra aandacht aan de strijd tegen fiscale fraude heeft gegeven. Al die maatregelen samen, met in het bijzonder de verhoging van de roerende voorheffing, waar u niet omheen kunt, zorgen ervoor dat er wel degelijk 3,8 miljard euro meer aan inkomsten uit vermogen zijn gekomen dan in regeringen met socialisten.

 

De voorzitter: De volgorde respecterend, geef ik nu het woord aan de minister.

 

02.16 Minister Johan Van Overtveldt: Ik sluit mij uiteraard aan bij wat mevrouw Smaers net zegt wat de belastingen op kapitaal betreft. Voor de rest heb ik drie punten, mijnheer Vanvelthoven.

 

U spreekt over economische groei. Welnu, ons bbp wordt op een verschillende manier samengesteld naargelang de bijdrage van de privésector dan wel van de publieke sector komt. Vijftig procent van ons bbp komt van de publieke sector. Dat wordt als bbp gemarkeerd aan kostprijs. Wat is de bijdrage van ons onderwijs aan het bbp? Dat is wat het ons kost om dat onderwijs te organiseren.

 

Aan de kant van de privésector is dat toegevoegde waarde. Dat is een fundamenteel verschil want wij hebben als regering een deficit van 3 % geërfd. Met een belastingdruk van meer dan 50 % - er is al verschillende keren op gewezen – is ervoor gekozen om dat deficit zoveel mogelijk via de uitgaven te verminderen, wat dus betekent, vermits de overheid 50 % van ons bbp uitmaakt, dat men automatisch een enorm negatief effect op de groei krijgt. Als men dat onderscheid maakt en men gaat kijken naar de groei van de privésector, dan behoren wij tot de top van Europa. Als men die oefening ernstig doet ziet men dat wij op dat vlak tot de top van Europa behoren. Een forse groei privé en een krimp publiek zorgen voor een globaal economisch groeicijfer dat achterloopt op het Europees gemiddelde. Daarbij is de achterstand ondertussen zo goed als ingehaald.

 

Ten tweede, u zegt dat de inkomsten groeien als gevolg van de economische groei. Dat klopt. U kunt echter nooit – ik wil samen met u heel de oefening doen – de toename van de inkomsten alleen uitleggen door de economische groei. Ik verklaar mij nader. Wij hadden in het begin met de begroting 5,1 % groei van de inkomsten op basis van 1,6 % economische groei. We gaan nu volgens de jongste prognoses uitkomen op 1,8 % groei. De jongste prognoses van de inkomsten geven echter 7 % groei. Dat kunt u nooit, nooit alleen door de economische groei uitleggen, nog niet voor de helft. Dat betekent mutatis mutandis dat een groot stuk van de groei van de uitgaven niets met economische groei maar wel met de effectiviteit van de maatregelen te maken heeft.

 

Ten derde, gewoon bij wijze van voorbeeld, als u zegt dat bepaalde dingen minder opbrengen, wij realiseren nu op het vlak van de opbrengst van de strijd tegen de fraude recordbedragen. Vorig jaar ging het om meer dan 300 miljoen.

 

02.17  Patrick Dewael (Open Vld): Heel kort en aansluitend bij wat de minister van Financiën zegt heb ik drie bemerkingen. De opbrengst van die vermogensbelastingen – ik zeg het met enige gêne – is nooit zo hoog geweest als nu onder een laat ons zeggen centrumrechtse regering. Ik wil daaromtrent echt het verleden niet culpabiliseren maar het valt mij op dat de linkerzijde, die toch gedurende ettelijke jaren aan de macht is geweest en ook met ons in coalities heeft gezeteld, vandaag blijft pretenderen dat het met nieuwe en bijkomende vermogenstaksen wel allemaal opgelost zal raken. Als men de globaliteit bekijkt - ik kijk naar de roerende voorheffing - dan kan ik alleen vaststellen dat vermogensbelastingen nooit zoveel hebben opgebracht als onder deze regering.

 

Ten tweede, men schermt wel heel selectief met rapporten van de Europese Commissie. Men moet die rapporten en adviezen met de nodige ernst bekijken. Ik heb ooit de tijd meegemaakt dat men op de PS-banken vroeg wie Olli Rehn was. Hij was toen de voorganger van Pierre Moscovici, die vandaag de bijbel is. Toen zei men echter dat Olli Rehn niet aan ons land zou opleggen wat wij moesten doen inzake saneringen, maar dat wij dat zelf wel zouden bepalen. Ik vraag dus geen selectieve lezing van de rapporten. Wat zij bevatten, moet ernstig worden genomen. Olli Rehn stond veel meer voor een orthodox begrotingsbeleid dan vandaag Pierre Moscovici en de rapporten zijn hoe dan ook wat zij zijn. Vandaag wijst de linkerzijde op de conclusies van de Europese Commissie, terwijl Paul Magnette een paar jaar geleden nog vroeg wie Olli Rehn was. Die was op dat ogenblik de Commissaris bevoegd voor de begroting.

 

Ten derde, wat de belastingverlaging betreft, men moet er ook in geloven. Toen collega Van Mechelen en ikzelf, samen met Renaat Landuyt en Steve Stevaert de registratierechten in Vlaanderen van 12,5 naar 10 procent en het klein beschrijf verlaagden, waarschuwde het Rekenhof ervoor dat wij een gat in de begroting zouden slaan en dat die maatregel niet begrotingsneutraal was. Ik stel alleen maar vast dat de opbrengsten van de registratierechten met een verlaagd tarief hoger lagen dan voor de verlaging van de percentages. Ik zal mij dus niet gek of rijk cijferen. Ik zeg alleen maar dat, behalve natuurlijk de discussie over budgettaire neutraliteit, een begroting geen exacte wetenschap is. Een begroting is ook geloven in een zeker voluntarisme en dat was een maatregel die duidelijk aantoonde dat, als men belastingen blijft verhogen, de opbrengsten op een bepaald moment naar beneden zullen gaan. Als men belastingen verlaagt, mag men daarvan ook een terugverdieneffect incalculeren. U mag vandaag dus niet afvallen wat u in het verleden op een bepaald ogenblik hebt aanbeden.

 

Tot slot heb ik nog een opmerking over de economische groei. U maakt de vergelijking van de groeicijfers met een aantal landen die werkelijk door de bodem zijn gegaan. Tijdens de bankencrisis hebben Spanje en andere landen de bodem en meer dan dat gezien. Ons land heeft die crisis op een voorzichtige, rationele manier aangepakt. Ik geloof rotsvast in het feit dat het huidige begrotingsbeleid en de relancepolitiek – ik nodig het Parlement uit om daar spoedig zijn goedkeuring van te geven – kunnen zorgen voor een forsere economische groei, wat de begroting alleen maar ten goede zal komen.

 

02.18  Peter De Roover (N-VA): Collega Dewael zegt net dat hij met een zekere gêne vaststelt dat de inkomsten uit vermogensbelastingen onder dit beleid toenemen. Ik meen echter dat de gêne bij de linkerzijde zit want zij moet vandaag vaststellen dat wij op het vlak van "eerlijke belastingen" beter scoren dan de regering waarin u zat. U kunt die cijfers natuurlijk niet ontkennen. Wij scoren beter dan u destijds op het vlak van evenwicht tussen belastingen op inkomsten en vermogensbelastingen.

 

Als ik daar zou staan als socialist zou ik mij dan ook bijzonder gegeneerd voelen door die feiten. U kunt het natuurlijk weglullen en de indruk wekken dat men met een vermogensbelasting van 100 % alle problemen kan oplossen, maar wij zijn daarin verder gegaan dan u ooit bent geraakt. Wij willen de pijndrempel niet bereiken. Wij willen daarin een goed en gezond evenwicht bereiken. U bent daar verder vanaf gebleven dan deze regering.

 

Bovendien heb ik uit uw discours opnieuw de vaststelling kunnen maken dat u de oplossingen nog altijd langs de inkomstenzijde ziet. U meent nog altijd dat wij het budgettaire probleem moeten oplossen door de inkomsten te verhogen. U wijst op het feit dat bepaalde onderdelen van inkomsten misschien wat lager uitvallen dan gebudgetteerd. Feit blijft evenwel dat de totale inkomsten ook in het verleden hoger lagen of het niveau zaten zoals gebudgetteerd. U kunt dat niet ontkennen want ook dat zijn feiten.

 

U zegt dat de inkomsten op bepaalde vlakken misschien wel hoger liggen dan ze werden begroot en op andere vlakken dan weer lager dan begroot. Ik weet niet of dat klopt. Stelt u dan voor om het overheidsbeslag opnieuw te verhogen als oplossing voor het probleem dat vandaag op tafel ligt?

 

U hebt nog niet geantwoord op het keuzepallet van collega Klaps. Ik blijf op dat vlak op mijn honger. Ik hoop dat dit niet het geval zal zijn voor het verdere debat.

 

02.19  Ahmed Laaouej (PS): Il me faut tordre le cou à un canard qui prétendrait que votre gouvernement ferait davantage en matière de plus juste contribution sur les revenus du capital. On peut faire l'exercice ensemble, chiffres à l'appui, pour vous démontrer que sous le gouvernement Di Rupo, c'est plus de 5 milliards d'euros que l'on est allé rechercher de manière structurelle sur les revenus du capital. Faisons l'inventaire des mesures:

- un resserrement particulièrement drastique par une diminution du taux des intérêts notionnels;

- un relèvement de la taxe sur les opérations de bourse;

- un resserrement du régime des dividendes déductibles;

- un relèvement du précompte mobilier;

- et toute une série d'autres mesures qui, au total, représentent plus de 5 milliards d'euros.

 

Donc, ne venez pas raconter des inepties au sujet de vos mesures boiteuses. Je reviens sur la taxe Caïman: vous êtes incapables de certifier que votre objectif budgétaire de 500 millions a été atteint. Et la Cour des comptes le dit également.

 

Quant à la taxe sur les comptes-titres, on va voir! Vous prétendez qu'elle rapportera 274 millions. La Commission européenne parle de 175 millions et la Cour des comptes dit qu'il y a des différentiels de base de calcul entre Febelfin et la Banque nationale, sous-entendant qu'il règne le flou le plus intégral. Et nous verrons par ailleurs si cela n'est pas querellé devant la Cour constitutionnelle. Si j'ai bien compris, le débat aura lieu ce vendredi.

 

Dois-je ajouter encore toute une série d'autres taxes qui font l'objet de recours devant la Cour constitutionnelle et qui sont toujours prétendument axées sur les revenus du capital?

 

Ne venez pas raconter des inepties. Il est complètement faux de dire que vous faites davantage sur les revenus du capital.

 

Pour le reste, débat très vaste que celui des causes sous-jacentes de l'évolution des recettes fiscales. Il y a incontestablement une part liée à la croissance économique; cela s'appelle l'élasticité. L'élasticité, elle est particulièrement spectaculaire pour certains impôts plutôt que d'autres. En impôts sur les revenus en particulier, l'élasticité de l'impôt des personnes physiques est moins importante que l'élasticité observable pour l'impôt des sociétés. De la même manière, les taxes sur la consommation dépendent aussi de beaucoup d'effets environnementaux. Je pense en particulier aux accises. Vous avez eu une très mauvaise surprise lorsque vous avez décidé d'augmenter les accises sur les spiritueux car celles-ci ont finalement généré moins de recettes qu'avant l'augmentation. Pourquoi? Parce que les gens sont allés faire leurs achats dans les pays voisins. Vous savez très bien qu'il y a eu, parfois, plus de 30 % d'augmentation des achats belges au Grand-Duché de Luxembourg, en France, voire même parfois en Hollande.

 

Qu'est-ce que cela signifie? Que l'augmentation des recettes est, premièrement, liée à la croissance économique; et deuxièmement, liée à d'autres paramètres, qui sont des décisions d'ordre politique. Vous n'avez pas le monopole des décisions politiques qui augmentent les impôts.

 

J'observe maintenant que du côté de l'Open Vld, on se réjouit d'avoir augmenté les taxes sur le patrimoine. J'imagine que cela fera plaisir à son électorat, aux Classes moyennes, etc. C'est très bien; je constate une conversion de la part de l'Open Vld!

 

Il faut saluer un peut-être début de trophée dans le chef du CD&V, quoique ce ne soit pas encore acquis! On n'a pas beaucoup parlé d'ARCO cet après-midi. Peut-être serait-il bon d'aller voir ce qu'il en advient!

 

Donc, arrêtez avec vos slogans! Arrêtez avec vos caricatures qui ne résistent pas à l'analyse; je suis désolé de vous le dire.

 

02.20  Servais Verherstraeten (CD&V): Met de goedkeuring van de spreker die nu op het spreekgestoelte staat, zou ik even willen ingaan op de uitspraken van de heer Laaouej.

 

Mijnheer Laaouej, ik zal niet ontkennen dat wij in de vorige legislatuur taksen op vermogenden hebben verhoogd. Ik onderschreef ze en ik zal ze blijven onderschrijven, want ze waren rechtvaardig.

 

Vanochtend pleitte u voor realiteit. Welnu, de realiteit is dat wij in de huidige legislatuur met maatregelen daaromtrent verder zijn gegaan. Zo vernoem ik de roerende voorheffing, de beurstaks, de bankentaks en de maatregelen in wat vandaag voorligt. U hebt gerefereerd aan de Europese cijfers daarover, die deels verschillen van de cijfers in onze begroting, maar hoe dan ook, zelfs al komen slechts de laagste schattingen van de Europese Commissie uit, de effectentaks zal een voortzetting betekenen van het beleid uit de vorige legislatuur.

 

Meer nog, het klopt dat wij met Europa in de vorige legislatuur afgesproken hadden om in die legislatuur een begrotingsevenwicht te bereiken. Wij hebben dat evenwicht niet bereikt. Daar stond ik achter, want in het licht van de economische context op dat ogenblik, vond ik het verantwoord om de toenmalige maatregelen te spreiden in tijd, net zoals ik dat nu voor een stuk verantwoord vind. We doen dat nu ook. Er moet wel steeds aan één voorwaarde voldaan worden, namelijk dat de weg van een daling van het begrotingstekort structureel gevolgd wordt, zoals collega Van Rompuy vanochtend heeft bepleit. Kortom, de maatregelen werden zowel in de vorige als in de huidige legislatuur gespreid.

 

Collega Vanvelthoven, daarmee kom ik ook uit bij uw opmerkingen. Wat u ons nu verwijt, deden we ook in de vorige legislatuur. U klaagt nu aan dat wij onze belofte inzake het begrotingsevenwicht niet houden, maar die aanklacht heb ik in de vorige legislatuur van u niet gehoord. In de vorige legislatuur vond u die beslissing misschien wel verantwoord en nu niet. Ik vind de spreiding in tijd nu nog altijd verantwoord, maar evenzeer moeten wij, zoals collega Van Rompuy vanochtend zei, de eigenlijke doelstelling blijvend in het oog houden en daar structureel naar de verwezenlijking ervan toe groeien.

 

Mijnheer de voorzitter, dan heb ik nog een laatste punt. Collega Vanvelthoven, de economische groei is hier minder dan in de ons omringende landen. Collega Dewael heeft dat terecht gekaderd in een langetermijnperspectief ten opzichte van onze buurlanden en vergeleken met de jaren daarvoor. Maar u gaf als verklaring dat wij de consumptie van de mensen hebben stopgezet.

 

Wel, laten wij ons bij de realiteit houden. Ik refereer gewoon aan cijfers van de Nationale Bank. Het netto beschikbaar inkomen van de Belgen is de voorbije jaren, in deze legislatuur, alleen maar gestegen. De realiteit spreekt dus hetgeen u hier komt declameren, tegen.

 

02.21  Johan Klaps (N-VA): Mijnheer Laaouej, ik ben het voor een groot stuk eens met u. U hebt een minutenlange opsomming gegeven van alle belastingverhogingen, van de lawine aan belastingen die de regering Di Rupo heeft doorgevoerd. Elke verbetering van het tekort is er onder de regering-Di Rupo gekomen door belastingverhogingen.

 

De huidige regering zoekt een evenwicht tussen verlaging van belastingen op arbeid en, waar mogelijk, een verhoging van belasting op vermogen. Wij zitten daarbij op het hoogste regime ooit. En ja, men botst tegen de grenzen. Als men de accijnzen nog verhoogt, zal men geneigd zijn om over de grens te gaan kopen. Dat is nu eenmaal zo met belastingen. Als men die te hoog maakt, vernietigt men de economie. Daarvoor moeten wij zeer beducht blijven.

 

De voorzitter: Het wordt de hoogste tijd dat de heer Vanvelthoven iets kan zeggen. Hij is reeds onderbroken sinds 16.23 uur, wij zijn bijna 20 minuten later.

 

Ik moet toegeven dat het debat beslist niet oninteressant is. Ik geef het woord dus nog eventjes heel kort aan de heer Laaouej.

 

02.22  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur Klaps, vous parlez des taxes sur les ménages. Qui a augmenté la TVA sur l'électricité? C'est vous! Qui a augmenté les accises sur le diesel? Sur les spiritueux? Qui vient maintenant avec une taxe sur les sodas? Qui vient avec un impôt sur les salaires? Pour moi, le saut d'index, c'est une ponction de 12 milliards et demi. C'est un impôt sur les salaires. Vous prenez dans la poche des travailleurs et vous le mettez dans la poche du patronat.

 

Ne venez pas donner des leçons d'augmentation des impôts. Vous avez augmenté les impôts sur la consommation à des niveaux records. Personne ne l'avait jamais fait auparavant. Elle est là, la vérité.

 

Pour le reste j'ai fait l'inventaire, car vous êtes un peu schizophrène, des augmentations de la fiscalité sur le capital. Vous disiez que jamais aucun gouvernement n'avait autant augmenté les impôts sur le capital et nous avons fait plus que le gouvernement précédent.

 

Je vous ai démontré que nous avions taxé davantage le capital, justement pour ne pas toucher aux ménages, aux salaires et au saut d'index, comme vous l'avez fait, ainsi que pour préserver la sécurité sociale.

 

Avec vous, la sécurité sociale est devenue le tiroir-caisse pour combler les trous dans le budget que vous creusez avec votre politique antisociale et d'austérité.

 

02.23  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, pour juger la politique de ce gouvernement - et je ne me prononcerai pas sur celle des précédents -, une statistique de la Banque nationale, citée à tout bout de champ, que le gouvernement n'évoque jamais, c'est l'évolution de la répartition du revenu national.

 

Sous cette législature, nous constatons que les bénéfices des entreprises, qui étaient à 39,9 % du revenu national en 2013, sont passés à 41,7 %, soit une augmentation de 1,8 % du PIB offert aux sociétés.

 

Par contre, si nous regardons l'évolution des salaires, la tendance est inversée. Nous sommes passés de 50,7 % en 2013 à 48,5 % en 2017. Cela veut dire 2,2 % en moins du revenu national; ce qui représente 9 milliards d'euros. Vous êtes allé chercher cette somme dans les poches des travailleurs pour la donner aux entreprises. C'est ce qui ressort des statistiques de la Banque nationale.

 

02.24  Johan Klaps (N-VA): Ik zou van de heer Laaouej eens willen horen met hoeveel het budget van de sociale zekerheid in ons land gedaald is. Blijkbaar roven wij dat systeem leeg. Misschien kan hij met cijfers aantonen dat het budget van de sociale zekerheid in dit land daalt. Dat is toch wat u zegt? Ik zal het u zelf zeggen: het budget stijgt, van dag tot dag.

 

02.25  Peter Vanvelthoven (sp.a): Dat vraagt van op de tribune niet enkel een geestelijke inspanning maar ook een fysieke. Er is veel gezegd. Mijn punt is vooral dat deze regering keer op keer niet waarmaakt wat ze zelf zegt. Dat punt heb ik gemaakt naar aanleiding van de begroting. Het begrotingsevenwicht dat beloofd was in 2018, is er niet. De Europese Commissie heeft zelfs gezegd dat het nu eigenlijk het moment is, nu de economie weer groeit, om een extra inspanning te leveren. En net nu zegt de regering dat ze het niet zal doen.

 

Men kan de Europese Commissie ook als niet belangrijk beschouwen, of ervan uitgaan dat ze een andere berekeningswijze hanteert. Het is altijd hetzelfde. Alles wat andere instanties of experts zeggen over dit beleid, en dat niet past in de goednieuwsshow, wordt aan de kant geschoven.

 

Ten tweede wil ik ook reageren op een aantal betogen. Er wordt hier gesproken over de tax shift. In dit parlement is herhaaldelijk gezegd dat de tax shift budgettair neutraal was en volledig gefinancierd. Toen meldde het Rekenhof al dat het daaraan niet veel geloof hechtte. De Europese Commissie geloofde het niet. De Nationale Bank geloofde er niet in. De oppositie geloofde het niet. Maar toch heeft de regering doorgeduwd.

 

Jullie zeiden toen dat de CD&V garanties had, die ingeschreven waren in het akkoord. Dat zou worden bijgestuurd als de rekening niet zou kloppen. Vandaag blijkt dat de rekening inderdaad niet klopt.

 

De taxshift zou een shift moeten zijn van minder lasten op arbeid naar meer lasten op vermogen en andere zaken. We hebben die gesteund, voor alle duidelijkheid. Wat stellen we echter vast? Wie betaalt de taxshift? Ik verwijs onder andere naar de roerende voorheffing, die tijdens deze regering, zonder socialisten, tot 30 % gestegen is. Die is zelfs zo erg gestegen dat de door de minister vooropgestelde opbrengsten niet gehaald worden. Het tarief is te hoog. Jullie hebben wel het tarief bepaald, niet wij. (Opmerkingen)

 

Jawel, dat heeft daar alles mee te maken. De roerende voorheffing, gaat het dan over de grote vermogens? Neen, het gaat weer over de massa, die gepakt wordt. Het gaat over het spaargeld van de mensen. Zij betalen meer. Kom me hier dus niet vertellen dat deze regering de grote vermogens aanpakt. Neen, het zijn de kleine spaarders die wegens die roerende voorheffing meer moeten betalen. Dat is de keuze van deze regering.

 

Een andere keuze van deze regering, waarbij ook weer de kleine man gepakt wordt, is de verhoging van de accijnzen. Een accijnsverhoging, wordt die betaald door de grootverdieners? Neen, die wordt betaald door de kleine man. Hetzelfde voor de btw. (Opmerkingen)

 

U verkoopt het hier alsof deze regering staat voor fiscale rechtvaardigheid. Dat is niet zo. (Opmerkingen)

 

Dat is niet zo. Ik begrijp heel goed dat u daar ongemakkelijk van wordt.

 

De btw op elektriciteit hebt u indertijd samen met ons verminderd, om goede redenen. Zo snel we uit de meerderheid zijn, verhoogt u die echter weer. Wie betaalt dat? Dat zijn niet de grote vermogens, dat is de kleine man, die dat vandaag betaalt.

 

Kom dan niet af met te zeggen dat het netto beschikbaar vermogen van de mensen gestegen is. Het netto beschikbaar vermogen van de mensen is omhoog gegaan, ja, maar ze moeten wel veel meer betalen dan vroeger, onder andere qua btw. Op Vlaams niveau zijn alle facturen omhoog gegaan. Wie een beetje spaargeld heeft, moet meer roerende voorheffing betalen. De accijnzen op alle Belgische producten zijn omhoog gegaan. Dat is wat deze regering doet.

 

Daarom zei ik daarstraks ook dat jullie een stop gezet hebben op het binnenlands verbruik van de mensen. Dat is waarmee jullie vandaag geconfronteerd worden. Dat is waarom de economische groei in ons land achterblijft. Dat is een gemiste kans. Nu hebben jullie dat ingezien, want nu komen jullie af met “relance, relance, relance”. Jullie hadden daar eerder mee moeten beginnen. (Applaus)

 

Dan komen we nu voor de derde keer tot hetzelfde verhaaltje: de vennootschapsbelasting. Ik ben hier om jullie wakker te houden. Jullie worden echter niet wakker, dat is het probleem. Ik moet dus keer op keer herhalen: word wakker! Word wakker en luister niet alleen naar de oppositie maar ook naar alle andere instanties die deze regering waarschuwen. Met de hervorming van de vennootschapsbelasting zullen we hetzelfde aan de hand hebben. Ik heb daarstraks goed geluisterd naar collega Van Mechelen. Hij had het niet over de ‘hervorming van de vennootschapsbelasting’ maar over de ‘verlaging van de vennootschapsbelasting’.

 

Hij had het over een verlaging van de vennootschapsbelasting, wat opnieuw betekent dat de hervorming van de vennootschapsbelasting die de huidige regering voorstelt, niet budgettair neutraal is.

 

Ik kijk opnieuw naar een van de vier coalitiepartners. Hetzelfde verhaal geldt voor de taxshift. Het is hetzelfde verhaaltje. Het Rekenhof gelooft niet dat de maatregel budgettair neutraal is. De Europese Commissie gelooft het niet. Ook de Nationale Bank van België heeft grote twijfels, laten we eerlijk zijn. U hebt het niet durven te zeggen, maar ze heeft grote twijfels. (Protest)

 

Over hoeveel posten die de verlaging van het tarief moeten compenseren, heeft de Nationale Bank van België twijfels? Over hoeveel posten heeft ze dat gezegd? Het gaat om verschillende posten.

 

De voorzitter: Er zijn verschillende interrupties. De eerste komt van mevrouw Smaers.

 

02.26  Griet Smaers (CD&V): Mijnheer Vanvelthoven, ten eerste, het is gewoon onaanvaardbaar dat u blijft hameren op het feit dat het beleid niet sociaal is en dat de man met het kleine inkomen zou zijn geraakt. Ik herhaal dat de nettokoopkracht de voorbije twee jaar is gestegen en ook volgend jaar toeneemt.

 

Ik herhaal dat de taxshift op de laagste, de middellage en middelhoge inkomens is toegespitst.

 

Wij hebben de voorbije jaren verschillende experts horen verklaren dat de taxshift die de regering heeft doorgevoerd, de meest sociale maatregel van alle maatregelen is geweest, omdat ze juist op de lage lonen is toegespitst, waardoor de lage lonen veel meer netto overhouden. Bovendien is de kostprijs van de nettolonen sterk verlaagd, waardoor een heel sociaal beleid ontstaat, omdat men meer mensen met een laag inkomen aanwerft en de jobcreatie is toegespitst op de laagste lonen.

 

Van de taxshift kan niet worden ontkend – zeker de socialisten moeten dit erkennen – dat, wanneer wij de werkgelegenheid willen laten groeien en ons op de laagste lonen toespitsen, het om een heel erg sociaal beleid gaat, dat wij alle kansen hebben gegeven.

 

U kunt niet ontkennen dat het consumentenvertrouwen nog nooit zo hoog is geweest. U stelt dat de kleine consument zou zijn geraakt. Ik stel vast dat de cijfers aantonen dat de nettokoopkracht verhoogt en dat het consumentenvertrouwen nog nooit zo hoog is geweest.

 

Ten tweede, inzake de vennootschapsbelastingen merk ik op dat u gisteren ook aanwezig was in de commissie, waarin de Nationale Bank van België toelichting bij haar advies heeft gegeven. De Nationale Bank van België stelt dat er winnaars zijn en ook al ziet zij zowel positieve als negatieve effecten van de hervorming van de vennootschapsbelastingen, ze besluit dat het totale plaatje, zonder terugverdieneffecten die mee in rekening zijn genomen, niet negatief is.

 

Op basis daarvan gaan wij verder. De hervorming van de vennootschapsbelasting komt opnieuw ten goede van onze ondernemingen en geeft zuurstof en wij hopen dat zij ook opnieuw jobs zal creëren.

 

02.27  Johan Klaps (N-VA): Ik vind in het betoog van collega Vanvelthoven toch een zeer grote paradox. Hij bestrijdt de taxshift te vuur en te zwaard. Die is volgens hem niet goed genoeg gefinancierd. Wanneer de taxshift niet genoeg gefinancierd is, mijnheer Vanvelthoven, betekent dat twee dingen: meer geld naar de laagste lonen en een verlaging van de belastingdruk in zijn totaliteit. Ik vermoed dat u zich achter die doelstellingen perfect zou kunnen opstellen.

 

U bent echter veel meer gericht op symbolen. Het feit dat de kaaimantaks bepaalde constructies onmogelijk maakt of zal taxeren, is blijkbaar niet belangrijk. Het enige wat belangrijk is, is blijkbaar een code op de belastingsbrief, waarvan u een symbooltje kunt maken.

 

Hetzelfde geldt voor de vennootschapsbelasting. Officieel staat een waanzinnig hoog tarief ingeschreven, dat echter niemand betaalt. Een hoog tarief inzetten en doorheen de decennia een resem aftrekposten creëren om het enigszins betaalbaar te houden, is zogezegd rechtvaardig. Wij hervormen dat nu en leggen een focus op de kmo’s, die ervan zullen profiteren. De hervorming is vergelijkbaar met de taxshift; waar vooral de lage inkomens van hebben geprofiteerd. Nu komt de hervorming de kmo’s ten goede en ik begrijp dan ook niet waarom u een tegenstander bent.

 

02.28  Peter Vanvelthoven (sp.a): Het was een interessant debat, maar het niveau was onwaarschijnlijk.

 

Ik heb op geen enkel moment gezegd dat wij tegen de verlaging van de tarieven van de vennootschapsbelasting zijn. Wat u zegt, is flauwekul, want ik had het over de kaaimantaks. Dat is zielig, echt zielig. Wij pleiten al anderhalf jaar om de achterpoortjes te dichten. Wij hebben hier tot drie keer toe een voorstel ter zake ter stemming gelegd. U hebt dat toen niet willen mee goedkeuren. Nu komt de regering eindelijk zelf met zo’n voorstel, gelukkig, en wij steunen dat. Waarom besluit u daaruit dat we ergens tegen zouden zijn? U bent gewoonweg intellectueel oneerlijk. Uw replieken zijn van nul en generlei waarde.

 

Wat de taxshift betreft, u mag één ding niet vergeten. Ik stel helaas vast, als lokaal bestuurder, dat de armoede in ons land behoorlijk stijgt.

 

Daarvoor zou u aandacht moeten hebben, in plaats van hier te doen alsof iedereen er beter van wordt. Aan de onderkant zijn er mensen die het moeilijk hebben. Ons systeem van sociale zekerheid dient er juist voor om die mensen ook mee te krijgen. De taxshift hebben wij indertijd goedgekeurd omdat wij die belangrijk vonden, maar wel op voorwaarde dat die budgetneutraal zou zijn en dus geen gat in de begroting zou slaan, een gat dat vervolgens gedicht moet worden. Hoe wordt het gedicht? Door opnieuw dezelfde mensen ervoor te laten bijdragen, want CD&V slaagt er ook deze keer niet in om de grote vermogens te laten betalen. Dat is het punt dat wij de hele tijd willen maken.

 

02.29  Servais Verherstraeten (CD&V): Ik kan alleen maar vaststellen, collega Vanvelthoven, dat u niet kunt ontkennen dat in deze legislatuur bepaalde fiscale maatregelen getroffen zijn die in het verleden nog nooit getroffen zijn. Wij pakken niet af van mensen die werken. A fortiori, mensen die een laag inkomen hebben, geven wij veel bij.

 

U zei dat wij niet blind mogen zijn voor het probleem in de samenleving dat sommige mensen het verdomd lastig hebben. Ik onderschrijf dat. Wij mogen daar niet blind voor zijn, ook niet in de toekomst. Het is hoe dan ook een aandachtspunt, maar wij hebben er ook aandacht aan geschonken. U ontkent dat, maar u kunt niet ontkennen, collega Laaouej, dat wij nog verder gaan dan wat wij in de vorige legislatuur al goed hadden gedaan en bijkomend hebben geïnvesteerd in de welvaartsenveloppe zodat het leefloon nog nooit zo hoog is geweest.

 

Is dat voldoende? Neen, ook op dat vlak moeten wij wellicht nog stappen zetten, maar wij zullen het erover eens zijn dat het een werk van wat langere adem is. Hoe sneller wij ter zake komen, hoe liever, maar wij hebben stappen vooruit gezet en dat wordt genegeerd, mijnheer Vanvelthoven. De realiteit bewijst dat.

U geeft ons vandaag de kritiek dat wij het begrotingsevenwicht niet halen en te traag zijn. U zegt ook dat wij een relance moeten beginnen. Wat wordt het van die twee? Wat stelt u ter zake concreet voor? U blaast namelijk tegelijkertijd warm en koud.

 

02.30  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Dat is een primeur, CD&V heeft zich (…) (onverstaanbaar)

 

02.31  Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik heb deze regering en deze meerderheid met mijn uiteenzetting willen confronteren met haar eigen ongerijmdheden. Ik snap de pogingen om de bal terug te kaatsen wel, maar het gaat hier over het beleid van deze regering.

 

Als wij het hebben over rechtvaardige fiscaliteit, en daarmee sluit ik af, mijnheer de voorzitter, want ik sta hier ondertussen al lang genoeg - een uur - en ik heb ongeveer tien minuten gesproken.

 

De voorzitter: U werd gedurende 36 minuten onderbroken.

 

02.32  Peter Vanvelthoven (sp.a): Ik word heel de tijd onderbroken door CD&V.

 

Het gaat over de rechtvaardige fiscaliteit en over dat sociale gelaat van deze regering. U hebt dat beeld daarnet even proberen te kapen, maar werd onmiddellijk gecorrigeerd door MR die zei dat er nog een ander sociaal gelaat zat in deze regering.

 

Zoals u van bij het begin hebt gezegd, hangt dat sociaal gelaat af van hoe wij die bovencategorie met de

meestverdienenden, de allerrijksten, op een eerlijke manier ook kunnen laten bijdragen. Wij zijn begonnen met de meerwaardebelasting op aandelen, waarvoor u onze steun zou hebben gekregen, waarvoor u zich op de borst hebt geklopt en waarmee ook vicepremier Peeters herhaaldelijk in de pers heeft gezegd dat die er moest komen. Die meerwaardebelasting is er niet gekomen.

 

Vandaag hebben we de effectentaks. Wij zullen die de volgende dagen en volgende week bespreken. Die bedraagt 750 euro voor mensen die aandelen hebben voor een bedrag van meer dan 500 000 euro. Ik begrijp dat de liberalen zeggen dat het te veel is, maar dat dit voor CD&V voldoende zou zijn om te zeggen dat zij nu het sociaal gelaat zijn omdat ze dat hebben binnengehaald, dat valt mij tegen, zeker omdat wij ook hier weer van alle instanties de boodschap krijgen dat de effectentaks die u zult goedkeuren er in realiteit nooit zal komen. De fiscale experts zitten klaar om die effectentaks voor het Grondwettelijk Hof aan te pakken.

 

Ik heb het vorige week gezegd tijdens het vragenuurtje: het is niet voor niets dat de drie partijen die in het begin tegen een of andere vorm van taks op effecten of aandelen of wat dan ook waren, vandaag voor zijn. De enige reden waarom zij er vandaag voor zijn, is dat die taks nooit iets zal opbrengen en dat hij heel snel zal verdwijnen. Collega’s van CD&V, u kunt dus wel pretenderen dat u het sociale gelaat bent, maar het heeft allemaal weinig waarde.

 

02.33  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik had een blad voorbereid over de kernuitstap en eentje over de begroting. De heer Laaouej suggereerde om over de kernuitstap te beginnen, maar ik zal het toch over de begroting hebben. Ik zal relatief kort zijn omdat ik mijn spreektijd deel met collega Gilkinet en ook een beetje omdat de spankracht van de begrotingsdebatten wat gelijkaardig evolueert als de begrotingsdoelstellingen van de regering. Het slabakt namelijk een beetje. Het is geen geweldig boeiende dag, maar ik zal toch proberen een aantal dingen in te brengen die, minstens voor het verslag, belangrijk zijn om mee te delen vanuit ons perspectief.

 

Ik verwijs ook even naar wat ik deze ochtend heb gelezen over de operatie-waarheid van staatssecretaris Francken, die, denk ik, een eerlijk antwoord heeft gegeven op de vraag waarom de regering het begrotingsevenwicht heeft gelost. Hij antwoordde daarop: omdat wij daar nu eenmaal geen verkiezingen mee winnen. Dat is een eerlijk antwoord van Theo Francken. De eerste minister doet zijn best en zegt dat de begroting een beleidstrategie is, een investeringsstrategie, een weloverwogen sociaal-economische analyse. Ik denk dat het eerder een product is van een electorale strategie.

 

Mocht het een product van een weloverwogen sociaal-economische investeringsstrategie, dan zouden wij daar helemaal geen probleem mee hebben. Daarnet zei mevrouw Smaers immers dat wij per se een begrotingsevenwicht en relance willen. Ik heb al vele malen gezegd – dat werd dan op hoongelach onthaald in de plenaire vergadering – dat een begrotingsevenwicht voor ons in deze fase geen fetisj is. De vraag is waarom tekorten worden geboekt en van welke strategie zij deel uitmaken. Dat palmares van de meerderheid is redelijk pover. Mocht er een begrotingstekort voorliggen waar wel een heel stevige relancestrategie aan gekoppeld zou zijn, dan zouden wij ons daar veel sterker in hebben kunnen herkennen.

 

Ik meen echter dat het begrotingstekort voornamelijk het resultaat is van een minister van Financiën die weigert een eerlijke, echte en substantiële bijdrage van de grootste vermogens te installeren en die onvoldoende werk levert op het vlak van fiscale fraude. Het is geen product van een beleidsstrategie, het is een electorale strategie. Ik dank Theo Francken om daar zo eerlijk over te zijn.

 

Collega Bogaert zal uitleggen waarom hij toch voor de begroting zal stemmen.

 

02.34  Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer Calvo, als dat mag, zal ik zelf mijn vraag stellen. Mij intrigeert altijd het volgende. Sp.a, Groen, Ecolo, alle revolutionair-linkse partijen in België zeggen dat wij te weinig belasting heffen op de grote vermogens en dat als wij dat wel deden, de begroting wel in evenwicht zou zijn en dat alles wel in orde zou komen. Welnu, u moet eens kijken wat er in Frankrijk gebeurd is. Daar heeft men een regering-Hollande gehad, die nog linkser ging dan links. Hij kon zelf geen kandidaat meer zijn, omdat hij zo links gegaan was in Frankrijk. Welnu, die regering voerde daar belastingen in zoals u allen aan linkerzijde hier voorstellen. Dat heeft in een land als Frankrijk tussen 5 en 6 miljard euro opgebracht. Als men die maatregel van de meest linkse regering in proportie neemt, dan gaat het voor België om ongeveer 1 miljard. We hebben echter nog steeds een tekort van 5 à 6 miljard. Ik vraag mij dan altijd af waar het verschil zit. Waar zult u de rest van het verhaal vinden om tot dat evenwicht te komen? Dat is mijn eerste vraag.

 

Ten tweede, u hebt een relanceplan voorgesteld, een investeringsplan van 30, 40, 50 of was het 60 miljard euro. Hoe zult u dat precies financieren?

 

Ten derde, Ecolo-Groen is voorstander van de 32-urige werkweek. Dat kost 40 miljard euro, niet een keer maar per jaar. De vraag is hoe u dat zult financieren. Ik heb dus drie vragen voor u.

 

02.35  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Het is precies een mondeling examen. Men is zo begonnen, hup, drie vragen voor de oppositie. Mijnheer Bogaert, het zou een goede zaak zijn, mocht u ons programma kennen en lezen. Bijvoorbeeld de collectieve arbeidsduurvermindering tot een 32-urige werkweek staat niet in mijn programma. Daarmee is al minstens een vraag beantwoord.

 

Ten tweede, mijnheer Bogaert, ik vind het heel onfair dat u andermaal onze eerste minister zo aanvalt, terwijl hij afwezig is. U hebt dat al eerder gedaan bij de bespreking van het begrotingsevenwicht. U zei toen dat de zuiderse mentaliteit binnen is geslopen in onze regering. Nu doet u het opnieuw. U zegt dat wie een investeringsplan van 60 miljard euro voorstelt, dwaalt. Dat hebt u zopas gezegd.

 

Collega’s, dat is forse kritiek van Hendrik Bogaert op Charles Michel, die een investeringsplan van 60 miljard euro heeft voorgesteld. Mijnheer Bogaert, u durft nogal.

 

Dat is nog een reden, mijnheer de voorzitter – misschien moeten we toch artikel 50 inroepen – om Charles Michel vanuit Parijs op te vorderen, want in de meerderheid zegt men dat die gast totaal geflipt is, want hij stelt een investeringsplan van 60 miljard euro voor.

 

Wij hebben inderdaad een investeringsplan voorgesteld, opgemaakt, uitgewerkt waarin staat dat wij tussen nu en 2030 geleidelijk, mijnheer Bogaert, ons investeringsvolume zouden moeten optrekken. Die hele bijkomende inspanning tussen nu en 2030 komt neer op een bedrag van 60 miljard euro.

 

U zegt dat de groenen zot zijn als ze een investeringsvolume voorstellen. Maar dat is exact hetzelfde bedrag, dat de eerste minister heeft voorgesteld.

 

02.36  Hendrik Bogaert (CD&V): Wat is het verschil? Ten eerste, eerste minister Michel heeft niet gezegd dat het allemaal publieke investeringen moeten zijn.

 

Ten tweede, het is intellectueel niet correct te argumenteren dat een partij een voorstel mag doen met een gat van 20 miljard euro, omdat andere partijen in het halfrond ook voorstellen deden met daarin gaten van 20 miljard euro. Neen. Het probleem blijft dat u voorstel indient met een gat van tientallen miljard euro. Dan komt u hier op het spreekgestoelte over geloofwaardigheid op het vlak van budget spreken.

 

Ten derde, u hebt niet geantwoord op de vraag of de federale fractie Ecolo-Groen voor de 32-urige werkweek is, ja of neen. Ik vind dat een pertinente politieke vraag, omdat daar ook een prijskaartje van 40 miljard euro per jaar aan vasthangt.

 

02.37  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Wij zouden al blij zijn als de eerste minister 32 uur per week voor het Parlement zou werken en wat minder in het buitenland zou zitten. Dat is het standpunt van onze fractie.

 

Dat is toch niet correct. Wat selfies nemen in Parijs, waar men dan nog half afvalt, dat is onze eerste minister. Daar mag ik niets over zeggen. Ik heb een hele dag gezwegen, maar het hangt serieus mijn voeten uit, mijnheer Van Overtveldt, dat u hier nog komt verdedigen dat onze eerste minister een hele week in het buitenland zit, om selfies te nemen met Arnold Schwarzenegger en Emmanuel Macron, die dan bijna nog vergeten dat Charles Michel erop staat.

 

Dat is de reden waarom wij vandaag met hem, over de relevante vragen die u stelt, niet met hem in debat kunnen gaan. Ik had dat debat graag met onze eerste minister gevoerd. Dan beantwoord ik die vragen met heel veel plezier.

 

02.38 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, heel kort en op het niveau van de heer Calvo, wat hij net beweerde over de uren die de eerste minister presteert, dat is blabla. Dat laat ik aan hem, maar dat is blabla.

 

02.39  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Ik ben blij dat de N-VA op dat punt Charles Michel ondersteunt, nu nog inzake de kernuitstap. Ik zal dat doorgeven. Ik weet niet of er iemand met Parijs in contact staat? Johan Van Overtveldt en de N-VA hebben het alvast op dit punt opgenomen voor de eerste minister.

 

Collega's, ik zou vijf inhoudelijke punten aanstippen en het kort houden. Eerst en vooral, wat de manier van werken betreft, die ook een impact heeft op de debatten, dat is geen goede zaak. We hebben dat nu al een aantal jaren meegemaakt. De regering komt met een akkoord, waar nog wat budgettaire vraagtekens bij zijn. Dan is er eerst discussie over de tabellen, daarna over de uitwerking en maanden later zijn er heel veel vraagtekens, vaak nog meer dan bij het begin. Collega Bogaert, u was erbij in de commissie voor de Financiën. Die vraagtekens worden dan geplaatst door de Europese Commissie en door het Rekenhof. Veel heeft te maken met - ik kijk nu naar de minister van Begroting, die tot voor kort nog parlementslid was - met het schrijnend gebrek aan transparantie in de budgettaire oefening.

 

Dat gebrek aan transparantie wordt ook zwart op wit aangekaart door het Rekenhof. Dat stelt dat wat de regering het Rekenhof en vaak aan de eigen diensten ter beschikking stelt, te weinig is of niet strookt met wat wetgevend werd afgesproken inzake informatie over de begroting. Dat is een eerste punt, wat ik wil maken. Het belangt ons allen aan en heeft een nefaste invloed op onze debatten. Ik nodig u uit om dat de komende jaren, of toch het begrotingsjaar dat ons nog rest, beter te doen.

 

Een tweede opmerking gaat over de uitgaven. Ik hoor de collega's van N-VA heel vaak zeggen dat het niet gaat over de inkomsten-, maar over de uitgavenzijde. Die discussie heeft uiteraard te maken met maatschappelijke visie en ideologie. Partijen ter linkerzijde, progressieve partijen, zullen wat meer aandacht hebben voor de inkomstenzijde, partijen ter rechterzijde wat meer voor de uitgavenzijde. Alleen mag de N-VA op dat vlak stilaan wel in de spiegel durven te kijken. Als het gaat over uitgaven, moet de N-VA voorbij dat discours kunnen geraken. Terwijl zij zegt dat er aan de uitgaven moet worden gewerkt, zijn er vooral N-VA-ministers, die op tafel kloppen voor extra uitgaven. Vooral ook zijn er N-VA-ministers, die zich ertoe hadden geëngageerd een oefening te maken over de performantie van onze overheidsdiensten, de fameuze redesignoefening. Zij hebben dat totaal losgelaten, zij hebben dat laten varen. Minister Jambon en minister Vandeput hebben meer uitgegeven aan consultants dan redesign al heeft opgeleverd. Ik vind dat een belangrijke opmerking als waarnemer, niet als grote propagandist van de drastische besparingen. U bent naar de verkiezingen gegaan met de Moesennorm, het nominaal bevriezen van de uitgaven. Tot vandaag zegt u echter: uitgaven, uitgaven, uitgaven.

 

Op het moment dat de N-VA aan de knoppen zit om een constructieve oefening te doen rond uitgaven – u hebt dat moeten doen als staatssecretaris van Ambtenarenzaken -, levert dat bijna niets op. Het Rekenhof heeft in zijn rapport zelfs niet meer durven praten over redesign, want zij wisten dat dit haast als een provocatie zou worden beschouwd door de N-VA-fractie. Redesign bestaat niet meer. Ik denk bijvoorbeeld aan de Regie der Gebouwen, die een belangrijke actor is in onze publieke dienstverlening en een slokop van publieke middelen. Bij debatten in het kader van de beleidsnota van minister Jambon, geeft de minister toe dat redesign nog niet ver staat, maar dat hij er dit jaar zal mee beginnen..

 

Een twee opmerking die ik absoluut wil delen is de volgende. Collega's van de N-VA, ik denk dat uw palmares inzake werken rond uitgaven niet zo fantastisch is. Uw palmares speelt zich overduidelijk af op het vlak van sociale besparingen. Het gaat dan meestal over uitgaven voor zieken, gepensioneerden en mensen die het moeilijk hebben. Maar als u de kans hebt om iets te doen aan de vermindering van de recurrente uitgaven, dan laat u die kans liggen. Is het een perverse strategie om alzo meer te kunnen besparen in de sociale zekerheid? Dat weet ik niet. Misschien wel. Ik vind het belangrijk om dat ballonnetje vandaag te doorprikken.

 

Ten derde, wat de fiscale inkomsten en de eerlijke bijdragen van de grootste vermogens betreft, had ik gehoopt dat er in 2017 een antwoord zou gekomen zijn op de brede roep om fiscale rechtvaardigheid. Zelfs in uw electoraat, mijnheer Van Overtveldt, blijkt een overgrote meerderheid te zijn die pleitbezorger is van een veel meer uitgesproken verschuiving van de lasten, met name minder op arbeid en meer op de grootste vermogens. Uw belangrijkste antwoord hierop is dat u meer doet dan de vorige regering. Dat klopt ook. Er zijn een aantal nieuwe kapitaalsbelastingen bijgekomen. Als wij echter kijken naar hoe het fiscale denken hier en elders in de wereld geëvolueerd is, zou die verschuiving wat ons betreft veel meer uitgesproken mogen zijn.

 

Dan zouden volgens mij ook de verhoudingen anders moeten zijn, collega's van CD&V. Het is een beeld dat ik al vaker heb gebruikt, maar nogmaals, wat het zomerakkoord betreft, ziet men voor de zoveelste keer dat er eigenlijk meer wordt bespaard in de sociale zekerheid, dan dat er wordt gezocht bij de allersterkste schouders. Er wordt meer bespaard in de pensioenen, collega Van Rompuy, dan wat de fameuze effectentaks oplevert. Althans, de theoretische opbrengst van de effectentaks, zijnde 253 miljoen, terwijl de Europese Commissie zegt dat het 175 miljoen is. De komende dagen zullen wij meer ten gronde met elkaar in gesprek kunnen gaan over deze effectentaks.

 

Tot zover mijn derde opmerking over inkomsten, over fiscale rechtvaardigheid, of veeleer over het gebrek daaraan. Dit zou misschien genoeg geweest zijn in 2007, maar in 2017 is dit onvoldoende op het vlak van fiscale rechtvaardigheid. Post Panama en post Paradise Papers is er meer nodig, denk ik.

 

Ten vierde, er werd hier al heel veel met cijfers gestrooid. Meestal hanteert ieder de cijfers die in zijn of haar analyse het best passen. Ik wil even ingaan op een cijfer dat in het voordeel van de meerderheid pleitte en dat mij enorm is bijgebleven na de begrotingsbesprekingen, met name het cijfer over economische groei en jobcreatie. Collega Van Rompuy zal het zich misschien ook wel herinneren. Ik denk dat het de heer De Boeck van de Europese Commissie was, die ons zei dat wij qua economische ontwikkeling relatief laag zitten, wat zeker ook iets te maken heeft met het traject tijdens de crisis. Op dat vlak heeft de heer Dewael daarnet een juiste analyse gemaakt. Uiteraard speelt dat ook mee. Het punt van de heer De Boeck was dat er verhoudingsgewijs relatief weinig economische groei en relatief veel jobcreatie is.  Dat is een vaststelling waarmee wij als oppositie de verkiezingen niet winnen. Collega’s van de meerderheid, dat is een cijfer dat ik veel vaker zou hanteren in het debat. Ik geef u advies, mijnheer Van Rompuy. Dat is een cijfer dat u kunt toevoegen aan uw cijferfiche.

 

Dat cijfer toont aan, dat de strategie om de lasten op arbeid te verlagen, werkt. Dat is ook de reden waarom wij deze strategie altijd hebben gesteund. Laat daarover geen twijfel bestaan: als ecologisten vinden wij het belangrijk om arbeid te geven en om tewerkgesteld te zijn. Die strategie hebben wij altijd gesteund.

 

De vaststelling dat de taxshift, de verlaging van de arbeidskosten, ervoor zorgt dat wij relatief veel jobcreatie hebben in verhouding tot de economische ontwikkeling die wij maar hebben, toont voor mij vooral aan dat er eigenlijk nog veel meer gedaan zou kunnen worden, mocht de taxshift slimmer gedesignd geweest zijn. Het was beter geweest mocht de taxshift op een andere manier gefinancierd geweest zijn en niet hebben geleid tot het inflatierecord dat wij vandaag kennen in ons land. Daarin zijn wij ook Europees kampioen. Als wij zouden kiezen voor een taxshift die nog veel meer, en wat ons betreft exclusief gefocust zou zijn op de laagste inkomens, op het vlak van de verlaging van de werkgeversbijdragen en het verhogen van de nettolonen, dan zou het effect ervan nog veel groter geweest zijn.

 

Dat was een vierde punt. Het is duidelijk dat de verlaging van de lasten op arbeid een positief effect heeft. Wij ontkennen dat niet. Het zou absurd zijn om dat te ontkennen.

 

Het effect op de economische ontwikkeling zou in dat geval ook nog veel groter zijn geweest.

 

Een laatste opmerking die ik wil maken, betreft het investeringspact. Eigenlijk zou ik nu artikel 50 moeten inroepen om de eerste minister op te vorderen, maar ik ga ervan uit dat de minister van Begroting dat met hem kan delen.

 

Het is een publiek geheim dat wij een groot voorstander zijn van het investeringspact. Alleen wordt het stilaan tijd om op dat punt vooruit te geraken. Zeker omdat het investeringspact erg afwezig is in de budgettaire tabellen, is het hoog tijd dat de eerste minister zijn engagement waarmaakt om de oppositiepartijen daarbij te betrekken en hen ook aan te schrijven om voorstellen te formuleren, zoals wij hebben gedaan. Het investeringspact is de grote afwezige in de budgettaire tabellen. Wij zouden graag hebben dat dit in de toekomst anders is.

 

Dat zijn vijf opmerkingen op hoofdlijnen die ik namens onze fractie met u wil delen. Tenzij wij de komende vierentwintig uur ongelooflijk van gedachten veranderen, zal onze fractie deze begroting wellicht niet goedkeuren.

 

02.40  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je remercie mon collègue Calvo d'avoir chauffé la salle.

 

Ceci est le dernier budget complet de la législature et nous devons constater, tout d'abord, que l'on en débat hors la présence du premier ministre – je ne reviendrai pas sur la polémique évoquée plus tôt et la Conférence des présidents –, mais surtout sans le vote des éléments les plus fondamentaux, la pierre angulaire de votre accord de l'été – Zomerakkoord – qui va faire l'objet de discussions encore pendant quelques jours, peut-être jusqu'à la veille de l'année nouvelle. Je pense que tout ceci est à l'image de la manière dont votre gouvernement fonctionne. Cela illustre largement le travail d'une majorité qui nous offre, par paraphraser et détourner un slogan célèbre, le pire des deux mondes.

 

Avec vous, on a, d'une part, l'austérité, des mesures très dures en matière de sécurité sociale - notre sécurité sociale est de moins en moins un filet de sécurité pour celles et ceux qui rencontrent des problèmes de vie -, une précarité qui augmente. Quoi que vous en disiez, ce n'est pas la mesure sur l'exonération fiscale du placement en actions qui va combler cette précarité, monsieur Dedecker. Le gouvernement n'investit pas suffisamment dans le futur. Je ne prendrai qu'un exemple: l'état de notre Justice, de nos palais de justice, est véritablement une illustration de la catastrophe que représente l'austérité.

 

Et, d'autre part, étonnamment, il y a aussi l'aventure budgétaire. Vous vous êtes présentés en début de législature en disant que cette fois, on allait diminuer le déficit structurel de la Belgique, que l'on allait résorber la dette de l'État. Et que constate-t-on à l'analyse de votre budget? Le retour des mesures one shot, des mesures qui coûteront aux générations futures, dont l'impact budgétaire est volontairement mal évalué.

 

Malgré un contexte international extrêmement favorable – je vais y revenir -, on gaspille les opportunités. La seule lueur d'espoir que nous, écologistes, identifions dans cette brume, c'est effectivement ce plan d'investissements annoncé par le premier ministre, auquel nous voulons nous associer. Ce sont les bons verts, les green bonds, qu'on nous annonce pour financer, enfin, un début de transition écologique de notre économie.

 

Nous voulons croire à ces intentions positives et avons même offert nos services, mais évidemment pas de façon naïve. En effet, nous devons malheureusement constater l'incohérence des choix posés jusqu'ici. Oui, des green bonds ont été créés. Oui, on admet qu'il faut accélérer la transition énergétique, mais on ne fait rien dans le domaine des voitures de société; nous verrons ce qu'il ressortira de la mesure "cash for car".

 

Certaines forces du gouvernement sabotent l'amorce d'initiatives louables. Quelle déception, ce matin! Quelle déception, aussi, de ne pas pouvoir entendre le premier ministre à propos du pacte climatique. Tout cela n'augure pas un avenir plus vert et plus égalitaire.

 

Je voudrais néanmoins, pour être positif, relever le début de mesures intéressantes. Nous sommes prêts à en suivre certaines quand on les découvre sur papier. Une alternative aux voitures de société, quelle bonne idée! Cela étant, comment allez-vous répondre à l'avis du Conseil d'État et comment allez-vous faire en sorte que cette disposition, sous la forme d'un chèque-mobilité, bénéficie à l'ensemble des travailleurs et soit tenable budgétairement? La diminution de la fiscalité des PME sur les premiers cent mille euros de bénéfice nous semble de bon aloi. C'est de l'emploi ancré chez nous. Cependant, comment allez-vous financer cette mesure? Je ne suis pas encore convaincu de ce qui est sur la table. Trouver une solution fiscale pour les entraîneurs sportifs, les opérateurs culturels – pourquoi pas? Je trouve que c'est même une bonne chose. Mais de là à déréguler totalement le travail et à installer une concurrence déloyale à l'encontre des entrepreneurs locaux, comme en témoigne cette mesure de 500 euros libérés de toute cotisation sociale ou fiscale! Où allez-vous? La disposition sur les comptes-titres? Bravo! Le CD&V a enfin obtenu une taxation des revenus du capital. Or nous devons constater que c'est un gruyère. Les fiscalistes nous expliquent, semaine après semaine, comment y échapper. Le gouvernement en a modifié la portée dix fois depuis le 26 juillet. En tout cas, la recette fiscale annoncée est restée intangible: 254 millions d'euros. Il faut vous croire. Peut-être est-ce l'effet de l'Esprit saint…

 

Bref, il s'agit de mesures qui sont intéressantes sur papier et que nous avons envie d'encourager en tant qu'écologistes, mais les textes de loi qui les traduisent sont remplis de chausse-trapes et de pièges qui nous écarteront des intentions déclarées. Le Conseil d'État l'a clairement identifié. S'agissant de la taxe sur les comptes-titres, il constate ainsi que l'exposé des motifs parle d'une fiscalité plus juste, mais que les textes ne permettront pas d'atteindre cet objectif. Quelle déception!

 

Je voudrais revenir sur le contexte socio-économique dont on parle régulièrement. Là aussi, vous pouvez trouver des députés réjouis s'il y a de la création d'emplois dans notre pays, si de nouvelles entreprises se créent. Mais vous ne nous empêcherez pas d'avoir une analyse un peu plus fine sur le coût de chaque emploi, sur la qualité des emplois créés. Il est facile de créer des emplois sans cotisations. Si on ramène le coût total du tax shift au nombre d'emplois créés, le coût par emploi créé les est énorme. De nombreux opérateurs économiques associatifs, avec la même somme, créeraient jusqu'à six fois plus d'emplois. Il y a une mauvaise orientation des aides.

 

Il faut un shift sur le tax shift, monsieur Van Rompuy. C'est un débat que nous avons tenu avec le dépôt d'un amendement lorsque le tax shift a été déposé. Il faut davantage focaliser les réductions de cotisations sur les très bas salaires, orienter les aides vers les secteurs moteurs sur le plan économique pour demain. Or, le résultat n'est pas celui-là. Le résultat, ce sont des emplois de basse qualité.

 

Je vous cite un document de la Commission européenne qui présentait ses priorités socio-économiques, il y a trois semaines, dans son Annual Growth Survey. Elle analyse le marché de l'emploi belge comme suit: " le pourcentage de travailleurs qui vivent de petits jobs en Belgique est l'un des plus inquiétants en Europe, juste après la Grèce et l'Espagne, pays durement touchés par la crise. C'est d'autant plus problématique qu'en Belgique, le taux de chômage est relativement bas." En observant le marché belge de l'emploi, la Commission constate le développement de petits jobs. La précarisation de l'emploi, la dérégulation du marché du travail, c'est ce que vous nous offrez. Par conséquent, notre système de sécurité sociale est en danger. Il n'y a pas de financement alternatif solide de la sécurité sociale. Vous détruisez peu à peu le modèle social de concertation, tant d'un point de vue budgétaire que réglementaire. Vous visez des gains à court terme et prévoyez des pertes à moyen terme et une forme d'instabilité sociale.

 

J'ai déjà entendu dans la bouche de membres de la majorité que vous vouliez sauver la sécurité sociale. Mais ce n'est plus la sécurité sociale. Qu'allez-vous léguer aux générations futures en termes de solidarité, en termes de filet de protection?

 

Cela, pourtant, dans un contexte international extrêmement porteur, qui nous fait dire que finalement, l'amélioration des finances publiques est davantage le fait du président de la Banque centrale européenne, M. Draghi, qu'au premier ministre, M. Charles Michel. Une grande partie de l'amélioration structurelle de ces dernières années est attribuable aux taux d'intérêts, un facteur sur lequel le gouvernement n'a aucune prise.

 

Comment caractériser aujourd'hui le contexte économique international? Des prix du pétrole extrêmement bas, un euro faible qui facilite les exportations et, troisièmement, la politique de la Banque centrale européenne de rachat d'actifs, d'inondation de l'économie par des liquidités qui conduit à des taux excessivement bas qui permettent aujourd'hui à la Belgique de, mécaniquement, économiser trois milliards d'euros – c'est très bien ainsi, évidemment –sur le remboursement de sa dette, sur le prix de l'intérêt de la dette publique.

 

Effectivement, les pays voisins de la Belgique, qui sont les moteurs du fonctionnement de notre économie, bénéficient aussi de ces avantages et aident la Belgique - et tant mieux! – à fonctionner d'un point de vue économique, ce qui explique les recettes fiscales que vous annoncez, sur la qualité desquelles je vais revenir. Si on compare nos performances économiques et sociales à celles des États voisins, on constate que la Belgique est moins performante, notamment en matière de création d'emplois, malgré ce contexte européen, international extrêmement porteur. Vous gaspillez en quelque sorte les opportunités qui sont face à nous.

 

02.41  Eric Van Rompuy (CD&V): J'ai sous les yeux une analyse de Philippe Defeyt, que vous connaissez très bien puisqu'il était membre de notre parlement, il y a vingt ans, sous la bannière des écolos. C'est un homme très compétent, professeur à l'université.

 

Hij zegt dat als men kijkt naar de evolutie van de werkgelegenheid van de laatste vijf jaar, het minst voltijdse equivalenten in Nederland, Duitsland, Oostenrijk te vinden zijn. Wij zitten dicht bij Frankrijk. Wij zijn samen met Frankrijk het land waar het meest jobs worden gecreëerd, voltijds of vier vijfden.

 

Het is dus niet waar dat het in België alleen gaat om precaire of tijdelijke jobs, zoals u beweert. Ik citeer Philippe Defeyt die deze studie op een Europese analyse heeft gebaseerd. Het gaat ook over Frankrijk.

 

U zegt dat de creatie van werkgelegenheid in België tijdelijke jobs, hamburgerjobs betreft, terwijl de Europese analyse uitwijst dat wij hier nog de meest duurzame arbeidsplaatsen creëren. Dat er meer flexibiliteit is, dat er meer parttime wordt gewerkt, is in heel Europa zo. Dat hangt samen met de economische ontwikkeling.

 

Vergeleken met Duitsland en Nederland zitten wij op het vlak van de creatie van werk en voltijdse equivalenten goed. Ik weet niet waar u uw cijfers haalt, mijnheer Gilkinet.

 

02.42  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur, je dois vous dire que vous avez d'excellentes lectures et d'excellentes références avec cet écologiste namurois qu'est Philippe Defeyt.

 

Deux éléments de réponse. M. Defeyt a mis en évidence que mécaniquement, de par la pyramide des âges, par des effets démographiques mécaniques, la création d'emplois depuis dix ans est constante et mécanique. Aujourd'hui, malgré les mesures du tax shift, il y a plutôt un ralentissement par rapport aux années antérieures. Ce qu'il dit par rapport au nombre d'emplois équivalents temps plein n'est pas incompatible avec la citation que j'ai faite. À côté de ces emplois équivalents temps plein, il y a le développement de mini-jobs et de flexi-jobs à l'allemande.

 

Vous proposez, dans le cadre de la loi-programme qui sera à l'ordre du jour très prochainement, que les pensionnés puissent avoir des flexi-jobs. Dans le cadre de la loi dite "de relance", qui sera mise à l'ordre du jour sous peu en commission des Affaires sociales, vendredi et samedi, vous prévoyez qu'on puisse travailler pour 500 euros sans payer de cotisations.

 

Non seulement vous flexibilisez le travail, mais vous développez le travail précaire et vous renforcez cette catégorie de travailleurs – et je devrais dire de travailleuses – que sont les travailleurs pauvres. Ce qui se passe aujourd'hui en Allemagne n'est pas souhaitable – c'est-à-dire d'obliger les travailleurs à avoir deux emplois pour survivre, d'obliger les pensionnés à prendre un emploi pour avoir des conditions de vie décentes. Ce n'est pas le modèle de société que nous voulons.

 

Monsieur Bogaert, vous me regardez et vous nous avez interpellés à plusieurs reprises. Oui, nous avons des alternatives en matière de travail, des manières de mieux partager le temps de travail, de soutenir les entreprises et les secteurs qui souhaitent une diminution du temps de travail.

 

02.43  Hendrik Bogaert (CD&V): (…)

 

02.44  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Arrêtez de caricaturer!

 

Un exemple a été cité cette semaine dans la presse francophone, dans La Libre Belgique. Une société qui fait des entretiens de voiture et des petites réparations a diminué le temps de travail de ses travailleurs, en tenant également compte des besoins économiques d'horaires décalés. Sur base d'un accord intra-entreprise, ils ont diminué le temps de travail.

 

Il faut pouvoir aider des secteurs qui auraient envie de développer ce type de mesures pour améliorer la qualité de vie de leurs travailleurs, pour améliorer leur disponibilité, pour faire en sorte qu'ils soient moins malades – le coût des maladies en matière de travail explose en Belgique – pour diminuer structurellement le burn out, plutôt que via des coachs qui interviennent en bout de chaîne.

 

De même, il faut permettre aux travailleurs âgés de diminuer graduellement leur temps de travail, par exemple avec le plan Tandem, qui est d'application dans différents secteurs non marchands (maisons de repos, hôpitaux). Il permet aux travailleurs de plus de 50 ou 55 ans de diminuer leur temps de travail.

 

Il y a aussi le crédit-temps, contre lequel vous n'avez pas cessé de prendre des mesures de restriction.

 

Il faut améliorer la qualité de vie des travailleurs. On la financera en ayant moins de travailleurs malades et avec une meilleure motivation sur le lieu de travail. La vie familiale en ressent l'impact. Tout à l'heure, j'entendais le collègue Dedecker prétendre que plus d'argent sera disponible pour payer la crèche. Encore faut-il pouvoir arriver avant la fermeture de celle-ci pour reprendre ses enfants et passer un peu de temps avec eux. Il convient de se montrer beaucoup plus imaginatif dans l'orientation des aides, au travers de formules modernes de partage du travail disponible.   

 

02.45  Hendrik Bogaert (CD&V): Mijnheer Gilkinet, ten eerste, er wordt over een idee gesproken dat in Franstalig België behoorlijk wat monomentum neemt. Ik merk dat in debatten, die ik daar soms voer. Er is ondertussen in Wallonië een meerderheid voor de 32-urige werkweek. U wil de arbeidstijd met 20 % verminderen. U zult met andere woorden de economie met 20 % verminderen, wat betekent dat er op termijn 20 % minder is voor gezondheidszorg, voor pensioenen en voor alle overheidsuitgaven. Iedereen zit erop te kijken, alsof dat voorstel het meest logische voorstel is dat er ooit is geweest.

 

U oppert dat u dat met een aantal zaken wil bekostigen. De loonlastenmassa in België is 60 miljard euro. Wanneer u daar 20 % van wegneemt, vernietigt u 52 miljard euro. U beweert echter dat de kostprijs van de werkloosheid in rekening moet worden gebracht, omdat in uw plan er geen werklozen meer zouden zijn. Laten we superruim rekenen en die kostprijs op 10 miljard euro nemen. Wij trekken dus 10 miljard euro af van 52 miljard euro. Uw plan kost in dat geval dus 42 miljard euro. Daar gaat het over.

 

De helft in Franstalig België wil de 32-urige werkweek invoeren. Wie zal dat betalen? Dat zal niet de werkgever zijn, want een en ander zou uit de grote kas worden gecompenseerd. De kostprijs van 32 miljard euro is even groot als alle federale overheidsuitgaven zelf, exclusief de sociale zekerheid en meer dan dat. Iedereen in Franstalig België spreekt daarover alsof het maar dat is.

 

Ten tweede, het is een heel egocentrisch voorstel dat u doet. Er zijn immers verschillende provincies, niet alleen in Vlaanderen maar ook in Wallonië, waar er nu al een gigantische arbeidskrapte is. Wanneer u nog eens 20 % reductie van de beschikbare arbeid doorvoert – ik denk in dat verband aan West-Vlaanderen, Oost-Vlaanderen en andere provincies –, komen alle bedrijven die nu al geen voldoende bekwame mensen vinden, helemaal in de grootst mogelijke moeilijkheden.

 

Ik ben dus stomverbaasd dat voorstel in Franstalig België te aanhoren. Ik wil het hier nu toch ook eens tijdens de plenaire vergadering horen en weten wat uw precieze argument is, om dergelijke vreemde ideeën de wereld in te sturen.

 

02.46  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur Bogaert, vous me mettez vraiment de fâcheuse humeur. Vous êtes un insupportable caricaturiste. Je vous ai entendu sur le plateau de la VRT, alors que les francophones dans ce gouvernement sont minoritaires, être insultant à l'égard de toute la classe politique francophone. Depuis le début de ce débat, vous caricaturez en inventant des mesures dont je ne suis nullement responsable! Ce n'est pas digne. Ce n'est pas parce que vous vous cachez derrière une cravate et un beau costume que vous pouvez tenir des propos aussi populistes! Franchement, ce que vous faites n'est pas digne d'un ancien secrétaire d'État!

 

Le président: Puis-je vous demander de conclure, monsieur Gilkinet?

 

02.47  Hendrik Bogaert (CD&V): Welke zijn uw argumenten?

 

02.48  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): J'ai déjà exprimé mes arguments.

 

Monsieur Bogaert, je voudrais que vous vous occupiez d'une chose. J'aimerais que vous vous occupiez du respect par ce gouvernement des engagements qu'il prend en matière de nouvelles mesures. C'est bien de faire la leçon à ceux qui font des propositions, que nous assumons, pour partager davantage le travail, améliorer la vie des travailleurs et mettre à l'essai des systèmes qui fonctionnent. Monsieur Bogaert, ne vous en déplaise, nous avons mis en œuvre des formules de réduction du temps de travail qui sont autofinancées dans les secteurs non marchands de la Communauté française. Le parti écologiste n'a pas proposé les 32 heures. Je ne suis pas membre du Parti Socialiste! Je n'étais d'ailleurs pas là. Je voudrais que vous fassiez votre travail de membre de la commission des Finances en y étant de temps en temps présent et en vérifiant – monsieur Bogaert, si vous ne voulez pas écouter, vous n'entendrez jamais de réponse – le respect par cette majorité de ses engagements sur des mesures déjà prises.

 

02.49  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, j'interviens sur la forme. M. Bogaert peut continuer autant qu'il veut à interrompre sans arrêt, toujours sur le même sujet avec les mêmes obsessions, alors qu'on est sur un débat budgétaire.

 

Monsieur Bogaert, je ne sais pas quelles sont vos frustrations et pourquoi vous avez des obsessions. Ce que vous faites subir à M. Gilkinet, vous me l'avez fait subir également, c'est-à-dire que vous prenez un dossier ou une thématique complètement décalée par rapport à ce qui nous occupe et, chaque fois depuis le début de la journée, vous revenez avec les mêmes arguments. On vous a dit qu'on était tout à fait prêt à avoir un débat sur la réduction du temps de travail selon les modalités que vous souhaitez. Cela ne fait aucune difficulté. Mais, à un moment donné, sortez de vos obsessions! Sortez de vos obsessions!

 

Le président: Monsieur Gilkinet, vous avez deux minutes pour conclure.

 

02.50  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, merci.

 

Monsieur Bogaert, je voudrais que vous vous occupiez du taux de réalisation des promesses de nouvelles recettes et mesures de la part de ce gouvernement. Je peux parler du passé: la mesure sur les sicafi, 100 millions d'euros n'existe pas; la régularisation fiscale, 250 millions d'euros annoncés, 70 millions d'euros réalisés; la taxe Caïman est impossible à évaluer; la mesure sur l'économie collaborative, 20 millions d'euros annoncés, 100 000 réalisés; le redesign doodbegraven; la fraude fiscale, des recettes gonflées artificiellement par les recettes de la régularisation; rien en matière de taxation des GAFA; un dumping social organisé.

 

Pour demain, tous les observateurs extérieurs rencontrés nous alertent sur le manque de sérieux des prévisions budgétaires – désolé, madame la ministre du Budget. La Commission européenne relève que la réforme de l'ISOC est financée par des mesures qui ne sont pas structurelles. Les données sur lesquelles vous vous basez sont celles de l'exercice fiscal 2015, exercice économique 2014. La réforme fiscale de l'ISOC est financée à 50 % sur les recettes notionnelles des intérêts notionnels; plus de 2 milliards d'euros, en fonction d'hypothétiques augmentations du taux des OLO. L'étude de la BNB qui nous a été présentée hier n'est pas une étude dynamique prenant en compte les effets croisés; c'est juste une évaluation politiquement correcte. Le transfert de charges vers d'autres niveaux de pouvoir est bien réel. Vous êtes des aventuriers budgétaires, des bricoleurs, des professeurs Frankenstein.

 

L'addition des demandes des uns et des autres – c'est ce qui s'est passé ces derniers jours – ne donne pas un résultat équilibré et solide ou durable pour ce qui concerne les finances publiques.

 

(…): (…)

 

Le président: Personne n'a encore utilisé les 30 minutes. Je décompte les interruptions.

 

02.51  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Vous surévaluez systématiquement les recettes nouvelles. Monsieur Bogaert, vérifiez ce qui a été décidé les années antérieures et qui n'est pas réalisé! Vous sous-évaluez les dépenses fiscales nouvelles. Monsieur Van Rompuy, vous le garant de l'orthodoxie budgétaire, à vous de jouer! Vous nous empêchez de contrôler, par exemple, les revenus de la taxe Caïman.

 

Résultat: votre budget fait le grand écart. C'est une hypothèque sur les générations futures à laquelle nous ne nous associerons pas.

 

02.52  Benoît Dispa (cdH): Monsieur le président, chers collègues, je vais essayer de m'exprimer sans provoquer de débat houleux ni de polémiques personnelles qui n'apportent pas grand chose à la qualité des échanges sur les enjeux budgétaires.

 

Le projet de budget 2018 qui sera soumis au vote a trouvé naissance au cœur de l'été dans le cadre de ce fameux accord de Tomorrowland qui nous avait été présenté ici-même par le premier ministre. Cet accord ne comprenait pas que du mauvais. Du coté du cdH, nous avions marqué un intérêt pour un certain nombre de mesures.

 

Six mois plus tard, force est de constater qu'un certain nombre des mesures annoncées en juillet ne sont toujours pas coulées en des textes mis à la disposition du parlement. En termes de mise en œuvre des réformes annoncées, cela me paraît poser un vrai problème de méthode. À la limite, peu importe la méthode.

 

Sur le fond, il y a des éléments positifs dans les quelques mesures qui restent encore à discuter au sein du parlement. Quitte à en étonner certains, je voudrais pointer d'emblée la réforme de l'impôt des sociétés. Je n'ai pas changé d'avis sur le sujet. En 2014 déjà, avant les élections législatives, le cdH portait le projet d'une réforme fiscale importante qui comprenait une réforme de l'impôt des sociétés parce qu'à l'époque, nous voulions absolument nous rapprocher des moyennes européennes et compenser ce traitement plus équitable par une remise en question très large des intérêts notionnels. C'est ce qu'on disait en 2014 avant les élections, c'est ce qu'on a traduit, après les élections, par une proposition de loi déposée par le groupe cdH. Dès lors que le gouvernement vient avec une proposition qui va dans le sens que nous souhaitions, nous n'allons pas changer d'avis parce que nous sommes sur les bancs de l'opposition. Nous accueillons donc favorablement ce projet de réforme, d'autant que le gouverneur de la Banque nationale, lorsqu'il s'est présenté devant la commission des Finances mardi après-midi, a eu des propos qui sont plutôt encourageants. À ses yeux, il s'agissait d'une réforme souhaitable voire nécessaire.

 

Sans préjudice de la discussion que nous aurons en commission lorsque le texte sera enfin disponible, j'aurais presque envie d'aller un cran plus loin en disant que c'est une réforme souhaitable et nécessaire. La situation actuelle de l'impôt des sociétés n'est pas acceptable, elle crée une discrimination notamment entre les grandes sociétés qui peuvent user de stratagèmes d'ingénierie fiscale et les petites et moyennes entreprises qui n'ont pas ce potentiel. Une réforme qui permet d'alléger la taxation sur les PME,  nous y sommes a priori favorables.

 

Il y a du bon dans l'accord de l'été, et du moins bon! Et dans cette catégorie, je voudrais placer la taxe sur les comptes-titres dont nous discuterons vendredi en commission – sauf si en effet se tenait une séance plénière, dès lors que le premier ministre daignerait nous rejoindre – mais en principe ce point est à l'agenda, le texte est disponible. Nous aurons donc l'occasion de revenir sur les avis particulièrement critiques du Conseil d'État à l'égard de ce texte, avis qui ont souligné à quel point l'objectif ne paraît pas être atteint par cette mesure.

 

On peut évidemment souscrire à l'objectif d'équité fiscale mais la mesure proposée va exonérer les plus grosses fortunes. Elle va ouvrir le champ à des recours auprès de la Cour constitutionnelle et l'on peut donc – au-delà même du doute sur le rendement de cette mesure – franchement considérer qu'il s'agit là d'une forme de supercherie! Nous aurons sans doute l'occasion d'y revenir. En tout cas, d'emblée, dès que la mesure avait été annoncée, le ministre des Finances lui-même avait émis des doutes, Febelfin annonce qu'il est irréaliste de la mettre en œuvre dès le mois de janvier 2018, les banques n'étant pas prêtes. Le gouvernement s'expose donc très probablement à des déconvenues, bien que certains s'en réjouiront sans doute au sein de la majorité.

 

Enfin, il y a du bon et du moins bon, et même du mauvais! Notamment la mesure sur les revenus défiscalisés. J'ai cru comprendre que le gouvernement faisait un peu machine arrière ou se donnait en tout cas un peu de temps pour assurer une concertation minimale – il est plus que temps, puisque cette mesure a en réalité fait l'unanimité contre elle, déclenchant l'hostilité des partenaires sociaux: des syndicats, des patrons, de la Plateforme francophone du volontariat. Tout le monde redoute dans cette mesure une forme de dumping social, puisqu'on peut réellement craindre qu'à force de multiplier les formes de statut, il y ait des statuts précaires qui porteront préjudice à l'emploi véritable.

 

Quant au budget, quand il nous a été présenté, après la présentation de l'accord de l'été, le moins que l'on puisse dire est qu'il n'a pas suscité d'enthousiasme unanime au sein de la majorité, puisque des membres éminents de celle-ci se sont autorisés à dire qu'il s'agissait sans doute du point faible des avancées de ce gouvernement. C'est en effet une formule qui se justifie. En termes d'efforts réalisés par le gouvernement, il faut d'emblée constater – Mme la ministre du Budget en a d'ailleurs fait un choix politique en le présentant en commission – que l'effort n'est pas à la hauteur de ce qui était attendu par la Commission européenne. Au lieu des 6 milliards attendus, l'effort est limité à 2,6 milliards et c'est un choix assumé par le gouvernement.

 

Derrière ces 2,6 milliards, il faut relever un grand nombre de corrections techniques, d'effets de volume, d'anticipation, d'amélioration de la croissance, de sorte qu'il ne reste plus qu'un bon milliard d'économies. La plupart seront réalisées dans le secteur de la sécurité sociale, elles seront prises avec effets immédiats. D'autres mesures relèvent davantage de la spéculation ou en tout cas des hypothèses sur des recettes nouvelles. Cependant, nous n'atteignons pas l'objectif convenu avec la Commission européenne: au lieu d'atteindre une résorption du déficit de 0,6 % du PIB, nous limitons le redressement à la moitié, 0,3 %.

 

Des discours de la majorité expliquent que le rétablissement de l'équilibre budgétaire ne doit pas faire obstacle à la relance. Mais un tout autre discours était tenu en début de législature, à l'époque où le rétablissement de l'équilibre était l'alpha et l'oméga de la stratégie du gouvernement. Nous n'en sommes plus là, il y a eu incontestablement un revirement. Il faut pouvoir l'assumer dans le chef du gouvernement.

 

Beaucoup des mesures proposées possèdent un rendement "aléatoire", mot utilisé par madame la ministre du Budget, désignant notamment le concept de croissance potentielle. Ce terme qualifie assez bien l'ensemble du budget car les hypothèques pesant sur les mesures nouvelles sont nombreuses: taxes sur les comptes-titres, la taxe Soda, la taxe Caïman, la lutte contre la fraude fiscale, accises sur le tabac. La Cour des comptes a expliqué qu'elle était dans l'incapacité de valider l'ensemble de ces nouvelles mesures, ainsi que le rendement de celles plus anciennes, prises notamment dans le cadre du conclave 2015-2016. C'est le problème sur lequel nous butons depuis le début de cette législature et qui n'est toujours pas résolu.

 

Ce n'est pas nécessairement nouveau puisque nous avons pu constater également que des mesures ayant été annoncées sont tombés aux oubliettes: la réduction des dotations, par exemple, dont nous avions parlé en réunion de commission, proposée avec beaucoup de fermeté. Le gouvernement y a renoncé, comme il a oublié le projet de redesign, concept pourtant important en début de législature, élément du financement du tax shift. Pour 2018, ce n'était pas loin de 250 millions d'euros qui étaient escomptés et, sur l'ensemble de la période, 750 millions étaient attendus de ce redesign. Cependant, il a bien fallu constater que, dans le budget 2018, il n'y avait aucun rendement supplémentaire généré par ce redesign.

 

 

On a également renoncé à toute marge de sécurité. On aura peut-être l'occasion d'en reparler début 2018 lorsque la Commission reviendra vers nous mais en tout en cas, le buffer dont vous avez disposé en 2017 ne sera plus au rendez-vous en 2018 et c'est un risque que vous avez pris.

 

Certaines mesures sont censées ne rien apporter, ne rien coûter mais, franchement, on peut en douter. J'ai parlé de l'exonération des 500 euros par mois avec le montant maximum de 6 000 euros par an. Le gouvernement laisse entendre que la mesure pourrait ne rien coûter et pourtant, le SPF Finances a produit un rapport où il évoque un impact négatif de 150 millions d'euros. Il y a là une grosse incertitude et une neutralité qui est loin d'être garantie.

 

Idem en ce qui concerne le relèvement du plafond pour l'épargne-pension. Vous prétendez qu'il y a une totale neutralité. Cela n'est pas possible. Il y aura nécessairement un perdant dans l'opération. Si la neutralité est assurée ou acquise et confirmée, c'est parce que, nécessairement, un certain nombre d'épargnants auront été floués. C'est un débat que nous avons déjà eu ici-même.

 

Les recettes sont incertaines. Les dépenses sont également à questionner. Sans vouloir créer de polémique, je voudrais vraiment à nouveau attirer l'attention de Mme la ministre du Budget sur la nécessité de clarifier sur le plan méthodologique la question de ce taux de croissance des dépenses primaires nettes. On voit bien que c'est un sujet sensible et que le thème de la croissance et des dépenses ou d'une économie à réaliser dans le secteur des dépenses est un thème qui peut être instrumentalisé par les uns et par les autres.

 

La Commission nous dit que les dépenses augmentent davantage que ce que prévoit ce critère et on a une difficulté de compréhension. Donc, il faut vraiment, dans l'intérêt de l'État et pour la clarté de nos débats, qu'il y ait cet effort de clarification et que, très rapidement, Mme la ministre du Budget, vous puissiez revenir en commission avec une méthode qui aurait été validée tant par les services du gouvernement que par la Commission, de façon à ce qu'on puisse au moins savoir à quoi s'en tenir quant à l'application de ce critère qui sera certainement de plus en plus important à l'avenir.

 

Un mot sur l'évolution de la dette. M. le ministre des Finances se réjouit qu'elle tende vers le taux de 100 %. En 2016, la dette publique se chiffrait à 447,2 milliards d'euros soit 105,7 % du PIB. On diminue progressivement mais on est loin de la méthode de Philippe Maystadt. Les plus anciens s'en souviendront. À l'époque, au moment où il y a eu un gros effort sur la réduction de la dette, Philippe Maystadt, avec un sens qui lui était propre, expliquait à quel point on pouvait faire jouer un effet boule de neige inversé. Il nous l'expliquait avec beaucoup de pédagogie.

 

Cela supposait de dégager des surplus primaires extrêmement importants. C'est comme cela, à l'époque, que la dette a pu être déduite. Ici, objectivement, on en est loin. On est loin des surplus primaires. Si la dette se réduit, c'est grâce à la vente des actifs. On sait que, aux yeux mêmes de la Commission, c'est une méthode qui n'est pas nécessairement recommandable. On est très loin de la rigueur qui avait été mise en œuvre à l'époque. On est ici dans une approche plutôt de vente des bijoux de famille, notamment pour Belfius.

 

Compte tenu de tous ces éléments, la Commission européenne a adressé un avertissement à la Belgique, estimant que le budget 2018 présente un risque de non-conformité. Ce n'est pas la première fois. À chaque fois, le gouvernement nous répond que la Commission est, par nature, plus pessimiste que le gouvernement et qu'il ne faut pas s'en étonner. C'est une façon d'escamoter la critique qui n'est pas convaincante.

 

En commission, j'ai eu l'occasion d'expliquer que, sur l'amélioration du solde structurel en 2017, pour lequel tant la Commission que le gouvernement arrivent finalement à une amélioration de 0,6 ou 0,7 point de PIB, sur cette estimation, la Commission annonçait ce chiffre depuis le début. Or le gouvernement, voici un an, tablait plutôt sur une augmentation de 1,4 point de PIB. Autrement dit, en tout cas en ce qui concerne l'amélioration observée en 2017, il s'avère que les chiffres de la Commission étaient les plus fiables. Pour cette raison, je pense qu'il faut prendre au sérieux la lecture critique de la Commission, lorsqu'elle constate que, pour 2018, ce n'est même pas le 0,3 point d'amélioration qui sera constaté mais plutôt une dégradation à hauteur de 0,1 point de PIB. Ne balayez pas cela d'un revers de la main car, à l'expérience et quoi que vous en pensiez, la Commission se trompe rarement dans les tendances lourdes qu'elle peut identifier.

 

Qu'on soit à 0,3 ou à - 0,1, on est loin de l'objectif budgétaire qui était celui de cette majorité en début de législature. Il y a eu incontestablement un changement de cap. Reste maintenant à savoir quel est le nouveau cap. Au-delà des chiffres pour 2018, on peut réellement s'interroger sur la trajectoire pluriannuelle. Tout à l'heure, lorsque M. le président de la commission des Finances a souligné à nouveau l'importance de l'équilibre budgétaire, j'ai reposé la question que j'avais posée en commission. D'accord pour le rétablissement de l'équilibre budgétaire mais dans quel délai, selon quel timing? Tout à l'heure pas plus qu'en commission, je n'ai obtenu de réponse. En matière de trajectoire budgétaire, pour essayer de me faire comprendre en langage un peu commun, j'aurais tendance à vous demander: c'est quand qu'on va où? L'équilibre budgétaire, c'est pour quand et on y va comment? Honnêtement, il n'y a pas de trajectoire. Celle qui figure dans l'exposé général du budget fait apparaître une dégradation dès 2019 par rapport aux chiffres de 2018, une dégradation qui se poursuit en 2020.

 

Quand on présente cette perspective au gouvernement, on n'obtient pas de réponse quant à l'objectif que le gouvernement s'assigne pour 2019. Ce n'est pas une perspective à très long terme. En 2019, le gouvernement s'engage-t-il oui ou non, a-t-il la volonté ou non de présenter un budget en équilibre? Cette question est restée sans réponse, et je suppose qu'il n'y en aura pas davantage au cours de ce débat, de sorte que nous sommes fondés à considérer que le retour à l'équilibre budgétaire s'apparente à une forme de chimère. Régulièrement, on nous dit qu'on est presque au bout du tunnel ou que l'on a parcouru la moitié ou les trois quarts du chemin. Mais qui peut encore croire ces propos alors que, dès lors que les élections sont passées, on se retrouve face à des gouvernements qui constatent qu'effectivement nous n'avons pas atteint le bout du tunnel et que de nouveaux efforts sont encore à produire?

 

La vérité commanderait que le gouvernement fasse en sorte de vraiment nous proposer une trajectoire actualisée. La Commission le demande également. Pour le moment, aucune volonté à apporter une clarification ne semble de mise. Je m'interroge sur cette difficulté qu'a le gouvernement. Est-ce le souhait de ne pas reproduire ce qui apparaît rétrospectivement comme une erreur de début de la législature lorsque, fiers comme Artaban, le gouvernement et son ministre du Budget à l'époque avaient annoncé un rétablissement garanti à l'horizon 2018? Chat échaudé craint l'eau froide. Vous n'y êtes pas arrivés. Vous êtes sans doute plus prudents pour les exercices futurs.

 

J'ai le sentiment que ce silence a une autre explication: une forme de véritable incapacité de la part du gouvernement à voir clair dans les échéances futures, ce qui, objectivement, est très, très inquiétant.

 

Je reviendrai brièvement sur la problématique de l'évaluation des recettes pour dire à nouveau que ce n'est pas parce que les recettes en 2017 s'avèrent globalement meilleures qu'escomptées – on a parlé d'une croissance de 7 % – que méthodologiquement, on doit renoncer à se donner les moyens d'avoir une évaluation fiable. Qu'a posteriori, le constat soit à la hausse ou à la baisse, peu importe! L'important est d'avoir une prévision aussi fiable que possible, raison pour laquelle une task force avait été mise en place. Le ministre a confirmé que désormais une consultation externe auprès d'universités était à l'œuvre. Très bien! Mais cela commence à bien faire! Il serait temps d'avoir une méthode avérée qui puisse être discutée et partagée par tous comme il serait temps d'avoir, au sein du SPF Finances, des services qui soient en capacité de faire des projections fiables. Sur ce point, je vous renvoie à l'annexe 3 du rapport de la Cour des comptes qui souligne à quel point le service d'études du SPF Finances est dans une situation critique.

 

Or, pas plus tard que mardi, le gouverneur de la Banque nationale nous a expliqué qu'il n'était pas en capacité de faire des analyses dynamiques. Il pouvait uniquement faire des analyses statiques. Il renvoyait au SPF Finances dont le service d'études, selon lui, en a les moyens. Mais la Cour des comptes nous explique que ce service est déforcé, qu'il manque d'effectifs et que les remplacements ne produisent pas leurs effets. Il y a là un know-how, une expertise qui est menacée et qu'il faudrait pourtant impérativement consolider.

 

Je termine, monsieur le président, en évoquant la problématique spécifique de quelques départements ministériels. En ce qui concerne le SPF Finances, je voudrais redire qu'en matière de personnel, vous avez considéré, monsieur le ministre, qu'on avait atteint l'os, qu'il n'était plus possible de faire de nouvelles diminutions d'effectifs. Dont acte. Mais je pense que, notamment pour les fonctions stratégiques comme l'Inspection spéciale des impôts, il serait vraiment urgent d'opérer un réinvestissement. Les cent agents supplémentaires annoncés en début de législature ne sont en fait qu'un cache-misère, puisqu'ils sont simplement venus remplacer des départs intervenus entre-temps. Aucun renforcement donc.

 

En matière de justice, permettez-moi de dénoncer le sort qui est fait à ce budget pourtant particulièrement important. Depuis 2012, le budget de la Justice, vérification faite, a été réduit de 5 %, alors que l'actualité, les mesures antiterroristes notamment commandent de renforcer les moyens de la justice. Les cadres de magistrats ne sont pas remplis. La condition des détenus devrait être améliorée. L'informatique devrait être implémentée de manière effective et non de manière chaotique comme c'est le cas actuellement. Eh bien, rien. Aucune augmentation. Si, il y en a une pour l'aide juridique de seconde ligne, mais elle suffit simplement à permettre de payer la TVA sur les honoraires d'avocats. Donc aucun renforcement de moyens pour la justice. Dans le même temps, puisqu'on aime bien les comparaisons internationales, la France a augmenté son budget Justice de 15 % depuis 2012. Les Pays-Bas l'ont fait également et on en mesure les résultats dans le fonctionnement quotidien de la justice.

 

Un mot sur la coopération au développement. Ce n'est pas un budget insignifiant. Là aussi, il y a une diminution des crédits de liquidation, de près de 3 % par rapport à 2017. Mais en réalité, il y a bien pire derrière cette diminution. La Cour des comptes a souligné dans son rapport que, via le mécanisme de blocage de crédits, il y a déjà une sous-utilisation annoncée de 120 millions d'euros. Si l'on en tient compte dans la réalité, la diminution du budget de la Coopération au développement sera de 12,5 % par rapport à 2017. Dans une perspective pluriannuelle, par rapport au budget ajusté de 2014, soit le dernier budget de la législature précédente, la diminution des moyens est de 20 %.

 

Je ne veux pas accabler davantage le gouvernement, mais je me permets aussi de souligner que le budget de la Coopération au développement comprend des dépenses liées aux frais d'accueil des demandeurs d'asile en Belgique. Plus de 16 % du budget global sont consacrés à l'accueil des réfugiés, de sorte que la Belgique est finalement la première destinataire de sa propre aide au développement, ce qui est quand même un comble. En tout cas, ce qui est sûr, c'est que nous sommes très loin de l'objectif de 0,7 % du PIB qui devrait être consacré à l'aide au développement. Nous n'avons jamais été aussi bas. Nous étions en 2016 à 0,49 %, en 2017 à 0,44 %. Nous serons à 0,40 % en 2018.

 

La Défense. Mme la ministre du Budget a expliqué que, pour des raisons de technique budgétaire, les crédits de liquidation ne viendraient qu'à partir de la livraison des commandes. Soit. Le problème, c'est qu'il faut alors intégrer ce coût qui est reporté sur les exercices futurs dans la trajectoire budgétaire, et ce n'est pas le cas.

 

Dès lors, nous pouvons réellement nous inquiéter de la capacité budgétaire des gouvernements futurs à assumer le nécessaire réinvestissement dans les moyens de la Défense. En tout cas, il est sûr, là aussi, qu'au-delà des commentaires autosatisfaits du gouvernement – comme si la fin des réductions constituait une victoire majeure! –, un constat très dur est posé par l'OTAN. Celle-ci a produit une analyse des dépenses réelles des membres de l'Alliance. Nous en sommes à 0,91 % du PIB. Ce taux nous place en avant-dernière position, juste devant le Luxembourg. Hormis ce dernier État, nous sommes les plus mauvais contributeurs de l'Alliance. Objectivement, cela pose problème.

 

Je ne serai pas beaucoup plus long, monsieur le président. J'aurais pu également aborder la question des soins de santé, mais j'imagine que vous aurez l'occasion d'en débattre plus tard.

 

S'agissant de l'emploi, je ne reviendrai pas sur la juxtaposition de sous-statuts, de sorte que des flexi-jobs cohabitent avec des heures supplémentaires dans l'horeca, qu'ils se retrouvent sans heures supplémentaires dans le commerce de détail, que des mécanismes de travail autonome se développent sans qu'on sache exactement de quoi il s'agit et que des régimes d'heures défiscalisées sont introduits dans le secteur associatif. Tout cela est mis en place à côté du travail classique. Nous pouvons sincèrement craindre qu'il en résulte une forme de dumping social interne à notre pays.

 

J'aurais aussi pu revenir sur les dépenses du département de l'Intérieur. Là encore, les moyens nous semblent insuffisants, en tout cas par rapport aux besoins exprimés notamment par les zones de police locale.

 

Je vous remercie de votre bonne attention et vous souhaite une excellente fin de soirée.

 

De voorzitter: Collega's, voor wij de vergadering vervolgen, wil ik een dienstmededeling doen.

 

Wij zullen nu nog een aantal zogeheten kleinere fracties horen. Daarna komt het antwoord van de twee betrokken ministers, eventueel gevolgd door de replieken, indien daarnaar vraag is. Vervolgens zullen wij een pauze van een tiental minuten inlassen, om het systeem te resetten.

 

Daarna komen wij bij de thematische hoofdstukken. Ik heb hier een lijst met ministers en ingeschreven sprekers. Ik zou willen vragen dat iedereen die voor de thematische hoofdstukken is ingeschreven, zich meldt, zodat wij, indien mensen niet meer blijken te zullen spreken, de betrokken ministers kunnen laten weten dat zij niet naar de Kamer hoeven te komen.

 

Je demande donc à tous ceux qui sont inscrits pour les débats thématiques de confirmer leur présence et leur exposé afin de pouvoir réagir d'une manière pratique.

 

Mme Caprasse, Mme Gerkens et M. Nollet confirment déjà leur présence.

 

Ik neem aan dat zij alle drie met mevrouw Marghem in debat willen gaan. (Instemming)

 

Mevrouw Pas, u hebt het woord.

 

02.53  Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, collega’s, de voorliggende begroting bevat onvoldoende structurele maatregelen, een staatsschuld die hallucinant hoog blijft, een blijvend structureel onevenwicht tussen inkomsten en uitgaven, een overheidsbeslag dat nog altijd boven 50 percent van het bbp zit. Sinds de start van de regering kwamen er op de belastingbrief zo’n 80 posten bij.

 

De Europese Commissie wees er al op dat België in een weinig benijdenswaardig gezelschap is beland, samen met onder meer Portugal, Spanje en Italië, die Zuid-Europese landen waarvan minister Van Overtveldt toen hij nog journalist bij Trends was het begrotingsbeleid met de grond gelijk maakte. Ik vraag mij af, als minister Van Overtveldt een andere carrière had gekozen en nog altijd voor Trends zou schrijven, wat hij dan vandaag zou schrijven over bijvoorbeeld de maatregel om mensen de pensioenrechten voor hun studiejaren te laten afkopen. Dat levert nu wat geld op, maar dat zal later meer kosten. Ik denk dat hij dan iets in de stijl zou hebben geschreven van zijn interview bij het LVSV enkele jaren geleden. Ik citeer: “Mensen die begrotingsgewijs zeggen: “Dat is allemaal wel voor volgend jaar of het jaar nadien, maar wij nemen daar nu al op vooraf; deze mensen horen thuis in de gevangenis en niet in de Wetstraat.”

 

De beloofde kracht van verandering was dat de budgettaire cijfers op orde zouden komen. Herinner u dat de minister van Financiën dat destijds zowaar tot de inzet van de huidige regering heeft gemaakt. Het begrotingsevenwicht was de voorwaarde, de reden waarom het communautaire jarenlang in de koelkast zit en de belofte die de kiezer in 2014 werd voorgehouden, was zeer duidelijk. Ik citeer: “Di Rupo heeft ons een enorm structureel deficit op de begroting nagelaten. Daar moet verandering in komen. De N-VA wil de rekeningen op orde krijgen. Met een begroting in evenwicht creëren wij ruimte om een nieuw beleid te voeren en verlagen wij onze schulden.”

 

Voor het derde jaar op rij kan die belofte worden gecatalogeerd in de categorie van goedkope cafépraat, want er komt niets van in huis. De enige verandering die inzake de begroting opduikt, is de verandering in de marketing van de meerderheidspartijen over de begroting. Die werd de voorbije drie jaar voortdurend bijgestuurd. De focus op een begroting in evenwicht verschoof het jaar nadien naar een focus op een structureel evenwicht. Nadien werd de focus verlegd naar het financieringssaldo en het vorderingensaldo, kwestie van de staatsschuld niet te moeten meerekenen.

 

Die communicatie werd voortdurend bijgestuurd. Waarom zouden die bijsturingen nodig zijn als alles zo goed gaat als voortdurend wordt beweerd? Eerst was het op orde stellen van de staathuishouding de grote doelstelling waarop deze regering afgerekend kon worden. Nu wordt de begroting vermeld in een lange rij en is ze verworden tot één klein aspect waarop de regering zou falen.

 

Het begrotingsevenwicht werd altijd opnieuw verschoven en is nu uitgesteld tot in de volgende legislatuur. Welke belofte of bijsturing het ook was, het verplaatsen van de streefdatum of een structureel begrotingsevenwicht, maakt allemaal niet uit, want de regering geraakt er in de verste verte niet. De regering krijgt haar begroting niet op orde. 2018 kondigt zich aan als het minst slechte jaar, maar vanaf 2019 loopt het tekort weer verder op en in 2020 ziet het er niet beter uit. Après nous le déluge lijkt wel het motto.

 

In Knack lees ik vandaag dat staatssecretaris Francken verkondigt dat men met een begroting in evenwicht geen verkiezingen wint. Die uitspraak illustreert juist het probleem: regeringen – deze en voorgaande – denken op korte termijn, namelijk tot aan de volgende stembusslag. Een begrotingsevenwicht moet echter niet nagestreefd worden omdat Europa dat vraagt of omdat daar al dan niet verkiezingen mee gewonnen kunnen worden. Een begrotingsevenwicht is nu juist een kwestie van goed bestuur. Tekorten zijn funest voor de economie. De mensen zijn niet dom, want zij weten dat op termijn alles afbetaald moet worden. Als u daaraan zou werken, dan hoeft u er misschien zelfs niet aan te denken om maatregelen uit te vinden ter activering van het spaargeld. De mensen die er financieel toe in staat zijn, potten tegenwoordig hun geld namelijk op als voorzorgsmaatregel. Er zijn overschotten nodig om de stijgende kosten van de pensioenen te kunnen betalen. Op dat vlak had de collega van de meerderheid gelijk toen hij over deze begroting in de krant stelde: "Dit is geen duurzaam beleid ten opzichte van onze kinderen en kleinkinderen." Inderdaad, u schuift de schulden door naar de volgende generaties en daarmee doet u precies wat u de vorige regering verweet.

 

De begroting is vooral een gemiste kans om voor verandering te zorgen. Nochtans diende de gelegenheid om voor een kantelmoment te zorgen zich wel aan, want een heel aantal belangrijke externe factoren zit mee. De economische groei wordt opwaarts herzien omdat de groei in de wereld hoger uitkomt dan eerst geschat. België lift als open economie en als luie hond gewoon mee op die betere conjunctuur. Het is nauwelijks de verdienste van deze regering die weinig ambitieus is en vooral op de winkel let, maar niet meer dan dat.

 

Tot nu toe werd de regering in haar begrotingssanering ook erg geholpen door de dalende rentelasten op de hoge schulden.

 

De voorzitter:  De heer Van Rompuy wenst even tussenbeide te komen, mevrouw Pas.

 

02.54  Eric Van Rompuy (CD&V): U zegt dat het deficit slechter wordt voor het derde opeenvolgende jaar, dat de regering er niets van bakt. Maar, in 2017 is het tekort nu net verminderd, nominaal met 1 procent en structureel met 0,8. Nu zitten we ongeveer op 1,4 à 1,5. Dat is een halvering sinds het begin van de legislatuur. Tijdens mijn tussenkomst daarnet heb ik ook gezegd dat ik ervoor wil pleiten om op termijn naar een evenwicht te gaan. Maar u spreekt alsof er niets gebeurd is. Er is 10 miljard bespaard. Er zijn maatregelen genomen in verband met de

taxshift en de werkgelegenheid. Er werden jobs gecreëerd. De koopkracht is gestegen.

 

Het Vlaams Belang ziet geen enkel bilan. Het begrotingstekort is gehalveerd, er zijn 150 000 à 200 000 jobs bijgekomen, de koopkracht is gestegen.

 

Er zijn ook een aantal negatieve dingen. Ik ben de eerste als lid van de meerderheid om de zwakke punten aan te duiden. Maar uw discours is echt bedenkelijk. U citeert de heer Theo Francken als een soort begrotingsautoriteit. Hij heeft blijkbaar een interview gegeven over het begrotingsevenwicht. Ik weet niet of dat het standpunt is van de minister van Financiën, maar we moeten de man ook niet meer eer toebedelen dan hem toekomt. Hij is misschien de meest populaire Vlaamse politicus, maar van begrotingsproblemen kent hij niets. Ik wil mij daar dan ook totaal van distantiëren.

 

02.55  Barbara Pas (VB): Collega Van Rompuy, ik heb gezegd dat voor het derde jaar op rij de belofte van het begrotingsevenwicht niet gehaald is. Dat blijft men voor zich uit schuiven, terwijl dat precies de reden was waarom men heeft ingestemd met een communautaire stilstand. Daar mocht de regering op afgerekend worden, maar dat blijkt vandaag absoluut niet meer het geval.

 

Als ik de heer Francken citeer, toont dat enkel aan hoe weinig men geïnteresseerd is in dat begrotingsevenwicht. Men is enkel geïnteresseerd in de volgende verkiezingen, maar niet de lange termijn. Men trekt het zich niet aan dat men de volgende generaties met schulden opzadelt.

 

U heeft daarnet gezegd dat het de taak is van de oppositie om kritisch te zijn. Dan kunt u er toch niet naast kijken dat we nog steeds met een aantal problemen zitten qua inefficiënte overheid, fiscale druk en staatsschuld in dit land. Het is dan ook logisch dat ik daarop focus.

 

Ik heb het ook over de positieve zaken. Ik heb gezegd dat de externe factoren mee zitten. De wereldeconomie trekt aan en van die conjunctuur kunnen wij mee profiteren. Degene die misschien wel het meeste bespaard heeft in deze legislatuur voor deze regering is de voorzitter van de Europese Centrale Bank.

 

Door zijn soepele beleid kan de Belgische overheid van lage rentes profiteren. Ik las vandaag in De Tijd dat de negatieve kortetermijnrente de schatkist in 2017 166 miljoen euro heeft opgeleverd. Die situatie zal niet blijven duren. De rentes zullen op termijn stijgen en dan hebt u een serieus probleem met de gigantische staatsschuld, die er vandaag nog altijd is. Dan zal er veel zwaarder bespaard moeten worden, alleen nog maar op de rente, om die staatsschuld te kunnen betalen. Vandaag, met de lage rentes, slaagt de regering er duidelijk niet in om de staatsschuld deftig af te bouwen. Nochtans hebben alle regeringspartijen dat voor de verkiezingen beloofd.

 

CD&V heeft er zelfs cijfers op geplakt. Volgens CD&V zou de staatsschuld op vijf jaar tijd met een vijfde verlaagd worden. Dat was destijds de verkiezingsbelofte. Tegen 2019 zou de staatsschuld met andere woorden op 80 % van het bbp moeten uitkomen. Vroeger lag de doelstelling nog op maximaal 60 % van het bbp. Die doelstelling staat in het Verdrag van Maastricht. Onze minister van Financiën noemt het vandaag in zijn beleidsnota zelfs ambitieus om tegen het einde van deze bestuursperiode de staatsschuld onder de 100 % te krijgen.

 

Men heeft trouwens de staatsschuld al artificieel omlaag gehaald, door de definitie van het bruto binnenlands product aan te passen. De Europese Unie laat sinds enkele jaren toe om ook drugs en prostitutie bij dat bbp te tellen.

 

De staatsschuld blijft dus een groot probleem. Ik ben het met u eens, collega Van Rompuy, dat het grootste probleem van deze begroting zich niet aan de inkomstenzijde, maar aan de uitgavenzijde bevindt, in tegenstelling tot andere retoriek die ik hier vandaag van de oppositie al gehoord heb.

 

Ik heb voor u echter wel nog een vraag over de inkomstenzijde, mijnheer de minister. Sinds enkele jaren is er op Europees niveau een debat gaande over de hervorming van de belastingen in Europa. Dat zal een eerste opstapje worden naar een federale belastingunie. De belastinginkomsten bepalen nu eenmaal grotendeels de begroting. Ik heb moeten vaststellen dat België, bijna als enige lidstaat, meermaals zijn kat stuurde naar de hoorzittingen met commissaris Moscovici, die bevoegd is voor die belastingunie, in samenwerking met het Europees Parlement. Zowat alle landen sturen delegaties ernaartoe, maar België viel vooral op door zijn afwezigheid. Kunt u toelichten of het een bewuste strategie is van de regering om daar niet aanwezig te zijn? Ik ben wel geïnteresseerd in uw standpunt aangaande de CCTB en de CCCTB, die eraan komen en een invloed zullen hebben op de belastinginkomsten.

 

Wat de uitgavenzijde betreft, de beperkte spreektijd laat me niet toe uit te weiden over de extra middelen waarin dit ontwerp van begroting voorziet voor leden van het koningshuis, inclusief voor Laurent, en voor Unia, en die u eenvoudigweg kunt stopzetten door mijn amendementen te steunen. Ik wil wel kwijt dat er nog heel veel ruimte is voor besparingen. Er kan nog echt gesaneerd worden aan de uitgavenzijde. Daarvoor moeten echter wel een aantal taboes bespreekbaar zijn. De miljarden euro’s die in dit land naar asiel en migratie gaan, worden niet in vraag gesteld. Die kosten houden niet op. Een voorbeeldje uit deze begroting: men gaat zelfs een extra site in Neder-Over-Heembeek aankopen als aanmeldcentrum voor asielzoekers, dat vanaf 1 januari 2019 geopend moet worden. De aankoopprijs bedraagt 12 miljoen euro.

 

Evenmin wordt er beknibbeld op de uitgaven aan de Europese Unie. Als men de begrotingspost bekijkt, of enkel nog maar de werkingskosten van die Europese Unie, dan stelt men vast dat deze regering daarvoor elk jaar opnieuw meer dan 3 miljard euro uittrekt. Al 20 jaar op rij keurt de Europese Rekenkamer de boekhouding van die Europese Unie af, meestal wegens miljarden aan onrechtmatig gemaakte kosten, maar elk jaar geeft deze regering wel kritiekloos miljarden voor de werking van die Europese Unie. Die zorgt dus niet alleen voor nationale begrotingen die in het rood gaan, door haar falende beleid inzake de euro en inzake de vluchtelingeninvasie, maar daar komt nog eens een wanstaltig hoog bedrag voor die Europese Unie zelf bij. Een geschenk aan de EU voor slecht beleid, als het ware.

 

Ik vraag me af of die dotatie niet drastisch omlaag kan. Er zijn heel wat agentschappen bij die Europese Unie die hun werkingsmiddelen elk jaar opnieuw niet opgebruiken maar gewoon overdragen naar het volgende jaar. Het zou toch de logica zelve zijn dat dit geld eerst met een verdeelsleutel terugkomt naar de lidstaten, vooraleer er extra bij te storten.

 

Ik kom tot de conclusie, dat deze regering precies uitvoert wat ze de vorige verweet: het doorschuiven van schulden naar de volgende generaties. Door die gunstige conjunctuur en de sterk gedaalde intrestlasten had deze begroting een kantelmoment kunnen zijn om opnieuw perspectief te bieden. Ondanks de gestegen belastinginkomsten en de lage intrestlasten blijft men met een miljardentekort zitten.

 

Men zal hier later op terugkijken als een gemiste kans om de rekeningen eindelijk op orde te krijgen. Van de belofte om, in ruil voor het bevriezen van de Vlaamse eisen, sociaal-economisch orde op zaken te stellen, schiet helemaal niks meer over. Het verbaast me niet dat echte verandering onmogelijk blijkt binnen het Belgische kader. Hier wordt het probleem gemanaged, in plaats van opgelost. De inefficiënte overheid laat de fiscale druk en de staatsschuld er niet op vooruitgaan.

 

Een lagere fiscale druk en sociale bescherming zijn perfect te realiseren binnen Vlaanderen. Ook daar zullen er nog uitdagingen zijn. Ik ben er echter van overtuigd dat deze, louter in Vlaanderen, wél kunnen worden aangepakt. Vandaag moeten we vaststellen dat de Vlaming langer werkt, maar vooral blijft betalen. Hij blijft betalen voor minder sociale rechten en minder pensioen. Hierbij noem ik ook de vermindering in de kinderbijslag als voorbeeld. Ik vraag mij af of dit de verandering is waar de Vlamingen voor hebben gestemd. Is dit ‘de faire deal’ die men ons aanbiedt? U zult dan ook niet verbaasd zijn dat mijn fractie deze begroting niet zal steunen.

 

02.56  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, chers collègues, mon groupe ne dispose que de quelques minutes pour expliquer les raisons pour lesquelles il ne soutiendra pas le projet de loi contenant le budget 2018. Je m'en tiendrai donc à l'essentiel.

 

Je crois que pour apprécier la méthode suivie par le gouvernement dans l'élaboration de son budget, il convient peut-être de jeter un coup d'œil dans le rétroviseur et de se rappeler ce que les budgets des années antérieures ont donné comme résultat et comment ils ont été exécutés. Par exemple, on sait qu'il y avait eu un important conclave en 2016 sur des mesures budgétaires essentielles. Ont-elles généré les résultats escomptés et annoncés à l'époque?

 

Comme d'autres collègues, je m'en référerai évidemment aux analyses faites par différents organes qui ont été amenés à exprimer leur avis. Je reprends d'abord celui de la Cour des comptes, contenu dans son 174e Cahier. La Cour, dans cette analyse, n'a pas manqué de vérifier la réalisation des mesures fiscales décidées antérieurement. Je la cite, en page 39 de son Cahier: "Les réalisations fiscales de 2016 sont globalement inférieures de 3 146 millions aux estimations établies par le gouvernement en mai 2016." Voilà un premier fait.

 

Je veux bien reconnaître que certaines mesures n'ont pas été intégrées dans l'estimation de la Cour des comptes, comme la suppression de l'excess profit ruling. Mais d'autres données nous amènent à penser que les estimations budgétaires sont souvent fallacieuses dans le chef du gouvernement.

 

Je cite à nouveau la Cour des comptes, qui rappelle que "les réalisations moindres concernent essentiellement l'ensemble des grandes catégories de recettes fiscales." Pour être plus précis, je m'arrêterai, par exemple, à l'effet de la régularisation fiscale ou DLU permanente. Dans son principe, cette mesure peut être discutée afin de savoir si elle peut garder un caractère permanent, qui constitue tout de même une forme d'encouragement à poursuivre une évasion fiscale qui peut être régularisée par la suite. Selon les estimations réalisées par le gouvernement lors des précédents exercices budgétaires, la régularisation fiscale permanente aurait dû rapporter 250 millions d'euros. Elle a été, certes, mise en œuvre très tardivement, mais le nombre de demandes de régularisations introduites et de dossiers clôturés est resté en deçà des pronostics des projets. D'après les estimations, la régularisation permanente n'aurait rapporté que 60 à 70 millions d'euros.

 

La Cour poursuit et s'interroge également sur le rendement de plusieurs mesures dont elle ne peut évaluer les recettes; on en a parlé. Il appert notamment que la taxe Caïman censée lutter efficacement contre la fraude fiscale est intégrée dans d'autres recettes - le précompte mobilier - et là aussi, l'évaluation est difficile. Pour autant, je rappellerai que le gouvernement tablait sur 460 millions d'euros de recettes en vitesse de croisière. Aujourd'hui, le gouvernement, dans ses prévisions budgétaires, ajoute 50 millions à cette estimation de recettes. Il semble que jusqu'à présent, nous sommes bien éloignés de ce chiffre et que tout au plus, une quarantaine ou une cinquantaine de millions ont pu être enregistrés, en application du dispositif de la taxe Caïman telle qu'adoptée dans la loi-programme d'août 2015.

 

Il est vrai que vous resserrez les mécanismes de la taxe Caïman mais n'avions-nous pas d'ailleurs dit, à l'époque, qu'elle était mal conçue et qu'il était nécessaire d'avoir un mécanisme de taxation plus précis sur le plan juridique? Ce n'est que maintenant que vous l'envisagez. C'est tardif et c'est donc du temps perdu pour percevoir correctement cette taxe.

 

Je pourrais également citer les baisses de recettes suivantes, toujours selon le rapport de la Cour des comptes:

- accises sur le tabac: - 113 millions par rapport aux prévisions;

- accises sur l'alcool: - 32 millions;

- taxe Diamant: - 12 millions;

- TVA sur les jeux de hasard: - 28 millions. 

 

Si je poursuis l'analyse de la Cour des comptes et que je m'attarde sur le financement du tax shift censé améliorer le pouvoir d'achat des ménages, la Cour précise, à la page 41 de son rapport que "le SPF Finances n'est toujours pas en mesure de calculer le coût réel de réduction d'impôts". En d'autres termes, même au sein de l'administration du SPF Finances, on ne sait pas encore évaluer le coût budgétaire de la réforme. Lors de précédents conclaves budgétaires, nous n'avions pas manqué de rappeler que depuis le début des réformes opérées par ce gouvernement, le tax shift n'est pas financé.

 

L'avis de la Banque nationale publié le 10 août 2017 attire également notre attention et ses estimations méritent d'être analysées avec la plus grande attention. Selon les informations de la Banque nationale, le solde non financé du tax shift du gouvernement s'élève à quelque 4 786 000 000 d'euros à l'horizon 2020. La plus grande partie de ce sous-financement figure aux années 2019 et 2020. Il faudra dès lors m'expliquer comment notre État, dans de telles circonstances, réussira à atteindre l'objectif budgétaire en 2019. Pourtant, à de multiples reprises, tant le premier ministre que le ministre des Finances avaient affirmé que le tax shift serait budgétairement neutre, que - et je cite le premier ministre - "l'argent est là, le tax shift est un engagement financé". Je crois que c'était un propos quelque peu osé – et quand je dis quelque peu, c'est un euphémisme - et totalement incantatoire.   

 

Toujours selon la Cour, après la prise en compte de l'incidence attendue des mesures adoptées par le gouvernement dans le cadre du budget initial 2018, le solde de financement de l'entité 1 passerait de - 0,5 % du PIB en 2018 à - 1,2 % en 2019 et en 2020; soit une dégradation de 0,7 %. Le solde structurel de la même entité passerait, pour sa part, de - 0,7 en 2018 à - 1,1 % en 2019 pour atteindre - 1,2 % en 2020. Je vous épargne les montants en chiffres absolus.

 

En d'autres termes, si l'on ajoute à ces estimations le rendement faible des recettes fiscales pour un montant d'environ 3 milliards, vous ne pourrez pas nier qu'il existe un risque majeur de dérapage budgétaire.

 

Je n'aborderai que très brièvement la réforme de l'impôt des sociétés, car je regrette que nous n'ayons pas pu en débattre. Je ne prétends pas que tout ce qui est envisagé par le gouvernement, en ce qui concerne cette mesure, soit erroné. Je l'analyserai techniquement et juridiquement. Je ne viens donc pas ici avec un a priori négatif. En effet, je considère que cette réforme de l'impôt des sociétés s'imposait. Au demeurant, j'avais introduit une proposition de loi en ce sens. Nous verrons où se situent les convergences et les divergences.

 

Toutefois, ne nous le cachons pas: le financement en reste, pour le moins, incertain, voire totalement suspect. Là encore, vous espérez obtenir le financement de plusieurs mesures, dont je ne suis pas certain qu'elles porteront les effets escomptés. Il ne faut jamais sous-estimer, lorsque l'on entreprend une réforme fiscale, le changement de comportement des contribuables – en l'occurrence, des sociétés commerciales.

 

La modification du régime des intérêts notionnels, d'une part, et celle du régime de la réduction de capital, d'autre part, vous permettent de tenter d'équilibrer sur le plan budgétaire les conséquences de la réforme de l'impôt des sociétés. S'agissant du premier cas, la Cour des comptes précise que les dernières données relatives à la déduction des intérêts notionnels remontent à 2015. Elles sont donc dépassées. Compte tenu du faible taux d'intérêt des dernières années et du caractère volatil des capitaux propres des entreprises, l'incidence doit être appréhendée – et je cite la Cour des comptes – "avec circonspection". La Cour se veut donc à nouveau prudente, mais le gouvernement n'en tient pas compte. Il prévoit en effet une recette de près de 2,5 milliards en vitesse de croisière. Pourtant, à mes yeux, la mise en garde se justifie pleinement, les intérêts notionnels n'étant plus aussi avantageux pour les entreprises que par le passé.

 

En ce qui concerne la réforme de la réduction de capital, elle est intéressante sur le plan idéologique, mais ses conséquences budgétaires doivent être bien évaluées. Il est évident que cette réduction ne sera plus avantageuse pour les entreprises puisqu'elle sera partiellement fiscalisée. Il existe un risque non négligeable de voir plusieurs sociétés effectuer une réduction de capital avant l'adoption de la mesure ou d'y renoncer tout simplement. Dès lors, la recette escomptée (à peu près 100 millions) ne sera pas atteinte.

 

Nous ne reviendrons pas sur les rendements de la taxe sur les comptes-titres. Il est inscrit dans le budget 2018 un montant substantiel de recette: 254 millions. Vous avez fait une règle de trois incertaine – le premier ministre ayant déclaré qu'il ne voulait pas un cadastre - et donc estimé, d'après semble-t-il, des chiffres de la Banque nationale, que sur les 545 milliards d'euros détenus sur comptes-titres 31 % dépassaient le seuil donnant lieu à l'application de la taxe (500 000 euros). Donc 160 milliards entrent potentiellement dans la champ d'application de la nouvelle taxe. Vous appliquez évidemment les 0,15 % à ce montant, ce qui vous donne les 254 millions de recette espérés. Cela paraît évident, mais cela ne l'est pas car vous aurez des contestations juridiques sur le montant-seuil. On verra ce que décidera la Cour constitutionnelle en cas de recours. Mais je ne suis pas certain que votre base d'estimation de montants détenus sur les comptes-titres soit totalement vérifiée et vérifiable, à défaut d'un véritable cadastre.

 

Au regard de toutes ces incertitudes et de la perspective négative en termes d'évolution du déficit structurel de notre pays – même si des efforts ont été faits, notamment par des réductions de dépenses plus ou moins bien ajustées, notamment dans les compétences régaliennes, avec des conséquences préjudiciables à l'efficacité des services de police et de la Justice -, vous comprendrez que je considère que le gouvernement est loin de remplir l'engagement annoncé dans la déclaration de politique, au moment de sa prise de fonction.

 

Je rappelle que cette majorité, qui se veut une majorité de droite, se prétend toujours plus fiable quant aux estimations budgétaires et les mesures prises pour tenir l'équilibre budgétaire. C'était, paraît-il, la marque de fabrique et ce qui faisait la différence ente ce gouvernement et le précédent. Rappelons au MR qu'il a siégé depuis 1999 sans discontinuer dans tous ces gouvernements, ce qu'il ignore … 

 

(…): (…)

 

02.57  Olivier Maingain (DéFI): D'accord, moi aussi. Je dis cela car très souvent l'on fait croire que tout était négatif sous les précédents gouvernements et que tout deviendrait aujourd'hui exceptionnel.

 

(…): (…)

 

02.58  Olivier Maingain (DéFI): Bien entendu, on n'a jamais entendu cela, il est vrai! Cela va sans dire, j'invente ces phrases! C'est une illusion que j'ai, mais la véritable illusion est celle que vous entretenez, aujourd'hui, auprès de l'opinion publique. Vous faites croire que vous faites preuve de rigueur dans la gestion des deniers publics qui, pourtant, s'éloigne de la réalité lorsque chiffres et estimations se confrontent, estimations faites tant par la Cour des comptes, la Commission européenne et d'autres organismes tels que l'OCDE - un rapport récent de l'OCDE montre qu'il n'est pas si favorable que cela à la Belgique.

 

Je ne reviendrai pas, d'autres en parleront encore, sur les taux de croissance du PIB, les taux de création d'emploi. Que cela plaise ou pas, la Belgique ne s'est pas positionnée dans le peloton de tête des pays européens, ni de la zone euro, ni de l'Union européenne en termes et de croissance du PIB et de création d'emplois. Nous sommes bien éloignés des objectifs annoncés par ce gouvernement en début de mandature.

 

Nous sommes plutôt confrontés aux illusions et aux apparences. Comme pour d'autres matières, mais nous en reparlerons lorsque nous aborderons d'autres thématiques, ces illusions et ces apparences ne trompent plus grand monde, que ce soit en matière de sécurité publique ou concernant le pacte énergétique. Nous en reparlerons! C'est sans doute le fait majeur de ce jour: même la déclaration gouvernementale n'engage plus tous les partenaires de la majorité. C'est sans doute le premier enseignement de la journée politique: les coups bas sont devenus à ce point réguliers au sein de la majorité aujourd'hui que sa cohésion est sur le point d'éclater totalement.

 

Il est quand même assez déplorable de voir que les gouvernements des entités fédérées contribuent de manière loyale à l'élaboration d'un pacte énergétique, toutes majorités confondues et elles sont diverses, et de constater qu'un partenaire de la majorité au gouvernement fédéral décide de remettre en cause des engagements aussi fondamentaux, élaborés certes parfois dans la douleur mais qui apportaient enfin, pour une fois, un projet ambitieux quelque peu significatif. Il fallait évidemment qu'un partenaire de la majorité s'emploie à tenter de le tenir en échec.

 

Nous vérifierons, dans les prochains jours et les prochaines semaines, jusqu'où il y a encore une ossature dans la majorité gouvernementale pour tout simplement respecter un engagement fondé sur la loi, je le rappelle, une loi qui a été votée voici un certain temps, en 2003.

 

Le président: Monsieur Maingain, je vous remercie. Vous êtes inscrit comme seul orateur pour les ministres Wilmès, Van Overtveldt et Demir.

 

02.59  Olivier Maingain (DéFI): Pour ne pas déranger davantage, monsieur le président, considérez que, si je suis le seul, je me retire.

 

Le président: Je vous remercie.

 

02.60  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, chers et nombreux collègues, il manque un premier ministre dans cet hémicycle. On l'a déjà dit. Mais il manque aussi, je pense, le chef du premier ministre. Je ne parle pas de Bart De Wever, bien sûr. Je parle du vrai chef! Encore au-dessus! (Brouhaha)

 

02.61  Sophie Wilmès, ministre: La FEB?

 

02.62  Marco Van Hees (PTB-GO!): Très bien! C'est Mme Wilmès qui a gagné. Je suis d'accord avec vous, madame Wilmès, la FEB est effectivement le vrai chef de ce gouvernement car, quand il s'agit de déterminer quelles sont les hausses d'emploi qui sont attribuables à la politique du gouvernement, il n'y a personne pour sauver cette politique du gouvernement, sauf la FEB. Quand il faut retenir des chiffres pour la croissance, seul un acteur est en phase avec le gouvernement, c'est la FEB. Quand il faut présenter la réforme de l'impôt des sociétés, qui a droit à cette primeur? Même le jour où la réforme doit être discutée à la Chambre, les parlementaires n'ont pas le texte mais, évidemment, la FEB a la primeur pour un déjeuner-conférence. J'espère que le déjeuner était bon, monsieur le ministre. Quand le gouvernement sort la réforme de l'impôt des sociétés, la FEB se dit satisfaite mais trouve quand même qu'il faudrait augmenter l'importance du cadeau, c'est-à-dire augmenter de 95 à 100 % la déduction des RDT, ce que le gouvernement accomplit aussitôt.

 

Quand il apparaît que la neutralité budgétaire de cette réforme de l'impôt des sociétés est assez douteuse, qui intervient pour dire que, finalement, ce n'est pas grave si ce n'est pas neutre budgétairement? C'est encore la FEB.

 

La FEB n'est pas ici et le premier ministre n'est pas présent. C'est dommage parce que, cette fois, c'est écrit noir sur blanc, dans votre budget, madame la ministre, monsieur le ministre: ce gouvernement va terminer la législature sans avoir rétabli l'équilibre budgétaire, donc en bafouant l'une de ses principales promesses.

 

Finalement, c'est la double peine pour la population. C'est à la fois l'austérité et l'absence de rigueur budgétaire. C'était déjà le cas les années précédentes. C'est encore plus dramatique cette année parce que la conjoncture économique est favorable, non pas grâce à ce gouvernement, mais grâce à la situation internationale. En fait, la situation est moins bonne en Belgique que dans le reste de la zone euro. Cette conjoncture favorable aurait pu être l'occasion de desserrer un peu l'austérité que nous impose ce gouvernement de 2014. Rien n'est fait à ce niveau puisque s'il y a des marges, c'est pour accorder des cadeaux au capital.

 

Ce budget comporte une véritable bombe: la réforme de l'impôt des sociétés. Que l'on se rappelle un peu un Frankenstein fiscal du passé qui déduit à Didier Reynders les intérêts notionnels. Rappelons-nous les engagements budgétaires liés aux intérêts notionnels: ce sera un demi-milliard de coûts compensés budgétairement, donc neutres. Avec la réforme de l'impôt des sociétés, nous sommes dans le même schéma d'argumentation sur la neutralité budgétaire. La mise de départ n'est pas d'un demi-milliard mais de cinq milliards, soit dix fois plus.

 

Imaginez que le dérapage que nous avons connu avec les intérêts notionnels soit proportionnel ici dans le dérapage qu'il va y avoir immanquablement sur la réforme de l'impôt des sociétés. Imaginez ce que cela va provoquer comme dégâts sur le plan budgétaire.

 

Cette réforme, c'est cinq milliards et plus, si nous comptons les cadeaux supplémentaires contre la baisse des taux - les RDT, les consolidations fiscales et autres. Que constate-t-on? Les niches fiscales qui, dans le discours du gouvernement, auraient dû être supprimées ou sérieusement érodées en compensation de la baisse des taux, sont toujours là. Elles n'ont pas été supprimées.

 

L'excess profit ruling a été supprimé pour satisfaire à une obligation européenne. Le Conseil d'État l'avait rappelé au gouvernement. Cela a été voté la semaine passée si j'ai bonne mémoire. Cela n'a rien à voir avec la volonté du gouvernement puisqu'il s'agissait d'une obligation européenne.

 

Au contraire, de nouvelles niches sont créées. Je viens d'en parler.

 

Personne ne croit en la neutralité budgétaire. De la Commission européenne à la Cour des comptes, tout le monde émet de sérieux doutes. Même l'agence de propagande gouvernementale, la BNB, appelée à la rescousse pour soutenir une réforme attaquée de toutes parts, n'a pas osé remettre en jeu sa crédibilité en affirmant qu'il y avait une neutralité budgétaire. Finalement, le chef de Charles Michel, Bart De Wever, a affirmé à la une du Trends que "la réforme de l'impôt des sociétés est une diminution d'impôt." Elle n'est pas, par définition, neutre budgétairement. La FEB et Bart de Wever le disent: pas de neutralité. Les deux chefs de Charles Michel disent que la réforme n'est pas neutre et ne doit pas l'être.

 

Qui va payer? Forcément la population, les travailleurs. On peut se poser des questions sur le fait de baisser les taux de l'impôt des sociétés. Cela n'améliore pas la compétitivité. L'impôt vient après le bénéfice, après le processus de production. La question est de savoir ce qui va aller aux dividendes des actionnaires et ce qui va aller à la collectivité publique. Visiblement, on choisit ici les dividendes.

 

À la fin des années 70, le taux d'impôt des sociétés était de 48 % et même, avec l'impôt de solidarité, à 52,5 %. Ici, on va descendre à 25 % - une érosion de plus de la moitié. Certains organismes syndicaux pronostiquent à moyen terme le taux zéro. Ce qui est clair, comme le remarque l'OCDE, depuis quelques années, c'est qu'il y a un transfert de la fiscalité des entreprises vers la fiscalité des ménages.

 

02.63  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, je ne comptais pas intervenir a priori. Cependant, en entendant M. Van Hees, j'ai l'impression qu'on rechausse des lunettes de 1950 et qu'on se retrouve dans une société grise. J'ai l'impression que, pour vous, les entrepreneurs doivent, au minimum, être extrêmement contrôlés et, au maximum, se retrouver en prison. Voilà votre culture d'entreprise! N'oubliez pas que les entreprises sont, d'abord et avant tout, créatrices d'emplois. C'est de cela dont nous avons le plus besoin aujourd'hui.

 

Ensuite, vous pratiquez la culture du soupçon. Dès qu'une réforme est mise sur les rails, vous réagissez en conservateurs, vous ne voulez rien changer - surtout, ne rien changer! C'est comme cela que vous espérez arriver … Or la population est plus intelligente que vous.

 

J'ajoute que vous êtes des frustrés. Finalement, quand une mesure est adoptée, vous considérez qu'elle ne bénéficiera qu'à celle que vous surnommez le "chef" de Charles Michel, c'est-à-dire la FEB. Est-ce que je vous demande si votre chef, ce sont Kim Il-sung et tous ses descendants? Nous en avons marre! Le monde en noir et blanc, c'est terminé, monsieur Van Hees! Vous savez que le Mur de Berlin est tombé? Sinon, je vous emmène par la main et je vous montrerai qu'il n'est plus là. Nous nous rendrons dans une entreprise. Les responsables d'une PME vous raconteront quels sont ses défis quotidiens pour créer de l'emploi - et non pas pour voler l'État, comme vous le soupçonnez constamment.

 

Franchement, monsieur Van Hees, changez un peu de registre! Les 45 tours, c'est terminé!

 

02.64  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur Flahaux, merci pour cette réflexion très profonde. J'ai même des difficultés à trouver que répondre, tellement c'est profond! Si les collègues sont d'accord, je ne vais pas y répondre. Je ne sais pas ce que je pourrais vous répondre. Je sais en tout cas que, quand vous n'avez rien à dire, vous parlez de la Corée du Nord. J'ai l'impression que vous n'avez rien à dire!

 

Vous appliquez les vieilles recettes. Nous savons que le ministre des Finances est un fan de Milton Friedman.

 

02.65  Jean-Jacques Flahaux (MR): (…)

 

02.66  Marco Van Hees (PTB-GO!): Je constate que ce gouvernement fait profiter ses mesures à une minorité, à 1 % de la population. Les plus riches profitent de ces mesures. J'ai cité les chiffres sur les transferts de revenus tout à l'heure. Je pourrais vous les répéter, mais mon temps de parole s'écoule. Ce sont des chiffres. Vous venez avec des arguments peu tangibles, monsieur Flahaux.

 

Les chiffres de la Banque nationale montrent que la répartition du revenu national a été profondément modifiée lors de cette législature. Et ce serait encore plus important sur une durée de trente ans. Dix points de PIB sont passés de la poche des travailleurs vers les caisses des entreprises. C'est une réalité qui est le résultat des politiques d'austérité.

 

(…): (…)

 

02.67  Marco Van Hees (PTB-GO!): Vers les entreprises, et puis vers les actionnaires. Les entreprises sont un relais pour les actionnaires.

 

Par ailleurs, ce gouvernement a un problème de calculatrice, mais nous en avons l'habitude. La Commission européenne et la Cour des comptes le remarquent, pas seulement pour l'ISOC, mais aussi pour toutes les autres mesures: comptes-titres, baisse des cotisations sociales. La Cour des comptes parle même de "brouillard".

 

À ce propos, je note quand même la rébellion - je ne sais pas si je peux l'appeler ainsi - de la ministre Wilmès. Déjà tantôt, elle attaquait la FEB. Mais en plus, lors des discussions en commission, pour défendre son budget, elle commence à attaquer la Commission européenne, dont "les verdicts budgétaires ne sont jamais étayés et avec laquelle il faut batailler ferme rien que pour avoir des explications."

 

C'est vous qui avez dit cela, madame Wilmès. Je ne sais pas si vous vous en rappelez. En tout cas, au sein du gouvernement, il y a une petite poche de résistance par rapport à la Commission européenne, une prise de conscience assez insoupçonnée de la dictature budgétaire qu'exerce la Commission européenne sur les différents États membres, la Belgique notamment.

 

Par rapport aux ventes d'actifs - BNP Paribas et, pour l'avenir, Belfius -, il y a une question qui est restée sans réponse. C'est de savoir quel est le solde entre les intérêts payés en moins sur la dette publique, si on réduit la dette, et les dividendes perçus. Il y a là un solde qu'on voudrait connaître. On n'a jamais eu de réponse. La seule réponse, c'est que pour se faire bien voir de la Commission, il faut réduire le taux d'endettement même s'il apparaît - mais on n'a pas la réponse -, que budgétairement, c'est une mauvaise opération. Finalement, les dictats européens sont assez contre-productifs sur un plan budgétaire.

 

À propos du tax shift, on ne va pas répéter ce qui a déjà été dit les années précédentes. On constate que les baisses de cotisations dites patronales continuent en même temps que d'autres modes d'assèchement de la sécurité sociale, comme les flexi-jobs et le travail occasionnel. On a véritablement un définancement de la Sécu. D'un autre côté, on dit que les pensions sont de plus en plus difficiles à payer parce qu'on vit plus vieux, que l'espérance de vie augmente. Mais si on définance la Sécu, évidemment, d'autres problèmes apparaissent.

 

02.68  Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer Van Hees, ten eerste, u spreekt over le définancement de la sécurité sociale.

 

Is de sociale zekerheid volgens de cijfers die het Rekenhof heeft berekend, in 2017 al dan niet in evenwicht? Het gaat over de vooruitzichten die het Rekenhof uitbracht over de sociale zekerheid. U verklaart dat de regering de kassen van de sociale zekerheid ledigt. Is er in de sociale zekerheid echter een evenwicht, een overschot of een zwaar deficit?

 

Ten tweede, u beweert dat er geen sociale bescherming is, zoals de pensioenen en de ziekteverzekering. Maar zegt u eens hoeveel uitgaven er zijn voor de sociale zekerheid?

 

Ik vraag u twee concrete cijfers. Ten eerste, is de sociale zekerheid in evenwicht? Ten tweede, hoeveel geeft de sociale zekerheid uit?

 

02.69  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur Van Rompuy, la sécurité sociale est à l'équilibre. Pourquoi? Parce que ses dépenses sont réduites! Forcément, elle est alors à l'équilibre. Le mode de financement de la sécurité sociale a été modifié. Celui-ci fera que, pour les prochaines années, le système utilisera la sécurité sociale comme variable d'ajustement budgétaire. C'est tout à fait cela! C'est le mode de financement de la sécurité sociale par la loi que vous avez fait voter, il y a un an.

 

02.70  Eric Van Rompuy (CD&V): U haalt bijna 20 % in Wallonië met dat soort uitspraken. En wij antwoorden daar niet op.

 

Is de sociale zekerheid in deficit of niet? Zegt u het maar.

 

02.71  Marco Van Hees (PTB-GO!): Je vous ai répondu.

 

02.72  Eric Van Rompuy (CD&V): De uitgaven voor de ziekteverzekering stijgen nog altijd. De sociale uitgaven zijn dit jaar met 2 miljard euro gestegen. Enzovoort, enzovoort.

 

Uw vervalt in links populisme. U valt dikwijls Trump aan, maar u vereenzelvigt op uw manier het linkse populisme in Europa en de Walen lopen daarin, want u behaalt bijna 20 %, of toch 18 %, in de peilingen. Ik hoop dat het niet de waarheid wordt.

 

Ik roep iedereen op u te ontmaskeren. Men spreekt u nooit tegen. Men zegt: het is de PTB, maar ondertussen blijven die dingen er bij de mensen mondjesmaat ingaan.

 

Ik vind ook dat de regering ten aanzien van u meer moet repliceren en u ontmaskeren. Elk cijfer dat u vermeldt, is verkeerd!

 

De voorzitter: De regering zal straks antwoorden.

 

02.73  Marco Van Hees (PTB-GO!): Vous pouvez aussi parler du PVDA. Il existe dans le Nord du pays.

 

La taxe sur les comptes-titres envisage de rapporter 254 millions d'euros. C'est très peu ambitieux par rapport aux fortunes qui existent. 1 % des plus riches représente 450 milliards d'euros de patrimoine. Pourtant, c'est fort ambitieux par rapport au bricolage sur cette taxe. Ce bricolage n'est pas centré sur les plus grandes fortunes mais sur les petites fortunes, ceux qui utilisent des comptes-titres, sachant que les plus grandes fortunes n'en utilisent pas. On se demande donc qui a inspiré cette mesure, qui ne fonctionnera pas au niveau du contrôle puisque le premier ministre a dit qu'il n'était pas question de mettre en place un cadastre des fortunes. On organise donc le propre échec de cette mesure.

 

Monsieur Van Rompuy, vous en avez l'habitude. Tous les emblèmes que le CD&V a obtenus au cours de cette législature ont chaque fois été cassés. On se rappellera de la taxe spéculation: un an plus tard elle est à la poubelle! Vous vous faites avoir à chaque fois et je pense qu'il en ira de même pour la taxe sur les comptes-titres. Vous allez encore vous faire avoir, mais vous en avez l'habitude.

 

Le président: Il vous reste deux minutes, monsieur Van Hees.

 

02.74  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, j'ai été interrompu.

 

Le président: C'est calculé!

 

02.75  Marco Van Hees (PTB-GO!): Heureusement qu'il y a quelqu'un qui sait calculer!

 

Au sujet de la fraude fiscale, on parle de montants fantaisistes, invérifiables, avec la taxe Caïman. Je ne vais pas y revenir.

 

La commission Panama Papers a cassé toute ambition de lutter contre la fraude fiscale. Dans la foulée des non-conclusions de cette commission Panama Papers, un ministre revient sur des mesures qui étaient dans son plan anti-fraude, comme la législation Antigone. Même M. Schäuble s'énerve sur notre ministre des Finances quand il s'agit de faire quelques avancées au niveau de l'Europe. Vous freinez les choses au niveau de la Belgique et vous freinez les choses au niveau de l'Union européenne, monsieur le ministre des Finances. Quelque part, c'est normal! Quand un ministre a cette idéologie ultra-libérale qui proclame la soumission aux multinationales et qu'on sait que l'évitement de l'impôt par tous les moyens possibles fait partie d'une des constantes de leur politique, ce sera forcément un ministre qui combat la lutte contre la grande fraude fiscale. Hier encore, la transaction pénale a été votée en commission.

 

Il y a donc une volonté à la fois de ne pas lutter contre la fraude et d'établir une justice de classe dans ce pays, les plus riches fraudeurs n'allant jamais en prison.

 

J'aurais pu aussi vous parler des effectifs au SPF Finances et à l'ISI. Vos cent agents de l'ISI, monsieur le ministre des Finances, on les a cherchés. On les a comptés. Finalement, il y en a vingt. Quand on disait que vous ne saviez pas compter: cent et vingt, ce n'est pas la même chose.

 

Je ne vais pas revenir sur les chiffres de l'emploi. D'autres collègues l'ont fait. Je voudrais quand même dire qu'il y a effectivement une précarisation de l'emploi.

 

En matière de dépenses, il y a un secteur où un effort est affiché par ce gouvernement. C'est l'exception à l'austérité. Il s'agit de la Défense. Je ne vais pas revenir sur le débat qu'il y a eu avec Mme Wilmès tout à l'heure sur le fait de savoir quand cela aura un impact sur le budget. Je pense que la décision de renforcer les troupes en Afghanistan aura quand même un effet sur le budget 2018. Cette décision vient d'être prise par le ministre mais cela vous ne pouviez évidemment pas le prévoir.

 

Pour le reste, quand Trump, qui met le monde à feu et à sang, demande qu'on augmente les investissements dans l'armement, c'est suivi d'effet.

 

Je pourrais encore évoquer la justice, la SNCB, la santé. Puisque la ministre est là, j'aurais quand même quelques remarques sur la santé.

 

Le président: Il y a des débats thématiques pour cela, monsieur Van Hees.

 

02.76  Marco Van Hees (PTB-GO!): Je termine sur deux points, monsieur le président. En ce qui concerne le modèle Kiwi, on voit que dans le budget des médicaments, ce qui pèse lourd, c'est tout ce qui va vers les multinationales pharmaceutiques. C'est ce qui fait qu'on doit réduire d'autres dépenses en matière de santé. Madame la ministre, vous savez que nous, nous avons un modèle Kiwi qui permettrait de faire gagner 632 millions aux patients et à l'assurance maladie. Vous voyez, monsieur Van Rompuy, que nous avons des propositions pour à la fois soulager le patient et à la fois avoir des objectifs budgétaires.

 

Le deuxième point, ce sont les maisons médicales. Peu de gens comprennent, madame la ministre, que vous vous attaquiez aux maisons médicales.

 

Savez-vous que le PTB a créé des maisons médicales qui soignent 25 000 patients?

 

Le président: Monsieur Van Hees, la ministre souhaite vous interrompre.

 

02.77 Minister Maggie De Block: Mijnheer Van Hees, wat het kiwimodel betreft, u was hier niet, maar ik heb u uitgenodigd om kennis te nemen van alle uiteenzettingen ter zake, toen minister Demotte het kiwimodel wilde implementeren in ons systeem van geneeskundige terugbetaling van medicatie. Dat ging niet. Ik hoor aan uw bewering dat u gewoon een idioot bedrag kopieert, dat reeds werd weerlegd. Het is al bewezen toen u het daarstraks had over de sociale zekerheid, dat u blijkbaar niet kunt tellen.

 

Ten tweede, ik heb de maisons médicales niet aangevallen. Ik vraag alleen dat het geld van de overheid ook bij de maisons médicales kostenefficiënt wordt besteed ten bate van de patiënt, zonder dat daar andere zaken mee gebeuren. Is dat goed bestuur of slecht bestuur? Als u dat anders wil doen, verdedigt u dat dan maar.

 

Le président: Il vous reste maximum une minute pour conclure, monsieur Van Hees.

 

02.78  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, je n'ai pas besoin d'une minute. J'énoncerai simplement quelques avantages puisqu'une récente étude les a démontrés. Nous ne sommes pas d'accord en ce qui concerne le modèle Kiwi.

 

Je citais de nouveaux chiffres et non des chiffres périmés. Une étude récente sur les maisons médicales montre que les soins y sont de qualité, que ce n'est pas plus onéreux pour la sécurité sociale, que c'est évidemment moins cher, voire gratuit pour le patient, que la politique de prévention y est meilleure, qu'on y prescrit moins d'antibiotiques et que davantage de médicaments bon marché y sont également prescrits. Je ne sais pas pourquoi vous vous acharnez contre ces maisons médicales!

 

02.79 Minister Maggie De Block: Hier mogen wel geen zaken verkondigd worden, die niet waar zijn. Ze zijn dubbel zo duur in de eerste lijn. Er wordt niet goedkoper voorgeschreven. In die zogezegd opgewarmde studie van het InterMutualistisch Agentschap staat dat ze in eerste lijn 200 % kosten. Dat wil zeggen dat een private geneesheer 100 % voorschrijft en zij 200 %. Dat is dus dubbel zo duur. U noemt dat “moins cher”.

 

Ten tweede, in de tweede lijn zijn de uitgaven aan bijvoorbeeld rusthuizen lager. Ze hebben echter een veel jonger publiek. Natuurlijk zullen die jonge mensen niet in rusthuizen terechtkomen. Men mag geen appelen met peren vergelijken.

 

Le président: Encore une phrase, monsieur Van Hees!

 

02.80  Marco Van Hees (PTB-GO!): Madame la ministre, je suppose que vos chiffres proviennent de KPMG qui fait des audits sur demande en fonction des conclusions que l'on souhaite. On connaît ce genre d'études, madame la ministre.

 

Monsieur le président, je conclus. Face à ce gouvernement porte-serviette de la FEB, le PTB prône une politique pour les gens plutôt que pour le profit.

 

02.81  Aldo Carcaci (PP): Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, le Parti populaire déplore également l'absence du premier ministre pour les débats très importants de ce soir dans cet hémicycle.

 

Ceci étant dit, le gouvernement se veut très enthousiaste et même enthousiasmant. Il nous annonce une création massive d'emplois, un taux de croissance à la hausse, une réduction de la dette et une augmentation du revenu disponible. Et il ajoute: "un budget ambitieux et juste". Cela pourrait évidemment être une bonne nouvelle. Au moins une bonne nouvelle!

 

L'équilibre budgétaire est encore une fois reporté. Vous continuez à ne prendre aucune mesure suffisante et efficace pour les générations à venir. C'est regrettable même si le taux d'endettement se réduit. Nous constatons que la balance commerciale redevient positive. Nos entreprises deviennent plus compétitives. C'est effectivement encourageant. Cependant, sur le terrain, nous n'avons pas la même perception de votre enthousiasme. Les citoyens sont impactés directement par l'augmentation des produits de première nécessité ou encore de certains médicaments. Trop de personnes doivent encore choisir entre se chauffer ou se soigner. Ce n'est pas acceptable! Les augmentations substantielles des salaires ou des allocations sociales s'avèrent insuffisantes au regard du coût de la vie.

 

Vous vous basez sur des prévisions de la Banque nationale ou du Bureau du Plan, prévisions qui sont régulièrement revues à la baisse, et vous reconnaissez que le tax shift n'est pas financé. Est-ce sérieux? Par le manque de vision à moyen et long termes, par des réformes structurelles incomplètes ou trop superficielles, vous n'atteignez pas vos objectifs financiers et économiques malgré les efforts que vous demandez aux travailleurs et aux allocataires sociaux.

 

Vos dépenses sont encore trop conséquentes et non optimalisées. Je prendrai comme exemple le Pacte énergétique. La sortie du nucléaire est programmée d'ici quelques mois, mais vous ne savez toujours pas vers quoi vous vous dirigerez. Cette situation favorise immanquablement l'incertitude dans le chef des investisseurs potentiels, mais également au sein de la population, qui se demande quel sera le montant de leur facture d'électricité d'ici quelques mois.

 

Par ailleurs, vous entamez des réformes, dans lesquelles les droits sociaux des travailleurs sont durement attaqués sans prévoir des clauses de transition ou de sauvegarde. Vous changez les règles du jeu en cours de partie. C'est inadmissible et trop brutal. En fait, vous tentez de ne déplaire à personne et vous mécontentez tout le monde, même au sein de votre majorité.

 

Toutefois, nous sommes conscients que le travail était gigantesque au vu de la situation de notre pays en 2013. Mais vous nous semblez bien brouillon pour redresser le paysage économique belge. Dès lors, vous devez assumer vos responsabilités pour engranger des réformes plus profondes mais plus sociales. Les travailleurs ne doivent pas être l'unique cible; les indépendants et les petites et moyennes entreprises non plus. Vous nous dites que votre budget est ambitieux et juste. Ce sont deux qualificatifs forts étant donné le manque d'ambition dans la réforme de la justice par exemple ou de votre politique de mobilité. Vous parlez de justesse, mais qu'en pensent nos pensionnés?

 

De plus, nous attendons que votre gouvernement, qui joue un rôle moteur au sein de l'Union européenne, nous ne pouvons plus obéir aveuglément, parfois contre nos propres intérêts pour paraître le bon élève de la classe. Vous devez anticiper en matière de fraude sociale, de dumping social, mais aussi en matière d'évasion fiscale. Une fois n'est pas coutume. Je ne ferai aucune allusion à la crise migratoire qui, que vous le vouliez ou non, représente un réel coût pour la Belgique.

 

En conclusion, je me suis régulièrement abstenu sur le vote des budgets des années antérieures en pensant que vous alliez approfondir votre politique, lui donner une dimension dans le temps. Mais force est de constater que vous persistez avec vos mesurettes. Pr conséquent, je voterai contre ce projet de loi.

 

Le président: La parole est au gouvernement. Madame la ministre, vous avez la parole.

 

02.82  Sophie Wilmès, ministre: Chers collègues, je vous remercie tous pour vos interventions. Certaines sont plus pertinentes que d'autres. Je suis plutôt d'accord avec M. Van Rompuy. On regrette de ne pas intervenir davantage quand il s'agit des élucubrations du PTB. Le seul problème, c'est que si nous devions systématiquement contredire leurs exagérations, leurs raccourcis voire même leurs erreurs volontaires, si je peux ainsi m'exprimer, nous n'avancerions pas.

 

Parmi toutes les interventions, s'il y en a une qui est truffée d'erreurs, c'est celle qui nous a été donné d'entendre en fin de journée par le PTB.

 

Les discussions de cet après-midi font suite aux travaux entamés en commission et il a été dit à plusieurs reprises qu'il suffisait de consulter les rapports pour constater que nous avons répondu point par point à l'ensemble des questions, dont certaines étaient extrêmement techniques. Si vous me le permettez, je limiterai mon intervention à des aspects généraux sur le travail budgétaire.

 

Le travail budgétaire sur 2,6 milliards représente 0,6 % d'efforts. Cela ne correspond pas à 0,6 % d'amélioration du solde structurel. Cela correspond à 0,3 % d'amélioration du solde structurel. C'est une politique totalement assumée par ce gouvernement.

 

Si nous avions dû respecter l'ensemble des réglementations européennes, nous aurions dû travailler sur un effort de 6 milliards, ce que nous n'avions pas l'intention de faire de peur de casser la relance économique. Nous avons, en parallèle, travaillé sur des mesures structurelles de relance. Vous aurez compris que je fais particulièrement référence à l'impôt des sociétés pour cette année. Pourquoi? On l'a dit à plusieurs reprises. Parce qu'un budget en équilibre c'est bien, mais un budget en équilibre dépourvu de croissance, avec une dynamique économique inexistante, avec une économie atone, c'est un budget qui ne reste pas en équilibre longtemps, d'où l'intérêt!

 

Bref, ces 2,6 milliards valent moins que les 0,6 % réclamés par la Commission européenne. Celle-ci ne prend pas en considération non plus les 0,3 % d'amélioration de solde structurel que nous avons amenée. On le sait! On sait pourquoi cela se passe comme cela - ce n'est pas la première année - tout simplement parce qu'elle a une approche budgétaire différente.

 

Monsieur Van Hees, avoir un regard critique sur un modèle macrobudgétaire utilisé par une institution dont on sait par l'histoire récemment démontrée en 2015 et en 2016 (il ne faut pas chercher très loin), que ses prévisions n'étaient pas en adéquation avec la réalité observée sur le terrain, cela ne fait pas de moi une eurosceptique. Loin de là! Cela fait de moi une ministre du Budget capable de prendre, avec du recul et des pincettes, les évaluations de la Commission européenne et qui ne les prend pas pour parole d'évangile, parce que cela m'arrange et que cela me permettrait de critiquer plus facilement un gouvernement, alors que l'on constate que les chiffres ne sont pas étayés.

 

Petit exemple: en 2016, la différence de solde nominal s'élève à 0,4 % de PIB, réitéré en 2015, avec un effet surprenant et, si pas amusant, si cela en était au niveau de la perception du citoyen quant à la réalité objective de notre budget: ces prévisions continuaient à être estimées à 2,9 %, alors que les années budgétaires étaient déjà clôturées.

 

02.83  Marco Van Hees (PTB-GO!): (…)

 

Le président: Monsieur Van Hees, vous aurez droit à un temps de réplique. Poursuivez, madame la ministre!

 

02.84  Sophie Wilmès, ministre: Merci, monsieur le président. Quelle est l'approche différente de la Commission européenne? Premièrement, elle ne prend pas en considération l'ensemble des mesures, qu'elle estime ne pas être suffisamment précisées ou n'ayant pas encore fait l'objet d'un projet de loi. Deuxièmement, elle a une approche discrétionnaire du montant qu'elle va adopter concernant des mesures qu'elle pourrait prendre. En effet, la manière avec laquelle elle prend cette mesure est un fait vérifié et vérifiable, sans démonstration chiffrée. M. Piedboeuf en a parlé. Nous devons tenir compte de cette réalité. Elle utilise son propre modèle et nous avons longuement évoqué en réunion de commission l'approche particulière s'agissant de l'output gap et de l'évaluation de la croissance potentielle. Ce sujet est peut-être trop technique pour être évoqué en séance plénière.

 

De manière générale, nous observons de nouveau un écart d'appréciation de ce que sera la réalité du budget 2017. Nous sommes à un mois de la fin de l'année. Le SPF Bosa estime notre solde nominal à 1.2, la Commission européenne continue à l'estimer à 1.5: nous sommes donc face à un différentiel. Nous analyserons le résultat des chiffres concernant ce point.

 

Il s'agit donc de prendre avec recul les évaluations de la Commission européenne, comme celles d'autres institutions. Cela signifie-t-il que les analyses et le budget du gouvernement belge sont paroles d'évangile? Je ne le prétends pas non plus. S'agissant d'un exercice budgétaire, il est soumis à des évolutions à la hausse ou à la baisse. C'est pour cette raison que, dans l'exercice budgétaire, il est prévu, de manière obligatoire, au mois de mars, de faire un premier contrôle et que si nous le souhaitons, nous pouvons effectuer un deuxième contrôle, au mois de septembre.

 

Ik kom tot de opmerkingen van het Rekenhof. Het rapport van het Rekenhof werd ook aangehaald om creatieve conclusies te trekken. Wat is de job van het Rekenhof? Deze bestaat erin om kritisch te zijn ten opzichte van de begroting. Dat is een grote hulp voor de regering en voor het Parlement. Als het Rekenhof zegt dat het niet in staat is om een rendement te evalueren, dan wil dat absoluut niet zeggen dat het rendement er niet zal zijn. Sommigen hadden het over een risico van 3 miljard. Wel, ik heb hetzelfde gehoord de vorige jaren en wij zien nu wel dat de resultaten er zijn.

 

Met betrekking tot de groeicijfers, het is inderdaad waar dat de regering op het herdynamiseren van de groei van 0,2 % op twee jaar heeft geanticipeerd. U moet weten dat op het ogenblik dat wij onze begroting hebben opgemaakt, wij voor alle uitgaven en alle ontvangsten de cijfers van het Federaal Planbureau hebben gebruikt. En wij hebben inderdaad voorzien in een gecumuleerd herdynamiseren van de groei van 0,2 %.

 

In september hebben wij opgemerkt dat het Federaal Planbureau zelf de groei heeft herzien, te weten 1,7% in 2017 en 1,7 % in 2018, ten opzichte van 1,6 %. Dat is een verhoging met 0,2 %. Wij merken dat ook de Europese Commissie de groei naar omhoog heeft gesteld, naar 1,8 % in 2018. Wij zien en weten bovendien dat bijvoorbeeld voor 2017 de groei vier keer werd herzien, van 1,2 % naar 1,7 %.

 

De conclusie is dat op het moment dat wij de begroting hebben opgemaakt, wij met de juiste cijfers hebben gewerkt, want dat waren de cijfers die doen beschikbaar waren. De herziening van de groei, het anticiperen op de herziening van de groei, is bevestigd door de internationale instellingen en door de realiteit op het terrein.

 

Au niveau de la détérioration du budget, j'ai expliqué en commission qu'entre 2018 et 2019, à politique inchangée, il y aurait une détérioration. Qu'est-ce à dire?

1. "Politique inchangée", cela veut bien dire ce que ça veut dire, à savoir si on n'anticipe pas les décisions qui seront prises ultérieurement.

2.  Les raisons fondamentales ont été expliquées. Je vous rappelle qu'il y a, par exemple, une augmentation de 2,1 milliards en dépenses primaires entre ces deux ans. Entre autres, pour ceux qui ont critiqué les dépenses en termes de Défense, une augmentation de 580 millions en termes SEC. Ce n'est pas grave mais on doit tout de même le faire.

 

Je l'avais dit à l'époque en commission: "gouverner c'est prévoir". De la même manière que l'on trouve tout à fait normal de prendre la correction SEC en 2019 et de l'assumer budgétairement au niveau de la Défense, on trouve tout à fait légitime qu'un gouvernement ait une vision stratégique à long terme, et certainement en ce qui concerne des dépenses telles que celles affectées à la Défense.

 

Ce sont des considérations un peu générales, mais est-ce à dire que l'assainissement est terminé? Que nous sommes "sur du velours", que tout le monde se trompe et que le gouvernement a raison? Bien sûr que non! Et je sais bien qu'il y avait eu certaines tendances à raccourcir mes propos pour pouvoir les caricaturer et revenir dessus ultérieurement.

 

Il faut continuer, de manière extrêmement pointue et précise, à monitorer les dépenses, à monitorer les recettes. Sommes-nous à l'abri d'une mauvaise évaluation de la Commission européenne? Malgré que la démonstration soit faite, chiffres à l'appui, que ces estimations et évaluations a priori n'étaient pas toujours les bonnes? Non, nous ne sommes pas à l'abri de cela! Mais je plaide, tout comme d'ailleurs le commissaire européen français Moscovici le dit: "Nous plaidons pour une approche intelligente des règles européennes".

 

Cela signifie qu'il faut évidemment des règles européennes qui permettent d'établir un benchmarking entre les différents pays, de faire en sorte que tous ces pays assainissent non seulement leur situation budgétaire mais continuent aussi à évoluer dans leur développement économique d'une façon favorable. Toutes ces considérations doivent tenir compte de la réalité objective du terrain parce que ces règles européennes ne tiennent pas compte du cycle économique dans lequel se trouvent ces pays. Ces règles n'ont pas été conçues en tenant compte de la capacité ou de la volonté d'un pays quant à investir dans des stratégies à haute valeur ajoutée.

 

J'ai entendu parler d'hypothèses, d'illusions ou de rétroviseur. Personnellement, aujourd'hui, j'observe des constats. C'est ainsi qu'en solde nominal 2014, il y a 3,1 % de déficit. En 2017, il y a 1,2 % de déficit.

 

Parallèlement, nous avons entamé des réformes structurelles qui ont fait diminuer le medium term objective. Ce terme peut paraître un peu technique. Il représente le niveau qu'un pays doit atteindre pour pouvoir assurer son financement à long terme. Il était à + 0,75 % lorsque nous avons accédé au gouvernement et il est maintenant à zéro, voire même négatif si nous ne devions pas tenir compte du poids de la dette.

 

Cela n'est pas rien: 3,1 % et 1,2 % et le medium term objective qui diminue grâce à nos réformes structurelles en termes de pensions et de relance économique. Il s'agit de constats, pas d'illusions, pas un souhait!

 

Ils se traduisent concrètement en termes d'augmentation du pouvoir d'achat. J'ai entendu tout et n'importe quoi à ce sujet mais il y a une augmentation du pouvoir d'achat, du revenu disponible réel dans les familles et une augmentation de la création d'emplois.

 

Nous avons fait le tour de la question et j'espère avoir remis quelques pendules à l'heure, si cela était encore nécessaire!

 

02.85 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, collega’s, ik wil dezelfde methodiek hanteren als collega Wilmès.

 

Wij hebben in de commissie lange discussies gehad over een aantal details van onder meer de inkomsten. Ik zou dat hier vandaag kunnen overdoen, maar ik denk niet dat dit op dit moment de grootste interesse zou weerhouden.

 

Graag maak ik een paar algemene bemerkingen over een aantal zaken die ik vandaag heb gehoord. Ik zal niet opnieuw de argumentatie van daarnet herhalen in verband met de reden waarom wij qua groei iets achterlopen op het gemiddelde van de eurozone, een verschil dat nu trouwens zo goed als teniet is gedaan. Dat is reëel en is deels het gevolg van de erfenis die wij op het vlak van het deficit meenamen.

 

On a aussi prétendu que le gouvernement avait affaibli la confiance des entreprises et des citoyens. Je constate pourtant que la confiance des consommateurs est à son plus haut niveau depuis quinze ans et que celle des entreprises n'a jamais été plus élevée depuis 2011. C'est pourquoi, au vu de ces chiffres, je pense que parler d'un manque de confiance me paraît vain et fondé sur du vent.

 

Er is ook gezegd dat de tewerkstellingsgraad moeilijk vooruitgaat. Op zich klopt dat natuurlijk. Maar men moet de moed hebben naar de onderliggende realiteit te kijken. De tewerkstellingsgraad wordt bepaald door twee elementen: enerzijds de evolutie van de actieve bevolking en anderzijds de evolutie van de jobcreatie.

 

Wat zien wij op het vlak van de actieve bevolking? België behoort tot de weinige landen binnen de eurozone waar de actieve bevolking nog effectief groeit. Het Europees gemiddelde van de evolutie van de actieve bevolking Is negatief.

 

Dat wij hier toch een stijging van de tewerkstellingsgraad kennen, bewijst net hoe sterk de jobcreatie is.

 

De lage rente is ook verschillende keren genoemd. Die is natuurlijk een realiteit.

 

C'est une réalité. La politique de la Banque centrale européenne mène à un taux d'intérêt très bas. Toutefois, les pays doivent le mériter. En effet, nous figurons parmi ceux dont le spread (l'écart) avec l'Allemagne est très réduit. Pour pas mal de pays, il est beaucoup plus élevé. C'est pourquoi il ne suffit pas de relever que la politique de la Banque centrale conduit à des taux d'intérêt bas. Il faut aussi mériter l'appartenance au groupe de ceux qui, si je puis le dire ainsi, se retrouvent autour du pays le plus fort – en l'occurrence, l'Allemagne. C'est donc ce que nous avons fait. 

 

Bovendien is het ook zo dat wij bij het Federaal Agentschap van de Schuld een heel doordacht indekkings- en termijnbeleid voeren waarbij wij de gemiddelde looptijd van de overheidsschuld fors hebben uitgebreid — verlengd in de tijd — om op die manier optimaal te kunnen profiteren van de huidige rente en deze ook zo lang mogelijk te kunnen meenemen in de toekomst. Dat is goed beleid. Dat is optimaal profiteren van de omstandigheden die zich aandienen en die men zelf ook deels mee gecreëerd heeft, conferatur wat ik daarnet gezegd heb.

 

Dan is er uiteraard de evolutie van de schuld waar wij nog altijd boven de 100 % zitten. Wij zouden daar zo snel mogelijk onder moeten duiken. Dat is een breuk en zoals altijd is een breuk onderhevig aan wat er met de teller en de noemer gebeurt. Als men een acceleratie van de groei krijgt, dan krijgt men automatisch een neerwaartse beweging in de ratio. Verkoopt men overheidsactiva in een goed doordachte context, wat wij doen, dan heeft men ook een positieve impact. Uiteindelijk moet de structurele impact op de schuldratio echter komen van een verbetering van het begrotingssaldo op zich, meer bepaald het primaire saldo gegeven de rente-evolutie.

 

Tot daar een paar algemene bemerkingen. Wat de inkomsten zelf betreft is het zo dat wij voor dit jaar vertrokken zijn met een stijgingspercentage, wat de inkomsten betreft, van 5,1 %.

 

Nous avons ensuite ajusté à 5,4 %, puis à 5,8 %. Selon les derniers chiffres, qui ne sont certainement pas définitifs, mais qui sont quand même indicatifs, nous sommes à présent à près de 7 %.

 

Comme je l'ai expliqué à M. Vanvelthoven, cela ne s'explique pas seulement par la croissance. Il existe sans aucun doute un élément autonome. Je suis d'accord avec M. Laaouej, lorsqu'il parle de la croissance et d'autres paramètres. C'est exact. Parmi les autres paramètres, il est sûr et certain que l'on trouve l'efficacité avérée de certaines mesures.

 

Meer specifiek de regularisatie, in welk verband ik allerlei cijfers heb gehoord. Welnu, het correcte cijfer is 300 miljoen, waarvan 100 miljoen in de regio's en 200 miljoen federaal. Een maand geleden zaten wij aan 90 miljoen en zouden wij het zeker niet halen. Ik kan u zeggen dat wij vandaag al aan 140 miljoen zitten, en counting. Wij zijn nog twee weken verwijderd van het einde van het jaar. Vorig jaar hebben wij net hetzelfde fenomeen gezien: op het einde van het jaar nog een fors oplopen van de inkomsten uit de regularisatie.

 

Dan de kaaimantaks. Daar zitten wij inderdaad met het probleem dat dit over allerhande inkomstencategorieën verspreid zit. Ik wil extra aandacht vragen voor het punt dat ik daarstraks al kort heb gemaakt. De heer Vanvelthoven heeft gelijk, in die zin dat de kaaimantaks speelt in de privésfeer en niet op het niveau van de vennootschappen. Als mensen echter beslissen om de structuren die door de kaaimantaks worden geviseerd, op te heffen, dan gebeurt er een aantal zaken. Eén daarvan is dat er een terugvloei is via diverse vormen van belasting als roerende voorheffing, personenbelasting en, inderdaad ook, vennootschapsbelasting. Dat kan op het eerste gezicht een contradictie lijken, maar dat is het niet. De kaaimantaks fixeert zich op privépersonen, maar dat soort van mechanismen kan toch een impact hebben op de opbrengsten van de vennootschapsbelasting.

 

Wat de taxshift betreft, wil ik nogmaals in herinnering brengen dat de regering van bij de aanvang, vanaf het moment 0 van de taxshift, heeft gezegd dat er naar 2019 toe nog 1 miljard aan financiering diende aangereikt te worden. Dat blijft vandaag, 13 december 2017, de realiteit. Uiteraard is vandaag de taxshift, rekening houdend met dat gegeven, niet gefinancierd. Dan komt men inderdaad tot het cijfer van 0,2 tot 0,3 % van het bbp. Dat is exact dat miljard, wat door de regering altijd klaar en duidelijk werd geformuleerd en waarover eigenlijk geen enkele discussie bestaat.

 

S'agissant des effets du tax shift, le rapport de la Banque nationale paru à la fin de l'été relevait des signaux très clairs en termes d'investissements, de croissance et de création d'emplois. La BNB parle ainsi d'une création d'à peu près 85 000 emplois.

 

Elle observe cependant des aspects négatifs, dans la mesure où un tax shift provoque aussi une augmentation de certaines taxes. C'est évident, sinon, ce ne serait pas un tax shift. Le coût s'élève à environ 30 000 jobs. En net, on parle donc de 50 000 emplois supplémentaires.

 

Wat de vennootschapsbelasting en de effectenrekening betreft, meen ik dat het een understatement is om te zeggen dat wij daarover in de komende dagen zullen discussiëren. Inzake de vennootschapsbelasting wil ik nog even in herinnering brengen wat de Nationale Bank aan evaluatie heeft meegegeven aan deze belastinghervorming. Gisteren was er trouwens de toelichting van de gouverneur in de commissie. De inschatting van de budgettaire effecten is ernstig gebeurd door de FOD Financiën en op een conservatieve manier. Op het vlak van de veranderingen in de notionele-intrestaftrek heeft gouverneur Smets gisteren heel duidelijk onderstreept dat op kruissnelheid 2 % als rente hanteren aan de lage kant is. Het is met andere woorden een onderschatting van de financiering die uit deze hoek te puren valt.

 

Conservatief en ernstig dus, zeker ook gelet op het feit dat er geen rekening werd gehouden met terugverdieneffecten. De Nationale Bank verwijst in haar rapportering verschillende keren naar het rapport van de Hoge Raad van Financiën. In dat rapport staat immers klaar en duidelijk dat een dergelijke hervorming belangrijke terugverdieneffecten zal hebben.

 

Wat de conclusie betreft, kan ik de woorden van de minister van Begroting, mevrouw Wilmès, alleen maar beamen. Wij zijn in termen van structureel tekort er 2 % op vooruitgegaan. Dit komt nog altijd neer op 9 miljard euro. Dit betekent dat het werk niet af is en dat u hier in elk geval twee ministers ziet die gemotiveerd zijn om hun job voort te zetten in de komende periode. (Applaus)

 

02.86  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, je ne répliquerai pas sur l'ensemble mais sur un point marquant dans la réponse de la ministre Wilmès quant aux chiffres de la Commission européenne. Elle nous dit que ce sont des chiffres parmi d'autres et qu'il faut les prendre avec du recul. Est-ce bien cela que vous nous dites, madame la ministre? Ce ne sont pas des chiffres comme les autres! Les chiffres de la Commission européenne sont inclus dans une procédure de contrôle budgétaire de chaque État membre, avec sanctions à la clé! Comment pouvez-vous dire que ces chiffres sont à prendre avec philosophie et avec du recul?

 

Si, comme vous l'affirmez, les chiffres de la Commission européenne ne sont pas étayés, pas vérifiables et pas transparents, c'est un fait grave Si, effectivement, dans le cadre d'une supervision budgétaire, d'un diktat budgétaire de la Commission européenne sur nos finances publiques, nous n'avons ni droit de regard, ni droit à une explication, qu'il n'y a aucune clarté ni transparence, c'est, d'un point de vue démocratique, grave et cela pose des questions essentielles.

 

Je ne peux laisser passer vos propos disant qu'il faut prendre ces chiffres avec recul et que ce sont des chiffres comme les autres. Non! Ces chiffres peuvent nous amener à être sanctionnés; ils ne sont pas du tout anodins.

 

Je ne comprends pas votre attitude. Soit vous reconnaissez que ces chiffres ne sont pas étayés et reconnaissez qu'il y a un véritable problème démocratique dans la manière dont l'Europe contrôle nos finances, soit vous revenez sur vos propos en nous avouant que tout à l'heure, vous n'avez pas dit la vérité!

 

De voorzitter: Zijn er andere collega’s die een repliek vragen? Neen?

 

Collega’s, wij zullen nu de vergadering schorsen om een reset te doen. Ik stel voor dat wij de vergadering hervatten rond 20 uur. Wij zullen dan beginnen met het stuk over Energie en Leefmilieu.

 

La ministre Marghem étant présente, nous démarrerons avec le volet Énergie. Puis viendra le tour des ministres Peeters et Ducarme.

 

La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 13 décembre 2017 à 20.00 heures.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering  woensdag 13 december 2017 om 20.00 uur.

 

La séance est levée à 19.50 heures.

De vergadering wordt gesloten om 19.50 uur.

 

Dit verslag heeft geen bijlage.

 

Ce compte rendu n'a pas d'annexe.