AGENDA COMMISSION

REUNION COMPLEMENTAIRE

Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances ayant conduit à l'adoption et l'application de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la transaction pénale

Président :M. Dirk Van der Maelen

Forum 2 - Salle Marguerite Yourcenar

Volet III. Application de la loi ?Transaction pénale élargie? entre le 1er avril 2011 et le 20 août 2011.

Mardi 18/07/2017

A 9 h.30 Dossier

wijziging 1 Réunion à huis clos
changement 1
  Réunion de travail avec les experts.

A 10 h.30 Dossier

wijziging 1
changement 1
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  Audition de Mme Véronique Laurent, avocate.

A 10 h.45 Dossier

wijziging 1
changement 1
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  Audition de M. Jean-François Tossens, avocat.

A 11 heures Dossier

wijziging 1
changement 1
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  Audition de M. Jean-François Godbille, avocat-général près la Cour d?Appel de Bruxelles.
changement 1
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  (Rapporteurs : MM. Eric Massin et David Clarinval, Mme Sonja Becq et M. Vincent Van Quickenborne).

A 15 h.30 Dossier

wijziging 2 Réunion à huis clos
changement 2
changement 2
  Réunion de travail avec les experts.

Composition de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances ayant conduit à l'adoption et l'application de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la transaction pénale
Membres effectifs
N-VA : Sophie De Wit, Koenraad Degroote, Werner Janssen, Goedele Uyttersprot, PS : Karine Lalieux, Eric Massin, MR : David Clarinval, Gilles Foret, Damien Thiéry, CD&V : Sonja Becq, Vincent Van Peteghem, Open Vld : Sabien Lahaye-Battheu, Vincent Van Quickenborne, sp.a : Dirk Van der Maelen, Ecolo-Groen : Georges Gilkinet, cdH : Francis Delpérée, DéFI : Olivier Maingain 
Membres suppléants
N-VA : Peter De Roover, PS : Julie Fernandez Fernandez, MR : Kattrin Jadin, CD&V : Roel Deseyn, Open Vld : Tim Vandenput, sp.a : Peter Vanvelthoven, Ecolo-Groen : Kristof Calvo, cdH : Christian Brotcorne