AGENDA COMMISSION

MODIFICATION DE L'HEURE

Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances ayant conduit à l'adoption et l'application de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la transaction pénale

Président :M. Dirk Van der Maelen

Forum 2 - Salle Marguerite Yourcenar

Vendredi 17/11/2017

A 12 heures et à 14 heures Dossier

wijziging 1 La réunion débutera à 12 heures au lieu de 10 heures.
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Réunion à huis clos
  Réunion de travail avec les experts
  Volet I. Naturalisation et acquisition de nationalité : discussion des constatations, appréciations et recommandations.
  Volet II. Élaboration de la loi "transaction pénale élargie" : discussion des constatations.
  (Rapporteurs: MM. Eric Massin et David Clarinval, Mme Sonja Becq et M. Vincent Van Quickenborne).
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Des sandwiches seront prévus.

 

Composition de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances ayant conduit à l'adoption et l'application de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la transaction pénale
Membres effectifs
N-VA : Sophie De Wit, Koenraad Degroote, Werner Janssen, Goedele Uyttersprot, PS : Karine Lalieux, Eric Massin, MR : David Clarinval, Gilles Foret, Damien Thiéry, CD&V : Sonja Becq, Vincent Van Peteghem, Open Vld : Sabien Lahaye-Battheu, Vincent Van Quickenborne, sp.a : Dirk Van der Maelen, Ecolo-Groen : Georges Gilkinet, cdH : Francis Delpérée, DéFI : Olivier Maingain 
Membres suppléants
N-VA : Peter De Roover, PS : Julie Fernandez Fernandez, MR : Kattrin Jadin, CD&V : Roel Deseyn, Open Vld : Tim Vandenput, sp.a : Peter Vanvelthoven, Ecolo-Groen : Kristof Calvo, cdH : Christian Brotcorne