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Document parlementaire 54K0047

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, concernant la dérogation à l'assurance obligatoire responsabilité pour les fauteuils roulants électriques à destination des personnes handicapées.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0047/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0047001   440 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 09/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/2014
Date de distribution 11/07/2014
Date d'envoi 17/07/2014
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire PERSONNES HANDICAPEES - FAUTEUIL ROULANT ELECTRIQUE - A.O.R. - DEROGATION
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 09/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE | VEHICULE ELECTRIQUE

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