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Document parlementaire 54K0107

Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0107/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0107001   438 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 24/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 28/07/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Sonja, Becq CD&V (AUTEUR)
Député actuel Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire DROIT RELATIONS PERSONNELLES AVEC LES ENFANTS
Sous-documents
002  [408 Kb] 07/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 13/11/2014
 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | AUTORITE PARENTALE | RESIDENCE | DOMICILE LEGAL | DROIT DE GARDE

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