.

Document parlementaire 54K0114

Proposition de loi modifiant la législation relative à la protection de l'enfant, en ce qui concerne l'instauration de la parentalité sociale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0114/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0114001   697 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 25/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 28/07/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Sonja, Becq CD&V (AUTEUR)
Député actuel Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire INSTAURATION PARENTALITE SOCIALE
Sous-documents
002  [409 Kb] 07/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 13/11/2014
 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | DROIT DE LA FAMILLE | ENFANT | FAMILLE | PROCEDURE CIVILE | AUTORITE PARENTALE | FILIATION | PROTECTION DE L'ENFANCE | UNION CIVILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions