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Document parlementaire 54K0168

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue d'assurer un financement des services incendie de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/08/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0168/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0168001   465 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 26/08/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 03/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Olivier, Maingain FDF (AUTEUR)
Député actuel Véronique, Caprasse FDF (AUTEUR)
Commentaire BRUXELLES-CAPITALE - FINANCEMENT SERVICES INCENDIE
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 26/08/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION CIVILE
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT | LUTTE ANTI-INCENDIE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | PROTECTION CIVILE | PREMIERS SECOURS
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE

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