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Document parlementaire 54K0182

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 en vue de préserver l'activité économique et l'emploi dans le cadre de la fermeture d'une entreprise viable.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/08/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0182/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0182001   491 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 27/08/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 03/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Demeyer PS (AUTEUR) 
Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Député actuel Paul-Olivier, Delannois PS (AUTEUR)
Député actuel Fabienne, Winckel PS (AUTEUR)
Commentaire FERMETURE D'ENTREPRISE - ENTREPRISE VIABLE
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 27/08/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SUPPRESSION D'EMPLOI
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | INFORMATION DES TRAVAILLEURS | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | POLITIQUE DE L'EMPLOI | SYNDICAT | JURIDICTION COMMERCIALE | SUPPRESSION D'EMPLOI | TRAVAIL | CESSATION D'ACTIVITE | COMITE D'ENTREPRISE | MONDIALISATION | MORALITE DE LA VIE ECONOMIQUE | RACHAT D'ENTREPRISE

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Aperçu chronologique des réunions