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Document parlementaire 54K0248

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'exclure du champ d'application de la loi pénale les activités d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux ou qui poursuit exclusivement tout autre but légitime.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0248/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0248001   440 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 10/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 11/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zakia, Khattabi Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire ORG. POLITIQUES, SYNDICALES, PHILANTROPH., PHILOSOPH., RELIG. - MALFAITEURS
Sous-documents
002  [499 Kb] 10/03/2015 RAPPORT
Date de distribution 10/03/2015
Auteur(s) Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Özen, Özlem PS
Calendrier 25/11/2014   EN REUNION
25/02/2015   EN DISCUSSION
25/02/2015   REJETE
Rapport   54K0248002   10/03/2015  
Compétence 10/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540248
Descripteur Eurovoc principal LIBERTE D'ASSOCIATION
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERTE D'ASSOCIATION | ASSOCIATION | ORGANISATION BENEVOLE | SYNDICAT

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