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Document parlementaire 54K0249

Proposition de loi visant à modifier la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées afin d'interdire les organisations de particuliers dont le but et les actes sont d'inciter à la discrimination, à la haine ou à la violence.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0249/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0249001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 10/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 11/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Olivier, Maingain FDF (AUTEUR)
Député actuel Véronique, Caprasse FDF (AUTEUR)
Commentaire ORGANISATIONS PARTICULIERS DISCRIMINATION, HAINE OU VIOLENCE - INTERDICTION
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 10/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
Descripteurs Eurovoc DISCRIMINATION RELIGIEUSE | LIBERTE D'ASSOCIATION | RACISME | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | DISCRIMINATION ETHNIQUE | DISCRIMINATION BASEE SUR LA NATIONALITE | DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE
Mots-clés libres MILICE PRIVEE

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