.

Document parlementaire 54K0339

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes afin de permettre aux candidats conducteurs de manifester leur volonté sur le formulaire de demande de permis de conduire.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0339/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0339001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 25/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 29/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Commentaire DONNEURS D'ORGANES - MANIFESTATION DE VOLONTE - CANDIDATS CONDUCTEURS
Sous-documents
002  [410 Kb] 11/12/2014 ADDENDUM
Date de distribution 15/12/2014
 
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 25/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | SANTE PUBLIQUE | TRANSPLANTATION D'ORGANES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions