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Document parlementaire 54K0346

Révision de la Constitution. Révision de l'article 23 de la Constitution visant à consacrer le principe de la neutralité des réseaux internet.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0346/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0346001   479 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 30/09/2014
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 03/10/2014
Date d'envoi 30/09/2014
Auteur(s) Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Député actuel Gwenaëlle, Grovonius PS (AUTEUR)
Député actuel Fabienne, Winckel PS (AUTEUR)
Commentaire ARTICLE 23 CONSTITUTION - NEUTRALITE RESEAUX INTERNET
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 30/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc CONSTITUTION | DROIT DE L'INDIVIDU | LIBERTE D'EXPRESSION | REVISION DE LA CONSTITUTION | INTERNET | FOURNISSEUR D'ACCES | MOTEUR DE RECHERCHE | SITE INTERNET

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