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Document parlementaire 54K0347

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de garantir la neutralité des réseaux internet.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0347/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0347001   552 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 30/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 03/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Député actuel Gwenaëlle, Grovonius PS (AUTEUR)
Député actuel Fabienne, Winckel PS (AUTEUR)
Commentaire NEUTRALITE DES RESEAUX INTERNET
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Burton, Emmanuel MR
Calendrier 17/06/2015   EN REUNION
17/06/2015   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 30/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INTERNET
Descripteurs Eurovoc CONCURRENCE | CULTURE | DROIT A L'INFORMATION | LIBERTE D'EXPRESSION | INTERNET | FOURNISSEUR D'ACCES | SITE INTERNET

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