.

Document parlementaire 54K0349

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie en ce qui concerne les droits des délégués du personnel au sein des conseils d'entreprise.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0349/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0349001   500 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 01/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 02/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Député actuel Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Commentaire CONSEILS D'ENTREPRISE - DROITS DELEGUES DU PERSONNEL
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 01/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal REPRESENTATION DU PERSONNEL
Descripteurs Eurovoc CONDITION ECONOMIQUE | ACCES A L'INFORMATION | ENTREPRISE | LICENCIEMENT COLLECTIF | REPRESENTATION DU PERSONNEL | COMITE D'ENTREPRISE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | DIALOGUE SOCIAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions