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Document parlementaire 54K0350

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l'intégration sociale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0350/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0350001   442 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 01/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 02/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Commentaire REVENU D'INTEGRATION - GARDE ALTERNEE EGALITAIRE
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 01/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | ENFANT | AIDE SOCIALE | LOGEMENT | PERSONNE DIVORCEE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | CHARGE DE FAMILLE

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