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Document parlementaire 54K0351

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 1955 relative aux archives, concernant les documents de plus de trente ans de la Cour constitutionnelle.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 02/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0351/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0351001   464 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 02/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 03/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Francis, Delpérée cdH (AUTEUR)
Commentaire COUR CONSTITUTIONNELLE - ARCHIVES - DOCUMENTS DE PLUS DE TRENTE ANS
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 02/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
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