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Document parlementaire 54K0375

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la participation du conseil communal.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 24/04/2018
Documents principaux 00/000-K0375/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0375001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 03/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 08/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Veerle, Heeren CD&V (AUTEUR)
Commentaire ZONES POLICE PLURICOMMUNALES - CONSEILLERS COMMUNAUX - QUESTIONS CHEF CORPS
Date de fin 24/04/2018
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [410 Kb] 13/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 17/11/2014
 
003  [410 Kb] 14/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 19/11/2014
 
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Gabriëls, Katja Open Vld
Thiébaut, Eric PS
Calendrier 06/07/2016   EN DISCUSSION
06/07/2016   EN REUNION
26/04/2017   EN DISCUSSION
03/10/2017   EN DISCUSSION
13/03/2018   EN DISCUSSION
24/04/2018   RETIRE
Compétence 03/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | POLICE | ELU LOCAL

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