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Document parlementaire 54K0377

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 22/01/2015
Date de la loi 26/02/2015
Date moniteur 16/03/2015
Moniteur n° 068
Moniteur erratum 25/03/2015 078
Moniteur erratum 09/06/2015 145
Documents principaux 00/000-K0377/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0377001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 03/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 08/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Veerle, Heeren CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Denis, Ducarme MR (AUTEUR) 
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Commentaire MINEUR ETRANGER NON ACCOMPAGNE - AUTORISATION DE SEJOUR TEMPORAIRE
Date de fin 22/01/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [410 Kb] 21/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 25/11/2014
 
003  [505 Kb] 15/01/2015 RAPPORT
Date de distribution 15/01/2015
Auteur(s) Député actuel Emir, Kir PS (AUTEUR)
 
004  [424 Kb] 16/01/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/01/2015
 
005  [421 Kb] 22/01/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/01/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Kir, Emir PS
Calendrier 07/01/2015   EN DISCUSSION
07/01/2015   EN REUNION
07/01/2015   ADOPTE
Rapport   54K0377003   15/01/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/01/2015   EN DISCUSSION
22/01/2015   EN REUNION
22/01/2015   ADOPTE
Compétence 03/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540377
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT DES ETRANGERS | EXPULSION | MINORITE CIVILE | POLITIQUE MIGRATOIRE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | DROIT D'ASILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions