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Document parlementaire 54K0379

Proposition de loi instituant une banque de données en vue de lutter contre les mariages de complaisance.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0379/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0379001   521 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 03/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 08/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Veerle, Heeren CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Commentaire LUTTE CONTRE LES MARIAGES DE COMPLAISANCE - BANQUE DE DONNEES
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | DROIT DE LA FAMILLE | MARIAGE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS | BASE DE DONNEES | MARIAGE DE COMPLAISANCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions