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Document parlementaire 54K0385

Proposition de loi modifiant la loi-programme du 22 décembre 2003 en ce qui concerne la dispense partielle du précompte professionnel en cas de travail de nuit ou en équipe.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0385/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0385001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 07/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 09/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR)
Député actuel Sonja, Becq CD&V (AUTEUR)
Commentaire TRAVAIL DE NUIT OU EN EQUIPE - PRECOMPTE PROFESSIONNEL
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 07/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | TRAVAIL DE NUIT | TRAVAIL PAR ROULEMENT

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