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Document parlementaire 54K0394

Proposition de loi concernant la lutte contre les activités des fonds vautours.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 18/05/2015
Documents principaux 00/000-K0394/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0394001   533 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 07/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 09/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR)
Député actuel Alain, Mathot PS (AUTEUR)
Député actuel Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR)
Commentaire FONDS VAUTOURS - DROITS DES CREANCIERS - LIMITATION
Date de fin 18/05/2015
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [408 Kb] 15/01/2015 ADDENDUM
Date de distribution 15/01/2015
 
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 07/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540394
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE D'INVESTISSEMENT
Descripteurs Eurovoc DETTE PUBLIQUE | MARCHE FINANCIER | SOCIETE D'INVESTISSEMENT | TRANSACTION FINANCIERE | CAPITAUX SPECULATIFS | CREANCE

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