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Document parlementaire 54K0409

Proposition de loi visant à organiser l'information en cas d'appel public à la solidarité sociale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0409/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0409001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 07/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 09/10/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel David, Clarinval MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
Commentaire APPEL PUBLIC A LA SOLIDARITE SOCIALE-INFORMATION
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc ABUS DE CONFIANCE | DON | DROIT PENAL | AIDE SOCIALE | AIDE HUMANITAIRE | SENSIBILISATION DU PUBLIC

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