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Document parlementaire 54K0455

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les mesures de contrainte en cas de non-respect des règles relatives à l'hébergement et au droit aux relations personnelles.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0455/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0455001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 21/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2014
Date de distribution 23/10/2014
Date d'envoi 06/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR)
Commentaire DROIT AUX RELATIONS PERSONNELLES - NON-RESPECT - ASTREINTE - SUPERPRIVILEGE
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT DE LA FAMILLE | PROCEDURE CIVILE | AUTORITE PARENTALE | ASTREINTE | DROIT DE GARDE | DROIT DE VISITE

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