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Document parlementaire 54K0462

Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0462/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0462001   501 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 21/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2014
Date de distribution 23/10/2014
Date d'envoi 06/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR)
Commentaire PARENTS SEPARES - MODALITES D'HEBERGEMENT DE L'ENFANT
Sous-documents
002  [410 Kb] 03/11/2014 ERRATA
Date de distribution 04/11/2014
 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | AUTORITE PARENTALE | RESIDENCE | DOMICILE LEGAL | DROIT DE GARDE

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