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Document parlementaire 54K0492

Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de l'incrimination universelle de certaines violations des droits sociaux fondamentaux.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0492/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0492001   478 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 22/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2014
Date de distribution 23/10/2014
Date d'envoi 06/11/2014
Auteur(s) Député actuel Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR)
Député actuel Hans, Bonte sp.a (AUTEUR)
Député actuel Fatma, Pehlivan sp.a (AUTEUR)
Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
Commentaire PROCEDURE PENALE - INCRIMINATION VIOLATION DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX
Sous-documents
002  [408 Kb] 23/04/2015 ADDENDUM
Date de distribution 27/04/2015
 
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Compétence 22/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc LIBERTE D'ASSOCIATION | PROCEDURE PENALE | RACISME | DROITS SOCIAUX

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