.

Document parlementaire 54K0500

Proposition de loi modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante en ce qui concerne les connaissances de gestion requises.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 23/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0500/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0500001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 23/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 03/11/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Patricia, Ceysens Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Ine, Somers Open Vld (AUTEUR)
Commentaire PROFESSION INDEPENDANTE - CONNAISSANCES DE GESTION REQUIES - SUPPRESSION
Date de fin 03/02/2015
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 23/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540500
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc GESTION D'ENTREPRISE | POLITIQUE DE L'ENTREPRISE | QUALIFICATION PROFESSIONNELLE | PROFESSION INDEPENDANTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions