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Document parlementaire 54K0509

Proposition de loi modifiant la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire et interdisant l'anonymat des plaintes afin de lutter contre les dénonciations diffamatoires.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0509/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0509001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 24/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 27/10/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 24/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc INSPECTION DES ALIMENTS | DIFFAMATION | SECURITE ALIMENTAIRE
Mots-clés libres AFSCA

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