.

Document parlementaire 54K0510

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, afin de porter la prescription à dix ans en cas de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0510/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0510001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 24/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 27/10/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL AU TRAVAIL - PRESCRIPTION - 10 ANS
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 24/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PRESCRIPTION D'ACTION | TRAVAIL | VIOLENCE SEXUELLE | VIOLENCE
Mots-clés libres PRESCRIPTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions