.

Document parlementaire 54K0511

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réinsertion professionnelle des personnes en incapacité de travail.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0511/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0511001   438 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 24/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 27/10/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire INCAPACITE DE TRAVAIL - REINSERTION PROFESSIONNELLE - PIEGES A L'EMPLOI
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 24/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT INDIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | INCAPACITE DE TRAVAIL | REINSERTION PROFESSIONNELLE | TRAVAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions