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Document parlementaire 54K0512

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 instaurant une réduction d'impôt pour les frais de repas chauds proposés par une cantine labellisée.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0512/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0512001   471 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 24/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 27/10/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire ECOLES - CANTINE LABELLISEE - REPAS CHAUDS - DEDUCTIBILE FISCALE
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 24/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ENSEIGNEMENT | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | RESTAURATION COLLECTIVE | CANTINE SCOLAIRE

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