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Document parlementaire 54K0515

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0515/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0515001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 24/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 27/10/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire MINISTRE-MEMBRE CONSEIL ADMINISTRATION ENTREPRISE PUBLIQUE-INCOMPATIBILITE
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 24/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc CONSEIL D'ADMINISTRATION | ENTREPRISE PUBLIQUE | INCOMPATIBILITE | MINISTRE | CUMUL DE MANDATS | SOCIETE COMMERCIALE

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