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Document parlementaire 54K0516

Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, en vue de renforcer le statut juridique de la victime.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0516/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0516001   440 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 24/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 28/10/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Député actuel Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)
Commentaire PROTECTION DE LA JEUNESSE - MESURES RESTAURATRICES - DROITS VICTIME
Sous-documents
002  [409 Kb] 05/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 06/11/2014
 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE AUX VICTIMES
Descripteurs Eurovoc DELINQUANCE JUVENILE | ACCES A L'INFORMATION | JURIDICTION POUR MINEURS | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROTECTION DE L'ENFANCE | VICTIME | AIDE AUX VICTIMES

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