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Document parlementaire 54K0519

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine en ce qui concerne les dirigeants d'organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs ainsi que les administrateurs de mutualités.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0519/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0519001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 28/10/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Député actuel Jan, Penris VB (AUTEUR)
Commentaire DIRIGEANTS ORG. REPR. TRAVAILLEURS,EMPLOYEURS ET MUTALITES - DECL. PATRIM.
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 27/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CUMUL DE MANDATS
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION PATRONALE | MUTUALITE SOCIALE | CUMUL DE MANDATS | SYNDICAT | REVENU | CUMUL DE REVENUS

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