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Document parlementaire 54K0521

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les membres de la famille royale, la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0521/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0521001   432 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 28/10/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Député actuel Jan, Penris VB (AUTEUR)
Commentaire MEMBRES FAMILLE ROYALE - DECLARATION DE PATRIMOINE
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 27/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CHEF D'ETAT
Descripteurs Eurovoc CUMUL DE MANDATS | REVENU | CHEF D'ETAT
Mots-clés libres FAMILLE ROYALE

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