.

Document parlementaire 54K0525

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, en vue de réformer la Commission nationale permanente du Pacte culturel.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2014
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0525/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0525001   470 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 28/10/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Jan, Penris VB (AUTEUR)
Commentaire SCISSION DE LA COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DU PACTE CULTUREL
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 27/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES MINORITES
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE CULTURELLE | PROTECTION DES MINORITES | TRANSFERT DE COMPETENCE
Mots-clés libres PACTE CULTUREL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions