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Document parlementaire 54K0526

Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de garantir la neutralité des bureaux de vote.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0526/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0526001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 28/10/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Jan, Penris VB (AUTEUR)
Commentaire NEUTRALITE BUREAUX VOTE - MEMBRES BUREAU - CONVICTIONS POLITICO-RELIGIEUSES
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 27/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | RELIGION | VETEMENT

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