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Document parlementaire 54K0527

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la prestation de serment des membres des conseils de police.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0527/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0527001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 28/10/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Jan, Penris VB (AUTEUR)
Commentaire MEMBRES DES CONSEILS DE POLICE - PRESTATION DE SERMENT
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 27/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | ELU LOCAL
Mots-clés libres SERMENT

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