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Document parlementaire 54K0530

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue du transfert de la compétence relative à la fixation de la formule de prestation de serment.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0530/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0530001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 27/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 29/10/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Député actuel Jan, Penris VB (AUTEUR)
Commentaire PRESTATION DE SERMENT - TRANSFERT COMPETENCE - PARLEMENTS
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 27/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc MINISTRE | PARLEMENT REGIONAL | PARLEMENTAIRE | REGIONALISATION | TRANSFERT DE COMPETENCE
Mots-clés libres SERMENT

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