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Document parlementaire 54K0532

Proposition de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées en vue de permettre aux militaires d'exercer des mandats politiques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 28/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0532/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0532001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 28/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 29/10/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Jan, Penris VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Commentaire FORCES ARMEES - REGLEMENT DE DISCIPLINE - MANDATS POLITIQUES
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Compétence 28/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ORGANISATION ELECTORALE | PARLEMENTAIRE | ARMEE | ELU LOCAL | CONGE POLITIQUE

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