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Document parlementaire 54K0533

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de transférer aux communautés l'intégralité de la politique ainsi que les règles organiques relatives aux centres publics d'action sociale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 28/10/2014
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0533/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0533001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 28/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 29/10/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Député actuel Jan, Penris VB (AUTEUR)
Commentaire CPAS - TRANSFERT AUX COMMUNAUTES
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 28/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | TRANSFERT DE COMPETENCE | COMMUNAUTE FLAMANDE | COMMUNAUTE FRANCAISE

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