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Document parlementaire 54K0534

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'abaisser la TVA en ce qui concerne les restaurants, les cafés et les services de restauration.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 28/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0534/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0534001   437 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 28/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 29/10/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Député actuel Jan, Penris VB (AUTEUR)
Commentaire TAUX TVA - ALIMENTS ET BOISSONS SECTEUR HORECA
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 28/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | TVA

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