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Document parlementaire 54K0535

Proposition de loi réduisant le taux de la TVA applicable à la formation à la conduite.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 28/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0535/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0535001   431 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 28/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 29/10/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Député actuel Jan, Penris VB (AUTEUR)
Commentaire TAUX DE LA TVA - FORMATION A LA CONDUITE
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 28/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | PERMIS DE CONDUIRE | TVA | ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE

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