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Document parlementaire 54K0537

Proposition de loi soumettant les magistrats à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 28/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0537/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0537001   435 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 28/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 29/10/2014
Date d'envoi 20/11/2014
Auteur(s) Député actuel Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Jan, Penris VB (AUTEUR)
Commentaire MAGISTRATS - DECLARATION DE PATRIMOINE
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE LE 13/11/2014 A LA COMMISSION DE L'INTERIEUR
Compétence 28/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540537
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MANDAT ELECTIF | POUVOIR JUDICIAIRE | CUMUL DE MANDATS | REVENU
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions