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Document parlementaire 54K0538

Projet de loi modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 28/10/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 11/12/2014
Date de la loi 18/12/2014
Date moniteur 23/12/2014
Moniteur n° 359
Moniteur erratum 10/03/2016 071
Documents principaux 00/000-K0538/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0538001   511 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 28/10/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2014
Date de distribution 29/10/2014
Date d'envoi 06/11/2014
Auteur(s) Député actuel Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Sonja, Becq CD&V (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Commentaire COPARENTE - TRANSMISSION DU NOM
Date de fin 11/12/2014
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [410 Kb] 31/10/2014 ADDENDUM
Date de distribution 05/11/2014
 
003  [429 Kb] 12/11/2014 AMENDEMENT
Date de distribution 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)
 
004  [499 Kb] 18/11/2014 AMENDEMENT
Date de distribution 21/11/2014
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sonja, Becq CD&V (AUTEUR)
Député actuel Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR)
Député actuel Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
 
005  [561 Kb] 24/11/2014 RAPPORT
Date de distribution 24/11/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementZakia, Khattabi Ecolo-Groen (AUTEUR) 
PREMIERE LECTURE / EERSTE LEZING
 
006  [485 Kb] 24/11/2014 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
Date de distribution 24/11/2014
ARTIKELEN AANGENOMEN IN 1STE LEZING
 
007  [438 Kb] 02/12/2014 AMENDEMENT
Date de distribution 03/12/2014
Auteur(s) Député actuel Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sonja, Becq CD&V (AUTEUR)
Député actuel Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR)
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Gilles, Foret MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
 
008  [543 Kb] 05/12/2014 RAPPORT
Date de distribution 08/12/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementZakia, Khattabi Ecolo-Groen (AUTEUR) 
DEUXIEME LECTURE / TWEEDE LEZING
 
009  [494 Kb] 05/12/2014 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/12/2014
DEUXIEME LECTURE / TWEEDE LEZING
 
010  [458 Kb] 11/12/2014 AMENDEMENT
Date de distribution 12/12/2014
Auteur(s) Député actuel Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR)
Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Député actuel Olivier, Maingain FDF (AUTEUR)
Député actuel Véronique, Caprasse FDF (AUTEUR)
 
011  [492 Kb] 11/12/2014 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/12/2014
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Khattabi, Zakia Ecolo-Groen
Calendrier 12/11/2014   EN DISCUSSION
12/11/2014   EN REUNION
18/11/2014   EN DISCUSSION
02/12/2014   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
02/12/2014   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K0538008   05/12/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/11/2014   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
11/12/2014   EN DISCUSSION
11/12/2014   EN REUNION
11/12/2014   ADOPTE
Incident 06/11/2014   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 28/10/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540538
Descripteur Eurovoc principal NOM DE FAMILLE
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | DROIT CIVIL | DROIT DE LA FAMILLE | EGALITE DE TRAITEMENT | PROCREATION ARTIFICIELLE | AUTORITE PARENTALE | FILIATION | NOM DE FAMILLE | CONSULAT | UNION CIVILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions