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Document parlementaire 54K0541

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonné le 10 juillet 2008, en ce qui concerne le paiement des honoraires.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0541/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0541001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 03/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 03/11/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Maya, Detiège sp.a (AUTEUR)
Député actuel Hans, Bonte sp.a (AUTEUR)
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
Député actuel Fatma, Pehlivan sp.a (AUTEUR)
Député actuel Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR)
Député actuel Alain, Top sp.a (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ann, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Monica, De Coninck sp.a (AUTEUR)
Commentaire PAIEMENT DES HONORAIRES
Sous-documents
002  [411 Kb] 03/12/2014 ADDENDUM
Date de distribution 04/12/2014
 
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 03/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DU MALADE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | PAIEMENT A L'AVANCE | DROITS DU MALADE | MEDECIN | SOIN DE SANTE

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