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Document parlementaire 54K0542

Proposition de loi relative aux procédures de réparation collective.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0542/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0542001   836 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 03/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 03/11/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Sonja, Becq CD&V (AUTEUR)
Député actuel Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR)
Commentaire RESPONSABILITE CIVILE - PROCEDURES DE RAPARATION COLLECTIVE
Sous-documents
002  [408 Kb] 06/11/2014 ADDENDUM
Date de distribution 07/11/2014
 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AGIR EN JUSTICE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | INDEMNISATION | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | VICTIME | ACTION EN JUSTICE | DROIT D'AGIR EN JUSTICE

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