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Document parlementaire 54K0543

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en ce qui concerne l'interdiction de refuser des soins de santé.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0543/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0543001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 03/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 03/11/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Maya, Detiège sp.a (AUTEUR)
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
Député actuel Fatma, Pehlivan sp.a (AUTEUR)
Député actuel Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR)
Député actuel Alain, Top sp.a (AUTEUR)
Député actuel Monica, De Coninck sp.a (AUTEUR)
Commentaire SOINS MEDICALEMENT INDISPENSABLES
Sous-documents
002  [411 Kb] 03/12/2014 ADDENDUM
Date de distribution 04/12/2014
 
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 03/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DU MALADE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | PAUVRETE | DROITS DU MALADE | DENTISTE | MEDECIN | PHARMACIEN | SOIN DE SANTE | DROIT A LA SANTE

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