.

Document parlementaire 54K0546

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et relative au financement complémentaire des services de secours.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 03/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0546/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0546001   484 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 03/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 04/11/2014
Auteur(s) Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Ben Hamou PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Willy, Demeyer PS (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES SECOURS - FONDS FINANCEMENT COMPL. - ENTREPRISES D'ASSURANCES
Date de fin 12/11/2014
Statut 13 RETIRE
Compétence 03/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540546
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION CIVILE
Descripteurs Eurovoc COMPAGNIE D'ASSURANCES | FINANCEMENT | INCENDIE | PROTECTION CIVILE | ASSURANCE | PREMIERS SECOURS | ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions