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Document parlementaire 54K0547

Proposition de loi abrogeant l'article 147bis, § 1er, 5° du Code électoral.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0547/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0547001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 03/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 04/11/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel André, Frédéric PS (AUTEUR)
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Ben Hamou PS (AUTEUR)
Commentaire CODE ELECTORAL - MANDAT - RAISONS RELIGIEUSES - ABROGATION
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 03/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | VOTE PAR PROCURATION

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