.

Document parlementaire 54K0548

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à protéger les étrangers, sans titre de séjour propre, victimes de violences intrafamiliales.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/11/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0548/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K0548001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 03/11/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2014
Date de distribution 04/11/2014
Date d'envoi 13/11/2014
Auteur(s) Député actuel Nawal, Ben Hamou PS (AUTEUR)
Député actuel Emir, Kir PS (AUTEUR)
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Willy, Demeyer PS (AUTEUR) 
Commentaire REGROUPEMENT FAMILAL - VIOLENCES INTRAFAMILIALES
Sous-documents
002  [553 Kb] 06/07/2018 RAPPORT
Date de distribution 06/07/2018
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Lanjri, Nahima CD&V
Calendrier 07/01/2015   EN DISCUSSION
07/01/2015   EN REUNION
04/02/2015   EN DISCUSSION
27/06/2018   EN DISCUSSION
27/06/2018   REJETE
Rapport   54K0548002   06/07/2018  
Compétence 03/11/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540548
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc FAMILLE | POLITIQUE MIGRATOIRE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE | VIOLENCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions